Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Tel qu’il a été constaté dans le jugement du tribunal de céans du 21 mars 2017, la société SOCIETE3.), subrogée dans les droits de la société anonyme SOCIETE4.) S.A., a, en date du 28 juillet 2009, notifié la cession de rémunération signée le 21 novembre 2007 par PERSONNE1.), à l’employeur de PERSONNE1.), conformément aux exigences de l’article 17 de la loi

septembre 2010, mentionné ci-avant, que le 21 septembre 2009, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) de la Fédération luxembourgeoise des quilleurs ont constaté la conformité de la piste aux règlements en vigueur

Auditionné par la police le 28 mars 2014, D.) a déclaré avoir racheté la société SOC1.) S.A. avec P1.) en février 2009, mais avoir démissionné de son poste d’administrateur délégué le 21 mai 2013 et s’être séparé de P1

A a encore interjeté appel contre la décision de première instance pour autant qu’elle n’a pas fait droit à sa demande en allocation du montant de 20.695,12 euros correspondant à des arriérés de salaires pour la période allant de décembre 2009 au 15 mai 2011 au motif qu’il n’a pas établi avoir occupé pendant la période concernée de façon permanente le poste

Cour d’Appel 29 mai 2009, 4ème chambre n° 33238 du rôleapplication de notre règle de droit interne en demandant à être relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice (en ce sens: Cour d’appel référé, 16 mars 1993, précité; Cour d’Appel, 4ème chambre, 20 mai 2009, n° 33238 du rôle

12 mars 2008, BIJ 2/2009, p25 novembre 2009, P

Januar 2009 auf folgendes Konto zu überweisenAA.) prétend que cette résiliation était justifiée par le fait que BB.) n’a pas respecté ses engagements résultant du contrat du 10 août 2008, suivant lequel la délivrance de l’immeuble devait se faire au plus tard le 1er janvier 2009

CEDH, arrêt du 29 janvier 2009, Polyakov c/ Russie, n° 77018/01, §§ 3435CEDH, arrêt du 29 janvier 2009, Polyakov c/ Russie, n° 77018/01, §§ 34-35

septembre 2009, à sa désaffiliation auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale (CCSS) pour le réaffilier auprès des organismes sociaux en France début octobre 2009 et soutenait que ce changement lui avait causé un préjudice financier puisqu’il ne bénéficiait plus des allocations familiales au Luxembourg et le salaire net qu’il percevait depuis étaitElle

Un prêt de 20.000.000 € lui aurait ainsi été octroyé en 2009, intégralement investi dans une augmentation de capital de la société B. Le prêt était assorti à l’époque d’un gage sur les actions B à hauteur de 50 % du capital socialConformément à un pacte d’actionnaires signé le 22 décembre 2011, le remboursement du prêt de 20.000.000 € octroyé en 2009 par la

et décédé à Luxembourg entre le 29 avril 2009 et le 5 mai 2009, nommé à cette fonction en vertu d’un jugement d’ouverture de succession vacante daté du 16 octobre 2013 par la 1ière section du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, intimé aux fins du prédit exploit ENGEL, comparant par Maître Vic KRECKE, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar acte

Par contrat de bail commercial du 14 août 2009, la CONGREGATION (...), ci-après la CONGREGATION, a donné en location à la société anonyme SOC1) S.A. un complexe immobilier, sis à L-(...), connu sous la dénomination « SOC1voir dire que le contrat de bail commercial signé le 14 août 2009 a été résilié avec effet au 31 août 2014 et que depuis cette date la

Le juge de première instance a ensuite noté qu’il ressort des pièces versées en cause que la société SOCIETE2.) a adressé deux rappels détaillés, indiquant avec précision les factures réclamées, par la voie recommandée, au siège social de la société SOCIETE1.) et que le rappel du 21 janvier 2009 a été adressé à la société anonyme SOCIETE1.) par télécopie

Par jugement du 19 octobre 2009, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant contradictoirement, a reçu la demande et a sursis à statuer en attendant l’issue d’une plainte pénale avec constitution de partie civile, déposée entre les mains du juge d’instructionPar jugement du 15 juin 2016, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant contradictoirement, en

Suivant contrat de bail du 31 octobre 2009, ayant pris effet le 1er novembre 2009, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un appartement sis à LADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.300,00 eurosL’intimé resterait par ailleurs redevable de l’intégralité des charges locatives pour la période d’occupation du 1er novembre 2009 au 30

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean Lou THILL de Luxembourg en date du 6 juillet 2009partie défenderesse, aux fins du prédit exploit Jean-Lou THILL du 6 juillet 2009

la personne morale (Avis du Conseil d’Etat du 19 janvier 2010 relatif au projet de loi n°5718, document n°5718/04, identifiant J-2009-O-1477, p.5

Les autres notes d’honoraires ont été émises par le liquidateur de l’étude de AA.) le 22 septembre 2009

acheté par les parties en communauté en date du 23 décembre 2009, à 22.500 euros, a constaté que par la prédite évaluation, la demande de B) en institution d’une mesure d’instruction y relative est devenue sans objet, a constaté que les parties sont en accord pour attribuer ledit garage à A) moyennant paiement d’une soulte à B), a renvoyé les partiesIl

IV) depuis le 15 décembre 2009, au greffe du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, s'être rendu coupable de banqueroute simple pour, en infraction à l'article 574 4° du Code de commerce, ne pas avoir fait l'aveu de la cessation des paiements dans le délai d'un mois à partir de la cessation des paiements dont la date a