Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en retranchant les articles 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle et par application des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du code d’instruction criminelle.

En tout état de cause, BBB S.A. conclut à l’irrecevabilité de la requête pour avoir été introduite au mépris des dispositions impératives des articles 628 et suivants du

3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle;

les voies publiques, 20, 28, 29, 30, 65, 66, 418, 419 et 420 du Code pénal, 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 628 du code d’instruction criminelle.

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement no 628/2010 rendu par le tribunal du travail de céans en date du 11 juin 2010 et dont le dispositif est conçu comme suit :Revu le jugement n° 628/2010 rendu par le tribunal ci-céans en date du 11 juin 2010 ayant ordonné la comparution personnelle des parties ;

articles 1, 4, 5, 5-1,7-2, 154, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 626, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

articles 1, 4, 5, 5-1,7-2, 154, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 626, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code d’instruction criminelle, les Cours et Tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas

articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

articles 7, 8 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, articles 1, 154, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle dont mention a été

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 66 du code pénal, articles 143 et 144 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, article L.222-10 du code de travail, ainsi que des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d’instruction

articles 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194-1, 195, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

En application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 50, 60, 65, 66, 74, 77, 193, 196, 197, 496, 496-1, 496-2, 496-3 et 508 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d’Instruction Criminelle, dont mention a été faite.

février 2000 (inexistante selon les experts) et ont fixé les prétentions récursoires des organismes de sécurité sociale en conséquence aux sommes suivantes : 29.985,33 EUR pour l’UCM, 5.628,48 EUR pour l’EVI et 26.848,04 EUR pour la CPEP.Les parties acceptent également les montants retenus par l’expert calculateur en rapport avec ces trois opérations, soit

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en retranchant l’article 628 du code d’instruction criminelle et par application des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du code d’instruction criminelle.

articles 1, 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en retranchant les articles 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 et par application des

En application des articles 14, 15, 66, 74, 77 et 375 du Code pénal et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code d’Instruction Criminelle, dont mention a été faite.

1, 2, 3, 154, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle;

Par application des articles 14, 15, 60, 66 et 489 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle, des articles 8, 10, 440 et 574 du Code de commerce et des articles 162 et 163 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales qui furent désignés à l’audience par la

Par application des articles 11 bis, 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal, 179, 182, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 628 du Code d’instruction criminelle.