Décisions intégrales des juridictions judiciaires

par la société SOCIETE2.) SA en exécution d’une ordonnance du Tribunal de céans du 16 août 2024 et de convertir cette saisie-gagerie en saisieexécution.Finalement, la société SOCIETE1.) SCI a conclu à la validation et à la conversion en saisie-exécution de la saisie-gagerie exécutée aux termes d’un procès-verbal dressé en date du 3 septembre 2024 par l’

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 10 octobre 2024, puis l’affaire a été fixée pour débats à l’audience du 6 novembre 2024.Nommé suivant ordonnance de référé rendu en date du 9 août 2019, l’expert Steve E. Molitor a déposé son rapport d’expertise au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 29 mai 2020.

Suite au contredit formé le 10 décembre 2024 par la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.àr.l. contre l'ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2024TALORDP/00681 délivrée en date du 30 novembre 2024 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 7 novembre 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique des référésPar

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 146/2024 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 7 février 2024 renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de l’infraction de faux témoignage en matière correctionnelle.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1483/22 rendue en date du 5 juillet 2022 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant le Tribunal de Police, par application de circonstances atténuantes, du chef d’infractions à l’article 528 du code pénal.

Par ordonnance du 5 juillet 2023, les procédures inscrites sous les numéros 45020 et CAL-2023-00502 du rôle ont été jointes.L’instruction a été clôturée par ordonnance du 6 mai 2024 et les parties informées par avis du 16 juillet 2024, que l’affaire paraîtrait à l’audience du 27 novembre 2024.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 1618/24 rendue en date du 4 décembre 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu PERSONNE1.), partiellement moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infraction de vol à l’aide d’effraction, de blanchimentdétention et

Vu l’ordonnance de renvoi n° 1309/24 rendue en date du 9 octobre 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant la prévenue PERSONNE1.) devant une Chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’escroqueries.Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reproche sub 1) à

Etant donné que les parties n’ont pas pris position quant à l’incidence de l’absence de contrat de travail sur la compétence ratione materiae des juridictions du travail, il y a lieu, en vertu de l’article 65 du Nouveau code de procédure civile, et aux fins d’observer le principe du contradictoire, de révoquer l’ordonnance de clôture du 25 janvier 2021 pour

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 27 septembre 2024.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 6 décembre 2024 et les parties informées que l’affaire paraîtrait à l’audience du 8 janvier 2025.Il emportera également soumission de payer les frais au paiement desquels la partie qui se sera désistée sera contrainte, sur simple ordonnance du président mise au bas de la taxe, parties présentes, ou appelées par

Ordonnance de clôture de l’instruction du 13.12.202326.03.2021, au sujet de l’exécution d’une ordonnance de perquisition et de saisie auprès deOrdonnance de perquisition et de saisie auprès de SOCIETE2.) Sàrl du 08.02.2021Ordonnance de perquisition et de saisie auprès de SOCIETE4.) Sàrl du 08.02.2021Ordonnance de perquisition et de saisie auprès de SOCIETE3.

Vu l’ordonnance de renvoi n° NUMERO3.) rendue en date du DATE4.) par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une Chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 461 et 464 du Code pénal et aux articles 12 et 13 de la loi du 14 février 1955 concernant laAux

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 749/24 (XIXe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 5 novembre 2024, renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal pour y répondre du chef d’extorsion à l’aide de violences et de menaces, de vol à

Suite au contredit formé le 10 décembre 2024 par la société anonyme SOCIETE3.) S.A. contre l'ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2024TALORD/00680 délivrée en date du 30 octobre 2024 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 7 novembre 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique des référés ordinaires du lundi après-

Vu l’ordonnance de renvoi NUMERO1.) rendue en date du DATE4.) par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), par application de circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de vol à l’aide de violences et de menaces.

Vu l’ordonnance n° 493/24 (Ve) de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 27 mars 2024, renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef sub 1. principalement d’infraction aux articles 51, 52, 392 et 393 du Code pénal, sub 2. subsidiairement d’infraction aux articles 398 et 399 du Code pénal et

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SÀRL aux frais et dépens de la procédure de l’ordonnance conditionnelle de paiement, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance de contredit.En l’espèce, s’agissant de la procédure de recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, la juridiction a été saisie par requête (cf. en ce sens,

Par ordonnance rendue le 25 octobre 2024 entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.), le juge aux affaires familiales, a, notammentordonné à PERSONNE1.) de déguerpir de ladite adresse dans un délai d’un mois à partir de la notification de l’ordonnance au plus tard et lui interdit de venir au-delà de cette date y troubler PERSONNE2.),ordonné l’exécution provisoire de l’

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeFAITS Suivant une ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA3-4506/24 rendue en date du 2