Décisions intégrales des juridictions judiciaires

14 août 2013, la société A) ne justifie pas qu'elle a été lésée dans ses intérêts propres et elle n'établit pas dès lors un intérêt à agir dans son chef.La société F) IARD soutient qu'au moment du sinistre du 14 août 2013, la société B) était propriétaire du véhicule, ce qui n'est pas utilement contredit par la requérante.Le 14 août 2013, le véhicule BMW fut

nos 2312/08 et 34179/08, § 66, CEDH 2013 (extraits)).

Quant aux faits et rétroactes : F), engagée par la société A) depuis le 1er juin 2013, en tant que responsable adjointe en charge de l’administration commerciale avec reprise d’ancienneté au 7 août 1997, fut licenciée avec préavis à la date du 5 septembre 2017.3e, 7 février 2013, rôle 38595 ; Cour 31 octobre 1995, rôle 18135, N°Judoc 99517612).2013, n° 38667

Le salarié expose à l’appui de son appel que suite à un accident domestique en 2013, il aurait souffert d’une luxation récidivante de l’épaule gauche ayant nécessité une opération qui aurait eu lieu en date du 14 avril 2014.En novembre 2013, il a été élu délégué du personnel suppléant.Notons aussi qu’un absentéisme aigu est constaté dans le passé à savoir :

La Cour de cassation belge a par un arrêt du 30 septembre 2013 condamné la jurisprudence antérieure selon laquelle toute demande de rétroactivité en matière de pension alimentaire devait être examinée avec méfiance et qui faisait reposer sur le créancier la charge de la preuve des justes motifs qui l’auraient empêché d’agir plus rapidement (voir N. Dandoy, R

2013 en son article 1. - Champ d'application, et après consultation du Comité

avec les intérêts légaux à partir du 29 novembre 2013, date de la demande de paiement, sinon à partir de la mise en demeure du 29 janvier 2014, jusqu’à solde.Suite à l’appel à la garantie par B en date du 29 novembre 2013, A lui a adressé un refus de paiement le 13 décembre 2013.Elle rappelait que par acte de cautionnement du 30 juillet 2013, D s’est porté

Suivant contrat de bail avec accord d’approvisionnement du 19 novembre 2013 avec effet au 1er octobre 2013, un immeuble de commerce situé à L-(TAL, 7 mai 2013, n° 152.592 ;

Il convient de relever qu’un agrément pour l’exploitation d’une crèche dans les mêmes lieux ayant été précédemment délivré en 2013, rien ne permettait de prévoir que le Ministère formulerait des réserves et imposerait des travaux préalables avant de délivrer l’agrément nécessaire pour exploiter la crèche.Contrairement à la position de l’appelante, il ne

1. depuis un temps non prescrit et notamment depuis l'année 2013, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,prévenu d’avoir su respectivement dû savoir qu’il affecterait gravement la tranquillité d’autrui (CSJ corr. 20 février 2013, 102/13X).Concernant la période de temps libellée

en sa qualité de gérant unique, puis depuis le 18 janvier 2013 de gérant technique, de la société SOC.1.) S.àr.l. et de la société SOC.2.) S.àr.l., tel qu’il sera précisé ci-après ;Procès-verbal 165/2013 de la Police Grand-Ducale, CP Vianden du2.1.5 Procès-verbal 17/2013 de la Police Grand-Ducale, CP Vianden du 2 février 2013 (K.)) -référence B15-11.05.2012

Vu la plainte pénale de Plaignante du 7 novembre 2013 déposée auprès du Juge d’instruction et les pièces y annexés.A) depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit, et notamment entre le 22 mai 2013 et le 12 juillet 2013, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à savoir au siège social de la prévenu B, d’avoir, dans une intention frauduleuse

Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch/Alzette en date du 6 janvier 2014, A a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOC 1) SARL (ci-après le SOC 1)) devant le tribunal du travail pour voir déclarer abusif le licenciement avec effet immédiat intervenu le 11 décembre 2013 et s’y entendre condamner au payement des montantsL’

2013, ceux-ci ayant été couverts, d’après lui, par sa rétrogradation survenue le 5 juin 2015.Pour décider ainsi, le tribunal du travail, en se basant sur l’article L.124-5 paragraphe (2) du Code du travail, a retenu que les motifs invoqués par l’employeur étaient énoncés de façon précise et que seuls les reproches en relation avec les faits de 2013, tels qu’

Conformément aux conclusions de l’appelant, il ressort des fiches de pointage versées par B.pour les années 2013 à 2017, dont la Cour admet qu’elles reflètent également l’état actuel à défaut par B.d’avoir produit des pièces plus récentes tel que demandé par A., que celle-ci a effectué beaucoup d’heures supplémentaires, qu’elle ne sort que rarement de son

Statuant sur les difficultés de liquidation respectivement de la communauté de biens ayant existé et de l’indivision post-communautaire existant entre B. (ci-après B.) et A. (ci-après A.) du fait de leur divorce prononcé par jugement du 5 décembre 2013, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par jugement du 7 mai 2019, a notammentdu référé, A. se serait

Il n’exclut cependant pas avoir rencontré la tante de la victime dans la banque BQE1 en 2013, étant donné qu’il aurait été interpellé par une personne qu’il ne connaissait pas.Les dépositions de PC1, relatives aux harcèlements, seraient confirmées par les dires de sa tante qui reconnaîtrait le prévenu comme étant la personne qu’elle a interpellée dans la

Les protestations contre la facture doivent être précises, des protestations vagues sont sans incidence (Cour d’appel, 29 mars 2013, n°8003 du rôle).

L’employeur fait état de 98 jours d’absence pour cause de maladie de X) pour la période allant du 9 mars 2013 au 9 mars 2015.du 18 avril 2013 au 26 avril 2013, du 24 mai 2013 au 31 mai 2013, du 18 septembre 2013 au 22 septembre 2013, du 27 septembre 2013 au 4 octobre 2013, du 14 octobre 2013 au 18 octobre 2013, du 26 janvier 2014 au 28 janvier 2014, du 2

13 Conclusions du Procureur général d’Etat adjoint Georges WIWENES sous : Cour de cassation, 11 avril 2013, n° 23/13, numéro 3161 du registre.n° 17/12, numéro 2954 du registre (réponse au troisième moyen) (au sujet d’une allégation d’attribution discriminatoire de bonus par un employeur à ses salaries) et 11 avril 2013, précité15 Voir à ce sujet vos arrêts