Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de l'avoir exécuté ou d'avoir coopéré directement à son exécution,en infraction aux articles 382-4 et 382-5 du Code pénal, d’avoir sciemment, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée irrégulière, le transit irrégulier, ou dans un but lucratif, le séjour irrégulier d’un ressortissant de pays tiers sur ou par le territoire

Par ordonnance du 16 février 2005 la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch décide de renvoyer P1, P2 et P3 à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch du chef de coups et blessures volontaires ayant causé une maladie ou une incapacité de travail personnel, et ayant causé soit une maladie

Il ressort des déclarations de PC.1.) qu’P.1’.) a ensuite rapidement fermé la porte de sa chambre à clé.Il ressort des déclarations de PC.1.) qu’après le viol, P.1’.) l’a encore retenue une quarantaine de minutes dans sa chambre avant de la laisser sortir pour lui permettre de se rendre aux toilettes.Il ressort encore des déclarations de PC.1.) que le 10 mai

Par déclaration du 3 janvier 2018 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, PERSONNE2.) (ci-après « PERSONNE2.) ») a fait relever appel au pénal d’un jugement rendu contradictoirement le 21 décembre 2017 par une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, jugement dont les motifs et le dispositif sont reproduits auxPar

4) E (*) : une quantité indéterminée d’héroïne et de cocaïne en vue de la consommation en commun et à titre gratuit;3. en infraction à l’article 8-1 point 3) ensemble avec l’article 8-1. point 4) deuxième alinéa de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en tant qu’

Vu l’ordonnance n°21 du 12 janvier 2018 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant A devant la Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d’assassinat, subsidiairement de meurtre, plus subsidiairement de coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, d

Vu l’ordonnance n°21 du 12 janvier 2018 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant A devant la Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d’assassinat, subsidiairement de meurtre, plus subsidiairement de coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, d

livres de commerce conformes à la loi ainsi que le prévenu P2), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef de banqueroute frauduleuse sinon du chef d’abus de biens sociaux.arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, et ce entre le 14 janvier 2000

DÉCLARATIONS RECUEILLIES AU COURS DE L’ENQUÊTE ET DE L’INSTRUCTIONLors de son interrogatoire devant le Juge d’Instruction en date du 27 novembre 2012, P3) déclare avoir acquis le violoncelle d’un certain B) en Belgique au prix de 3.000 ou 3.5000 euros et l’avoir vendu à la société SOC1) parce que son ami PC1) en aurait eu besoin professionnellement pour

dans une intention frauduleuse, d’avoir commis un faux en écritures authentiques par altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de constater,dans une intention frauduleuse, d’avoir commis un faux dans les livres comptables de la société C, prescrits par la loi, par altération de déclarations ou de faits que ces actes ont

dans une intention frauduleuse, d’avoir commis un faux en écritures authentiques par altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de constater,dans une intention frauduleuse, d’avoir commis un faux dans les livres comptables de la société C, prescrits par la loi, par altération de déclarations ou de faits que ces actes ont

L’ensemble de ces objets furent saisis par les services de Police.Lors de la perquisition domilicière, du matériel informatique dont des clefs USB, des CD, des disques durs externes, un ordinateur ACER, un tablet SAMSUNG, un laptop HP et un GSM APPLE furent saisis.L’exploitation de ce matériel informatique a permis de relever la présence, outre une quantité

Lors de ses auditions auprès des agents verbalisants, le plaignant a confirmé et détaillé les éléments résultant de la plainte.De temps en temps, il m’informait par SMS qu’il a reçu la somme et ceci dans la semaine après la remise de l’argent en cash.Lors de chaque remise, en règle, il s’agissait chaque fois de 3-4.000De cette façon, je lui ai payé la somme

Déclarations auprès de la police des salariés visés par l’accusationLors de son audition, T.4.) a déclaré avoir vécu en (...) et avoir décidé en février 2012 d’émigrer vers le Luxembourg.Une place de cuisinier avec un salaire d’environ 1.500 euros lui aurait été offerte.A titre de salaire, il aurait reçu des virements entre 300 et 600 euros par mois.et de

Maître Pierre DE PREUX, avocat au Barreau de Genève, comparant pour la demanderesse au civil SOC.1.), fut entendu en ses déclarations, quant à l’incident soulevé.A cette audience Maître Rosario GRASSO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, fut entendu, en sa qualité de bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en ses déclarations quant à

Il a ajouté que le 27 juillet 2014, un groupe de jeunes rôdait autour de la maison, dont faisaient partie P.3.) et P.1.) et ce n’est qu’à partir d’environ 20.30 heures qu’il ne restait plus que trois personnes, à savoir P.3.) et P.1.), que le témoin venait d’identifier sur base de la planche photographique, et un deuxième homme.La jeune fille a également

arrondissement de et à Luxembourg le 21 mai 2015 sous le numéro 1531/2015, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :principalement de ne pas avoir tenu pour la société SOC1.) S.A. les livres de commerce exigés par l’article 8 de du Code de Commerce et de ne pas avoir tenu pour cette société l’inventaire exigé par l’article 10 du Code de

De plus, C.) fait plaider que le dossier serait volumineux, maisjudiciaires de Lille le 20 mars 2006 pour voir inculper A.) en date du 3 mai 2006.Une période de dix-neuf mois s’est écoulée entre la clôture de l’instruction le 11 novembre 2008 et le réquisitoire du Procureur d’Etat du 25 juin 2010.juridictions de jugement s’avère totalement inconciliable avec

Les agents de l'Inspection du Travail et des Mines ont procédé au contrôle du chantier en accédant à l'intérieur de la maison et y ont trouvé A.) et B.).Lors de son audition policière du 6 mai 2014, il a déclaré être le propriétaire de la maison sise à (et de procéder à des travaux de rénovation, d'avoir fait la connaissance d'B.) lors d'une fête qui avait

Postérieurement à la vente des parts sociales, l'Administration des contributions directes aurait fait savoir qu'elle n'acceptait pas les déclarations fiscales de la société SOC.2 pour les années 2004 et 2005, en refusant de prendre en compte au titre du passif un prêt de 1.900.000 euros accordé par la société SOC.2 à la société de droit suisse SOC.6 en 2004