Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La partie demanderesse réclame le montant total de 4.106,60 euros, se décomposant comme suit :2.500,00 euros 606,60 euros.

Conformément aux dispositions de l’article 60 du Code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.Le tout en application des articles 14, 16, 20, 28, 29, 30, 60, 66, 269, 271, 274 et 276 du Code

Les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d'appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14, 15, 20, 60,

Par application des articles 14,15, 16, 28, 29, 30, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 154, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 9, 12, 13, 14 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, et desIl y

Il y a dès lors lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14, 15, 60, 66, 489, 490-4, 490-7 et 506-1 du Code pénal, des articles 440, 574 et 577 du

11 juillet 2013, n°60/13, n° 3228 du registre, p.3 6J.

calculer la perte de revenus sub point 4) du rapport pour le passé à partir du 19 mai 2017 jusqu’au 1er novembre 2019 et pour le futur à partir du 1er novembre 2019 jusqu’à l’âge probable de la retraite de PERSONNE2.), fixé à 60 ans, et

Statuant sur les demandes principale et reconventionnelle formulées, le tribunal a, par jugement du 22 décembre 2021, fait droit à la demande de la SOCIETE3.), telle que réduite en cours d’instance, et condamné la société SOCIETE1.), la société SOCIETE2.) et PERSONNE1.) solidairement à lui payer le montant de 14.295.498,60 euros, avec les intérêts au taux

Elles demandent ainsi acte qu’elles sont d’accord à admettre la somme de 9.218,60 euros comme dette dans la masse au passif privilégié de la société faillie, montant se décomposant de 5.671,65 euros correspondant au loyer du mois de février 2023 (13 février au 28Il échet dès lors de dire fondée la demande de la bailleresse à concurrence du montant de 9.218,

PERSONNE1.) s’oppose ainsi à ce que la somme de 28.856,60 euros, telle qu’invoquée par PERSONNE2.), soit déduite du prédit montant de 46.000.- euros, alors qu’à supposer même l’existence d’une créance à hauteur de la somme de 28.856,60 euros, celle-ci reviendrait à la seule société SOCIETE8.).De l’aveu-même de PERSONNE2.), la dette qu’il afficherait à l’

Il résulterait par ailleurs du tableau récapitulatif des virements opérés par ses soins (cf. pièce n° 25), qu’il aurait approvisionné le compte-joint au moins à hauteur du quantum reconnu par PERSONNE1.) qui est de 60.610,63 euros.Ce faisant, il reconnaîtrait que la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. a d’ores et déjà procédé au

Ce fait s’entend de l’inexécution de celle de(s) l’obligation(s) désignée(s) par les cocontractants (cf. Encyclopédie Dalloz, Répertoire de droit civil, verbo « clause pénale », n° 60).L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

compromis, sous peine de dédommagement et de nullité de celui-ci en faveur du (des) vendeur(s) », que le « compromis aura une validité de 60 jours afin que la partie acquéreuse puisse présenter un accord/refus bancaire » et qu’il « sera légalisé par-devant le Notaire Meyers à E/A.Il demande partant la condamnation de PERSONNE2.) au paiement du montant de 78.

Il s’agirait plus précisément des avances suivantes : en date du 17 janvier 2020, une somme de 60.000.- euros, à savoir 2 x 30.000.- euros, en date du 13 avril 2021, un montant de 10.000.- euros et, en date du 14 mai 2021, un montant de 20.000.- euros.L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge

plein, lequel correspond à 60 heures par semaine, que les inscriptions à la crèche fonctionnent par plages horaires et ne sont pas librement modulables selon les souhaits des parents.

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

96,41 euros 130,60 euros 145,83 euros 240,14 euros 193,30 euros 248,57 euros 329,38 euros 527,92 euros 404,11 euros 154,39 euros 315,22 euros 1.203,51 euros 742,87 euros 187,65 euros 285,16 euros 811,07 euros 244,59 euros 576,16 euros 396,23 euros 482,52 euros 1.011,59 euros 124,11 euros 256,45 euros 620,60 euros 531,16 euros 561,26 euros 418,51 euros 250,31

chiffrerait à une somme de 31.566,60 euros, et non pas à la somme de 14.950 euros telle que chiffrée dans la citation, et excéderait dès lors largement le taux de compétence du tribunal de paix.Dans son rapport d’expertise final du 26 janvier 2023, l’expert Serge FABER retient plusieurs dégâts et désordres affectant les travaux de construction réalisés et il