Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par contrat de vente du 11 septembre 2009, S.) a acheté un véhicule auprès de la succursale de Bereldange de la société SOC.1.) (ci-après « le garage SOC.1.)Le véhicule fut livré au garage le 16 novembre 2009.Après avoir inspecté la voiture, S.) informa le garage, par courrier du 20 novembre 2009, de sa volonté d’annuler la vente, ce que le garage SOC.Par

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy Engel de Luxembourg en date du 3 décembre 2009, comparant par Maître Roland Michel, avocat à Luxembourg,Par jugement du 8 juillet 2009 le tribunal a déclaré la demande partiellement fondée et a condamné A.) à payer à B.) la somme de 13.315,16.- euros avec les intérêts compensatoires au taux de 4%

justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 10 avril 2009, fait donner assignation à la société anonyme de droit portugais SOC.1.) S.A. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer d’une part des dommages-et-intérêts d’un montant de 229.000.- € avec les intérêts au taux légal à partir du jour du paiement

Vu l’ensemble du dossier répressif et notamment le procès-verbal numéro 30624 établi en date du 17 juin 2009 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Esch-sur-Alzette, CP Esch-sur-Alzette.Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir, en date du 17 juin 2009, vers 17.00 heures à (...), (...), au supermarché (...), soustrait frauduleusement

Vu rapport d’expertise de l’expert Denis KLEIN du 3 octobre 2009.Le 3 octobre 2009 l’expert Denis KLEIN nommé par le juge d’instruction afin de procéder à l’analyse de la reconnaissance de dette, datée au 22 novembre 2005 et ayant servi de pièce à la requête en saisie-arrêt, est arrivé à la conclusion que les mentions manuscrites, y compris la signature de

Engagée par la société B, Zweigniederlassung Luxembourg, ci-après la société B, en qualité de vendeuse à mi-temps affectée à la succursale de Dudelange, A a été licenciée avec effet immédiat en date du 10 juillet 2009.Par requête du 30 septembre 2009, A a actionné la société B devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette en dédommagement pour

Par arrêt du 5 mars 2009, la Cour de cassation a cassé l’arrêt du 26 octobre 2006 au motif suivant : « Attendu que la Cour d’appel en disant qu’il y a lieu de réformer le jugement dans toute sa teneur, la qualification de la démission avec préavis retenue par elle ayantSuite à l’arrêt de la Cour de cassation du 5 mars 2009 ayant cassé l’arrêt de la Cour d’

Par lettre recommandée du 30 mars 2009, A a été licenciée avec préavis légal allant du 1er avril 2009 au 30 mai 2009, avec dispense de travail, pour des motifs économiques formulés en les termes suivants : « vue la situation économique et le ralentissement très prononcé de nos affaires ».Suite à la demande de A et par lettre du 16 avril 2009, B a communiqué

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 18 mars 2009, comparant par Maître Henri WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

Deux rapports d’expertise ont été dressés les 27 juillet 2009 et 22 juillet 2010, et les parties ont d’abord pris position comme suit.Se référant au rapport d’expertise du 27 juillet 2009, A demande de statuer conformément à son acte d’appel, de réformer le jugement de première instance, de débouter la société C de sa demande en paiement et de faire droit à

A. a fait l’objet le 26 novembre 2009 d’une mise à pied à titre conservatoire, puis le lendemain d’un licenciement avec effet immédiat, prononcés par son employeur, la soc1.).A. a intimé l’Etat qui conclut à la condamnation de la salariée, sinon de l’employeur, à lui rembourser le montant de 25.060,46 € versé à titre d’indemnités de chômage de novembre 2009

le mois de décembre 2009 et pour les mois de janvier, février et mars 2010.pas de caractère concluant étant donné qu’elle ne tend pas à établir que la prétendue prestation d’heures supplémentaires au courant des mois de décembre 2009 à février 2010 ait été effectuée de l’accord de l’employeur.L’appelant A demande que le jugement entrepris soit réformé en ce

Si la charge de la preuve de la réalité et du sérieux des motifs économiques invoqués incombe à l’employeur, celle du caractère fallacieux appartient au salarié (cf. Cour 14 juillet 2009, no 34077 du rôle).

Par requête du 4 juin 2009, B fit convoquer le préposé de l’ADMINISTRATION DES BIENS DE S.A.R LE GRAND-DUC, Monsieur A, devant le tribunal du travail pour lui réclamer suite à son licenciement qu’il qualifia d’abusif des indemnités pour les préjudices matériel et moral subis d’un montant de 110.527,64 euros.avec les intérêts légaux à partir du 4 juin 2009,

peuvent être ratifiés par le géré (Cour 22.4.2009, rôle n° 32760).en invoquant une violation de ces dispositions. (cf. Cour d’appel, 22 avril 2009, rôle n° 32760)

Dans des courriers des 24 février et 7 mai 2009, valant contestations, l’association momentanée, en se référant aux factures 2008140, 2008137 et 2009032, soutient que la commande était forfaitaire et globale et qu’aucune commande supplémentaire, ni aucun bon de régie n’a été produit par C).

Exposant que la facture n°221 était acceptée mais impayée, SOC.1.) a, suivant exploit de l’huissier de justice Jean-Claude Steffen du 16 octobre 2009, assigné SOC.2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, afin de l’entendre condamner au paiement du montant de 20 758,65 euros, avec les intérêts au

Le délai relatif à la contrainte a été interrompu par l’assignation du 26 janvier 2009.

de 28.870,75 euros du chef de non paiement du solde de diverses factures émises entre le 20 novembre 2009 et le 16 avril 2010;

La société anonyme SOC.1.) S.A. a, par exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 24 août 2009, fait donner assignation à la société anonyme SOC.2.) S.A. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer du chef de non règlement d’une partie de la facture n° 4181 du 20 novembre 2007La