Décisions intégrales des juridictions judiciaires

De plus, le demandeur invoque au soutien de ses prétentions l'interprétation par la CourEDH de l'article 6 de la ConvEDH, notamment, dans son jugement HANU C ROUMANIE du 4 juin 2013 et se permet d'en reproduire ci-dessous les §§ 38 à 42 :Roumanie du 9 avril 2013, (requête n°17520/04)

voy. toutefois dans le sens d’un contrôle plus poussé des juges du fond : Cour de cassation 11 juillet 2013, Arrêt N° 61/13, Cour de cassation 18 juin 2020, arrêt n° N° 85/2020 pénal), et d’autre part de savoir si la différence de traitement constatée procède d’une différenciation rationnelle, adéquate et proportionnelle.2013

en est ainsi du contrat de prestation de services juridiques conclu avec ETUDE.1.) en juin 2013

Contestant le rejet par l’AEDT d’une partie de la TVA en amont nondéductible, G) a assigné l’AEDT devant le tribunal d’arrondissement par exploit d’huissier du 1er février 2013 lui reprochant :

Cette interprétation s’impose encore au regard de l’article 13 du Règlement qui dispose qu’en cas de transmission à titre onéreux, la régularisation a lieu dans le chef du cédant respectivement dans le chef de la personne qui affecte le logement à des fins autres que celles visées à l’article 3 (Cour d’appel, 6 février 2013, n°37547 et 37918).

2013, no 12-17.489 . – Civ.

En vertu d’une sentence arbitrale rendue par la Chambre de Commerce de Stockholm le 19 décembre 2013, modifiée par sentence arbitrale rectificative du 17 janvier 2014, (ci-après « la sentence arbitrale ») la SOC1, DEM1, DEM2 et la SOC2 ont fait pratiquer, le 16 août 2017, saisie-arrêt entre les mains de :

En vertu d’une sentence arbitrale rendue par la Chambre de Commerce de Stockholm le 19 décembre 2013, modifiée par sentence arbitrale rectificative du 17 janvier 2014, (ci-après « la sentence arbitrale ») la société de droit moldave SOC1.) Group SA, A.), B.) et la société de droit de Gibraltar SOC2.) Ltd ont fait pratiquer, le 16 août 2017, saisie-arrêt

Il est constant en cause que les parties ont pendant toute la période de 2007 à 2013, chaque année, convenu par écrit des objectifs à atteindre par le salarié (« Zielvereinbarung »).Suivant les pièces versées au dossier, les parties n’ont plus conclu de « Zielvereinbarung » par écrit après le 30 juin 2013 (2013-14 /2014-15/ 2015-16).En effet, il est d’ores

Par jugement du 6 février 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, face au constat que les parties au litige étaient en désaccord quant à la date de conclusion du compromis de vente concernant les terres labourables, a décidé d’entendre H.), auteur d’une attestation testimoniale, en ses déclarations, l’enquête s’étant déroulée le 28 février 2013.

Dans ses dernières conclusions, A soutient disposer de créances à l’encontre de l’AED au titre de la TVA pour les années 2013, 2014 et 2015 de (1.366,74+1.204,10+2.662,75=) 5.233,59 euros.La Cour constate que l’appelante a en date du 3 juillet 2020, pour la première fois, allégué être créancière de l’AED pour la somme de 5.233,59 euros au titre de la TVA des

Par le prédit jugement, P1 a été condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois et à une amende de 1.000 euros, pour avoir, en date du 21 octobre 2013, à (), volontairement porté des coups et fait des blessures à PC8, né le (), en luiaccru à PC8 à la suite des coups lui portés le 21 octobre 2013, en tenant compte des recours éventuels des organismes de la

qui constitue une opération technique visant uniquement à permettre à son titulaire de l’utiliser sur le réseau Internet pendant un laps de temps déterminé, ne saurait constituer en soi la preuve d’une telle utilisation à défaut d’éléments concrets démontrant que tel est bien le cas (14.05.2013, T-321/11 & T-322/11, PARTITO DELLA LIBERTA ́, EU:T:2013:240,

année 2013 : * année 2014 : * année 2015 : * année 2016 :

2 La précision qu’il ne faut pas seulement être détenteur d’un certificat sanctionnant une formation professionnelle ouvrant droit au salaire social minimum qualifié, mais qu’il faut par ailleurs exercer réellement cette profession résulte de votre arrêt de cassation n° 63/13 du 4 juillet 2013, numéro 3215 du registre.

Concernant la rémunération, il était prévu que la SOC 1) verse au requérant, sur base des avoirs nets en compte, des clients apportés à la SOC 1), au 31 décembre des années 2012, 2013 et 2014, un montant variable, déterminé conformément aux conditions et modalités prévues à l’article 4 du contrat d’intermédiation.Le contrat d’intermédiation aurait ainsi

Par requête déposée le 7 juillet 2014 auprès de la Justice de Paix de Luxembourg, A a fait convoquer devant le tribunal du travail son ancien employeur, la société anonyme SOC 1) (ci-après la société SOC 1)), pour lui réclamer, suite à son licenciement du 16 novembre 2013 qu’il qualifia d’abusif, les montants actualisés suivants, augmentés des intérêtsIl

12.12.2013, n° 3253 du registre (1er moyen, seconde branche)

6.250,94 euros au titre de l’indemnité compensatoire de préavis - 5.000 euros au titre du préjudice matériel - 5.000 euros au titre du préjudice moral - 2.186,56 euros au titre des arriérés de salaire (août 2013 et août 2014) - 12.926,80 euros au titre des congés non pris - 1.550 euros au titre des retenues illégales de salaire - 26.172,62 euros au titreLe

2013, n° 12-13.327 : JCP G 2014, doctr.