Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 271/25 V. du 24 juin 2025 (Not. 14546/21/CD et Not. 14582/21/CC)La Cour d'appel du Grand-Duché de ADRESSE1.), cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt-cinq l’arrêt qui suit dans la caused’un jugement rendu par défaut à l’égard du prévenu PERSONNE1.) et

Arrêt N° 118/25 IV-COM Audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2024-00171 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre;Maximilien Lehnen, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D’APPELDès le mois d’avril 2016, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après SOCIETE1.)) a fait construire une maison

Arrêt N° 266/25 V. du 24 juin 2025 (Not. 33791/23/CD)La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt-cinq l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’

Arrêt N° 73/25 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.Entre : PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 14 juin 2023, comparant par Maître Pemy KOUMBA-KOUMBA, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,comparant par Maître Nicolas BAUER,

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA de Luxembourg du 25 juillet 2023, comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,l’Administration communale de SOCIETE1.), représentée par son collège des Bourgmestre et Echevins actuellement en fonctions, établie à L-ADRESSE2.), appelante

Arrêt N°77/25 - VIII - TRAV Exempt - appel en matière de droit du travailEntre : PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg, du 2 février 2024, comparaissant par Maître Thierry REISCH, avocat à la Cour, assisté de Maître Samuel BECHATA, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

Entre : L'SOCIETE1.), établissement scolaire régi par le droit public, établie à ADRESSE1.), L-ADRESSE2.), représentée par son directeur actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg du 10 mai 2023, comparaissant par la société anonyme SCHILTZ & SCHILTZ, inscrite à la liste V du barreau de

LA COUR D'APPEL :En instance d’appel, par arrêt rendu sous le numéro de rôle CAL-2022-00066 en date du 7 février 2023, la Cour a confirmé le jugement du 9 décembre 2021, dit irrecevable la demande d’SOCIETE1.) en annulation de la deuxième commission en application de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, dit non fondée la demande d’SOCIETE1.) en

Arrêt N° 72/25 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.Entre : PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Marine HAAGEN, en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES d’Eschsur-Alzette, du 5 août 2024, comparant par Maître Virginie BROUNS, avocat à la Cour, demeurant à

LA COUR D'APPEL :Par exploit d’huissier de justice du 28 juillet 2020, la société en commandite simple SOCIETE2.) SARL & CO SECS (ci-après SOCIETE2.)) a assigné la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, suivant les règles de la procédure civile

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Max GLODÉ, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg, en date du 29 avril 2024, comparant par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,LA COUR D’APPEL :Faisant valoir que par suite de ces travaux

partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg du 14 mai 2024,Maître Jean-Luc PUTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,LA COUR D’APPEL :En date du 22 février 2020, le bureau d’imposition 1 de Luxembourg a établi, sur

partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tessy SIEDLER de Luxembourg du 5 décembre 2024 et d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 5 décembre 2024,comparant par Maître Renaud LE SQUEREN, avocat à la Cour, comparant à l’audience par Maître Quentin MARTIN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

PERSONNE1.), née PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) au Royaume Uni, demeurant à F-ADRESSE2.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Christine KOLVELTER de Luxembourg du 26 mars 2025, représentée par Maître Dilara CELIK, avocat, en remplacement de Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,PERSONNE4.), né le

Arrêt N° 114/25 IV-COM Arrêt commercial – faillite Audience publique du dix-sept juin deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2025-00364 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre;E n t r e l’association sans but lucratif SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à F-ADRESSE1.), représentée par son organe légalement habilité à le représenter en

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice suppléant Marine HAAGEN, en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 28 décembre 2023,comparaissant par Maître Clément SCUVEE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Maître Stéphane SUNNEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, pris en sa qualité de curateur de la

LA COUR D'APPELPERSONNE1.) a fait l’objet par ORGANISATION1.) (ci-après ORGANISATION1.)) d’un examen assurance qualité en date du 1er au 18 octobre 2013, tel que règlementé à l’article 59 de la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l’audit ( ci-après la loi audit).sur l’article 61, alinéa 2, point e) de la loi du 18 décembre 2009 en tant que

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à LADRESSE2.), appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 29 janvier 2025, représentée par Maître Denis WEINQUIN, avocat à la Cour, demeurant à Schieren,PERSONNE2.), né le DATE2

Entre : PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’exploits de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette, du 18 janvier 2024, comparaissant par Maître Guillaume LOCHARD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparaissant par Maître Nicolas BAUER, avocat à