Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Il est établi que l’appelant a réglé la majeure partie des travaux effectués, en payant entre le 15 octobre 2009 et le 15 mai 2010, les montants respectifs de 60.0000 euros, de 30.000 euros, de 40.0000 euros et de 30.000 euros, c’est-à-dire un montant total de 155.000,00 euros, sans assortir ces paiements de la moindre réserve.

PERSONNE1.) a enfin relevé que le commandement de payer du 5 février 2020 mettait en compte des sommes qui n’étaient pas mentionnées dans les certificats de titres exécutoires européens, à savoir les montants de 15.421,15 euros, 43.297,14 euros, 60 euros, 60 euros et 3.211,20 euros, et que les montants de 79.091,20 euros, 390.796,22 euros, 5.961,19 euros et

Le plaignant relatait encore que la personne portait un jogging blanc, mesurait environ 1,60 mètre, avait un teint relativement clair et tenait un gobelet en plastique à la main.

Les infractions retenues à charge du prévenu sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application

Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

de défense ou fin de non-recevoir n'a été présenté avant le désistement envoyé par lettre par le demandeur, celui-ci produit ses effets (JCl Procédure civile, fasc. 800-40 : Désistement, 60).

Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal, il convient de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 14, 15, 31, 32, 44, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 179, 182,

172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Concernant l’imputation à tort du montant de 60.000.- euros dans le calcul de la soultePERSONNE1.) soutient qu’en 2009 PERSONNE2.) aurait contracté un prêt personnel de 60.000.- euros pour terminer les travaux de la propriété sise à ADRESSE8.).PERSONNE2.) aurait cependant imputé à tort le montant de 60.000.- euros dans le calcul de la soulte et aurait ajouté

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt 60/15, 2 juillet 2015, JTL 2015, p.

commune de ADRESSE4.), comme terre labourable, d’une contenance de 21 ares 60 centiares, pour un prix de 800.000.- EUR (ci-après le « Terrain »).

Le prédit jugement, après avoir déclaré le moyen de nullité soulevé irrecevable, a acquitté la société SOCIETE1.) de l’infraction aux articles 18, 42 et 47 de la loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets, et l’a condamnée du chef d’infraction aux articles 22 et 61 ainsi qu’aux articles 60 et 61 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l

2023TALORDP/00027 du 11 janvier 2023 lui ayant enjoint de payer à la société SOCIETE1.) SARL le montant de 21.530,60 .- euros .Partant condamnons la société SOCIETE2.) SCI à payer à la société SOCIETE1.) SARL le montant de 21.530,60 .- euros avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance présidentielle jusqu’à solde;

créance non sérieusement contestable de 5.192,40 euros au titre de l’indemnité de préavis de 1,5 mois (1,5 x 3.461,60 euros brut).

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 54,60.euros (cinquante-quatre euros et soixante cents),

D-OPA3-3663/23 rendue en date du 22 août 2023 par le juge de paix de Diekirch, la société SOCIETE1.) s.à r.l., préqualifiée, réclame paiement à PERSONNE1.) du montant de 910,60 €.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA3-3663/23 du 22 août 2023, il a été enjoint à PERSONNE1.) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) la somme de 910

A l’audience des plaidoiries, le mandataire de PERSONNE1.) conclut à la mainlevée des cessions sur salaire opérées par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL entre les mains de la partie tierce cédée, la société anonyme SOCIETE2.), en contestant la créance avancée par la partie créancière cessionnaire d’un montant total de 18.844,60.euros.La

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015 et n° 42, page 166).