Décisions intégrales des juridictions judiciaires

172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Les infractions ci-dessus retenues se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu'il y a lieu de faire application de l'article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32 et 60 du Code pénal ;

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 31, 32, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 1, 179, 182

Répertoire n° 60/25 Dossier L-SA-999/24

Les infractions d’abus de confiance et de vol domestique retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.En application des articles 20, 27, 28, 29

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 16, 31, 32, 60, 65, 66, 78, 276, 329, 461, 463 et 528 du Code

Le Ministère Public reproche sub 2) au prévenu d’avoir, le 8 novembre 2020 vers 2.10 heures à L-ADRESSE4.), à la station-service SOCIETE4.), soustrait frauduleusement au préjudice de la société à responsabilité SOCIETE1.) SARL, 36,60 litres de carburant essence euro 95 d'une valeur de 38,14 euros, partant une chose qui ne lui appartenait pas ainsi que d'en l

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65 et 66 du Code pénal, des

des objets non déterminés pour le montant de 20 euros et 12,60 euros au préjudice de PERSONNE2.), préqualifié, sinon du café ADRESSE7.),des objets non déterminés pour le montant de 20 euros et 12,60 euros au préjudice de PERSONNE2.), préqualifié, sinon du café ADRESSE7.),Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et

Par application : - des articles 1, 2, 6, 7 et 59 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions - des articles 20, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 66 et 78 du Code pénal - des articles 179, 394 et 399 du code de procédure pénale.Les infractions retenues sub 1) et 2) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article

Il convient partant d’appliquer les articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal;

Les préventions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 20, 60, 65, 66, 496 et 508 du Code pénal et des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196 626, 627, 628 et 628-1 du Code de

quantité de 5 grammes d'héroïne au prix de 60 euros et 25 grammes au prix de 300 euros à une reprise soit au moins 185 grammes d'héroïne au prix de 2.220 euros, - PERSONNE8.) au minimum 50 grammes d'héroïne pour au moins 650 euros, - PERSONNE9.) ensemble avec et/ou pour un dénommé « PERSONNE10.) » au moins 40 grammes d'héroïne pour 480 euros, - PERSONNE11.)

Ces 2 groupes d’infractions se trouvent encore en concours réel entre eux, de sorte qu'il y a lieu de faire application de l'article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32 et 60 du Code pénal ;

Une vitesse de 60 km/h a été retenue après pondération technique.

L’application de l’article 240 précité relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

Lesdits versements auraient conduit à appauvrir considérablement la société SOCIETE1.), obligeant PERSONNE1.) à renflouer les comptes bancaires de celle-ci par trois virements : 60.000.euros le 24 juillet 2012, 17.000.- euros le 10 janvier 2013 et 13.000.- euros le 12

Par requête du 19 avril 2023, déposée le 20 avril 2023 au greffe du tribunal, la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’égard de la société anonyme SOCIETE2.) (ci-après la société SOCIETE2.)) pour un montant de 296.643,60- euros et un montant de 59.328,72- euros, avec