Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) est entré au service de la société SOCIETE1.) suivant contrat de travail à durée indéterminée du 31 juillet 2013 en qualité de « laveur de vitres ».

Cour d’appel 20 novembre 2013, n°39228 du rôle).

Au courant du premier trimestre 2013, la BQUE1) avait informé SOC1)-FG que B-SOC1) devait réduire ses engagements financiers à l’égard des autres sociétés du groupe ;le 3 décembre 2013, la BQUE1) imposait à B-SOC1) un « ring fencing » lui interdisant de placer des titres de dette émanant du groupe SOC1) dans les portefeuilles des clients de B-SOC1) et deses

Les protestations contre la facture doivent être précises, des protestations vagues sont sans incidence (Cour d’appel, 29 mars 2013, n°8003 du rôle).

Par exploit d’huissier de justice du 31 janvier 2013, C.) a fait donner assignation à A.) et à B.) (ci-après les époux A.)-B.)) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour :Ils ont indiqué que leur appel est limité à la demande introduite par exploit d’huissier de justice du 31 janvier 2013 (rôle n°151.557) et qu’ils demandent à la

du 9 décembre 2011, a condamné la société SOC.1.) à rembourser à A.) et à B.) la somme de 277.500 € au titre du prix de vente de l’appartement payé par les requérants, avec les intérêts légaux à partir du 28 janvier 2013 jusqu’à solde et a ordonné à A.) et à B.) de restituer à la société SOC.1.) l’appartement sis à ADR.1.), dans un délai de trois moisIl a

voir annuler la contrainte et le commandement émis par la Recette Centrale de l’AEDT contre la société SOC.1.) en date du 4 décembre 2017 ainsi que les bulletins de taxation d’office des années 2013, 2014 et 2015 émis à l’encontre de la société SOC.1.), de même que la sommation à tiers détenteurs adressée par la Recette Centrale de l’AEDT à la sociétévoir

En conséquence, et aux termes de l’acte de notoriété du 28 février 2013, les cinq enfants héritiers légaux en ligne directe disposent, en sus des legs accordés en pleine propriété par leur père, chacun de 1/5e indivis en nue-propriété de la totalité de tous les biens meubles et immeubles composant le restant de la succession.Il a été procédé à plusieurs

Lorsque la facture se rapporte à une vente commerciale, son acceptation sans réserve engendre une présomption irréfragable de l’existence de la vente et de la conformité des mentions de la facture avec les conditions du marché, sans qu’aucune preuve contraire ne soit concevable (cf. Annales du droit luxembourgeois, 2014, point 3, p. 308 ; CA, 29 mai 2013,

L’intimée fait exposer que pendant les années 2012 à 2013, elle a presté des services comptables pour PERSONNE1.), dont notamment l’examen des créanciers ainsi que des comptes généraux et journaux comptables de ce dernier, et l’établissement de sa déclaration de TVA annuelle, de sa déclaration de revenus annuelle et du bilan annuel pour ces deux années.

Ils se seraient installés au Luxembourg fin 2013, début 2014, et ils n’auraient pas été conscients du fait qu’en raison des différences météorologiques entre le Luxembourg et le Brésil, une aération plus importante

La Cour d’appel dans son arrêt n°346/13 X du 26 juin 2013 a précisément retenu que les articles 454 et suivants du Code pénal, donc y compris l’article 457-1 du Code pénal, constituaient une mesure nécessaire au sens de l’article 10 alinéa 2 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : « l’article 10 de cette convention prévoit

1) D’après l’intimé, il était au service de la société S1 s.e.c.s., (ci-après la s.e.c.s. S1), représentée par son associé commandité la société S1 s.à r.l., (ci-après la s.à r.l. S1), sur base d’un contrat intitulé « Arbeitsvertrag », signé entre les parties les 24 et 28 mai 2013.S1 en date du 9 juillet 2013 etS1, également en date du 9 juillet 2013,4) Le

A) a été engagé par la société SOC1) suivant contrat de travail à durée indéterminée du 30 août 2013, à mi-temps, en qualité d’ouvrier polyvalent.

En date du 18 janvier 2013, la VILLE1.) charge le SOC5.) d’une étude de reconnaissance géotechnique globale, renseignant sur la constructibilité en général du terrain sur lequel est envisagée la construction de logements sociaux et de logements à coûts modérés.Le 22 février 2013, le SOC5.) dresse son rapport aux termes duquel la mise en œuvre d’un simple

25 juin 2013 par l’Obergericht du canton de Zurich, S) aurait été condamné à payer, durant la procédure de divorce, le montant de 4.000 CHF pour chacun des deux enfants communs du couple et 22.855 CHF pour CFS) au titre du secours personnel ;

Pour sanctionner le refus de l’acheteur d’exécuter son obligation d’enlèvement, le vendeur doit au préalable mettre en demeure l’acheteur au moyen d’une sommation (TAL 7 mars 2013, n° 144228 du rôle).

Le litige a trait au partage et à la liquidation de l’indivision existant entre parties, née de la succession de leurs mère et père, PERSONNE4.) et PERSONNE5.), décédés ab intestat le 22 février 2011, respectivement le 29 novembre 2013.22 février 2011, respectivement le 29 novembre 2013, avec tous les devoirs de droit ;

A l’appui de sa demande, le demandeur fait exposer que les parties auraient conclu un contrat intitulé « Company Administration Services Agreement » en date du 14 août 2013 aux termes duquel elle se serait engagée à prester contre rémunération des services de « Domiciliation, Corporate services, Accounting services, Tax Compliance Services ».Le défendeur

En raison de la déclaration de la faillite en date du 9 octobre 2013, le réviseur n’a cependant plus été en mesure de vérifier l’exactitude des marges en les mettant en relation avec le nombre de