Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Receveur-Préposé du Bureau de Recette des Contributions de Luxembourg expose que la créance fiscale de l’Etat de 59 803,76 euros documentée par une contrainte du 1er décembre 2009, rendue exécutoire le 11 décembre 2009 par le Directeur des Contributions et signifiée à A le 30 mars 2010 - s’élèverait au 10 avril 2012 à 93 210,72 euros.

Le 16 décembre 2009, le juge d’instruction avait rendu une ordonnance de non-inculpation dont SOC.1.) avait relevé appel.

sont les honoraires d’architectes redus de ce chef à cette dernière, a condamné sur base de cette expertise la société anonyme V) à payer à la société anonyme W) & W) le montant de 39.918,72 € avec les intérêts légaux à compter du 10 février 2009 jusqu’à solde et le montant de 1.000.- € à titre d’indemnité de procédure.

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 19/02/2009, comparant par Maître Gérard TURPEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,En effet, dans ses conclusions notifiées en cause le 4 mai 2009 B.) marque ce qui suit : « Il s’agira de dresser un décompte des droits et redevances des indivisaires et

Par jugement du 18 mars 2011, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a condamné la société à responsabilité limitée C) SARL à payer à Luigi-Tolomeo B) le montant de 120.000.- € à titre de perte de salaire, avec les intérêts légaux à compter du 10 juillet 2009 jusqu’à solde et le montant de 750.- € à titre d’indemnité de procédure.Il résulte des pièces du

fondée pour le montant de 10.563,86 € à l’égard de A et condamné ce dernier au paiement de cette somme avec les intérêts au taux légal à partir du 15 décembre 2009 jusqu’à solde ;La société anonyme B S.A. aurait, par courrier recommandé du 15 décembre 2009, constaté la résiliation anticipée de la convention « engendrée » en raison de la violation par la

Les deux dernières années (2009/2010), il travaillait pour compte d’une société dénommée SOC.4.) et était en charge notamment

Vu la plainte avec constitution de partie civile du 7 août 2009 déposée auprès du Cabinet d'Instruction près le Tribunal d'Arrondissement de et à Diekirch par Maître Roy REDING, au nom et pour le compte SOC.1.) GbR, établie et ayant son siège social à D-(Vu la plainte du 15 juin 2009 déposée auprès du Parquet près le Tribunal d’Arrondissement de et à

Vu la plainte déposée en date du 5 mars 2009 au Parquet près le tribunal d’arrondissement de Diekirch par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, au nom et pour le compte de B.), fille de feu V.).Vu le dossier d’instruction et les différents rapports d’expertises dont notamment : le rapport d’autopsie du Dr J. WILSKE et du Dr Daniela

qu’en date du 27 mars 2009 la société B lui aurait dit par l’intermédiaire de son gérant, qu’elle n’avait plus besoin de venirE se déplace deux fois chez B et finalement accepte une inscription comme apprentie, qu’elle remet à M. C un formulaire d’entrée préétabli par elle date du 12 juillet 2009 stipulant « apprentie-vendeuse », date d’entrée 15.9.2008, que

B a été au service de A comme serveuse au « Café au Bon vivant » sis à Bonnevoie depuis le 15 février 2009.

Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette le 21 avril 2009, A a fait comparaître son ancien employeur, la société anonyme B s.a (ciaprès : B), ainsi que l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi (ci-après : l’ETAT), devant le tribunal du travail pour entendre condamner B à lui

2009, elle-même et l’assignée ont conclu un contrat de mise à disposition depersonnel intérimaire, que pour la période de juin 2009 à septembre 2009,facture n° 0194/06/2009 du 30 juin 2009facture n° 0227/07/2009 du 31 juillet 2009note de crédit n° K/0001/08/2009 du 17 août 2009facture n° 0259/08/2009 du 31 août 2009facture n° 0292/09/2009 du 30 septembre

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy Engel de Luxembourg en date du 3 décembre 2009, comparant par Maître Roland Michel, avocat à Luxembourg,Par jugement du 8 juillet 2009 le tribunal a déclaré la demande partiellement fondée et a condamné A.) à payer à B.) la somme de 13.315,16.- euros avec les intérêts compensatoires au taux de 4%

Par contrat de vente du 11 septembre 2009, S.) a acheté un véhicule auprès de la succursale de Bereldange de la société SOC.1.) (ci-après « le garage SOC.1.)Le véhicule fut livré au garage le 16 novembre 2009.Après avoir inspecté la voiture, S.) informa le garage, par courrier du 20 novembre 2009, de sa volonté d’annuler la vente, ce que le garage SOC.Par

Par exploit d’huissier de justice Patrick KURDYBAN du 20 octobre 2009, la société à responsabilité limitée SOC.2.) S.A R.L. (ci-après la société SOC.2.)) a fait donner assignation à la société de droit belge SOC.1.) S.P.R.L. ( ci-après la société SOC.1)) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale,

justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 10 avril 2009, fait donner assignation à la société anonyme de droit portugais SOC.1.) S.A. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer d’une part des dommages-et-intérêts d’un montant de 229.000.- € avec les intérêts au taux légal à partir du jour du paiement

Vu l’ensemble du dossier répressif et notamment le procès-verbal numéro 30624 établi en date du 17 juin 2009 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Esch-sur-Alzette, CP Esch-sur-Alzette.Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir, en date du 17 juin 2009, vers 17.00 heures à (...), (...), au supermarché (...), soustrait frauduleusement

Vu rapport d’expertise de l’expert Denis KLEIN du 3 octobre 2009.Le 3 octobre 2009 l’expert Denis KLEIN nommé par le juge d’instruction afin de procéder à l’analyse de la reconnaissance de dette, datée au 22 novembre 2005 et ayant servi de pièce à la requête en saisie-arrêt, est arrivé à la conclusion que les mentions manuscrites, y compris la signature de

Par arrêt du 5 mars 2009, la Cour de cassation a cassé l’arrêt du 26 octobre 2006 au motif suivant : « Attendu que la Cour d’appel en disant qu’il y a lieu de réformer le jugement dans toute sa teneur, la qualification de la démission avec préavis retenue par elle ayantSuite à l’arrêt de la Cour de cassation du 5 mars 2009 ayant cassé l’arrêt de la Cour d’