Décisions intégrales des juridictions judiciaires

E n t r e la société à responsabilité limitée A, en abrégé A, établie et ayant son siège social à, représentée par son gérant actuellement en fonctions, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre Biel de Luxembourg du 2 février 2017, comparant par Maître

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 28 juillet 2017, comparant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Contre cette ordonnance non signifiée appel a été régulièrement relevé par A suivant exploit d’

Crim. du 28 novembre 2017 (Not. 17144/14/CD)Sur citation du 9 février 2017, les parties furent régulièrement requises de comparaître aux audiences publiques des 10 et 13 octobre 2017 devant la Cour d'appel de Luxembourg, chambre criminelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.A l’audience publique du 10 octobre 2017 Monsieur l’avocat

Une ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état le 27 septembre 2017, a prononcé la clôture de l’instruction limitée à la recevabilité de la tierce opposition et, en cas de recevabilité, à la demande de surseoir à statuer.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 septembre 2017.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 septembre 2017.

Par ordonnance rendue le 25 janvier 2017, l’ordonnance de clôture de l’instruction a été révoquée afin de permettre aux parties au litige de présenter des conclusions quant à l’étendue de la saisine de la Cour d’appel relativement au moyen tiré du reproche de partialité de la juridiction du premier degré eu égard à la teneur de l’arrêt rendu le 19 mars 2015,

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 septembre 2017.

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER de Luxembourg du 2 mars 2017, comparant par Maître Anne PAUL, avocat à la Cour à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 juillet 2017.Par exploit d’huissier du 2 mars 2017, A a relevé appel d’un jugement du 17 janvier 2017 du tribunal du travail d’Esch-sur-

Arrêt N° 439/17 V. du 21 novembre 2017 (Not. 8149/15/CD)En vertu de cet appel et par citation du 2 juin 2017, la prévenue X.) fut régulièrement requise de comparaître à l’audience publique du 31 octobre 2017 devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinquième chambre,prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 21 novembre 2017, à laquelle le

Arrêt N° 444/17 V. du 21 novembre 2017 (Not. 2131/17/CD)Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 5 juillet 2017, sous le numéro 2021/17, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:date du 23

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 26 avril 2017, comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour à Luxembourg,Par ordonnance du 7 avril 2017, le juge des référés a fait droit à la demande en paiement d’une provision de de 22.825,57 euros de la société S1 et lui a alloué une indemnité de procédure

rendue le seize novembre deux mille dix-sept, par Madame Ria LUTZ, présidente de chambre à la Cour d’appel, siégeant en matière d’attribution par provision d’indemnités de chômage, assistée du greffier Isabelle HIPPERT, sur une requête d’appel déposée le 15 septembre 2017 par l’ETAT DU GRANDDUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du FondsPar

2017 et rouvre les débats sur tous les aspects non tranchés du litige, invite les parties à examiner l’incidence éventuelle des articles 355, 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile sur la recevabilité de l’appel relevé par la société SOC1.) GmbH, anciennement SOC1’.) GmbH, réserve les droits des parties et les dépens.

Par exploit d’huissier du 27 mars 2016, A a relevé appel d’un jugement rendu le 3 février 2017 par le tribunal du travail de Luxembourg par lequel la juridiction saisie a dit la demande principale fondée pour le montant de 67.929,73 euros, a dit la demande reconventionnelle fondée pour le montant de 2.330,06 euros, a ordonné la compensation réciproque entre

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 5 mai 2017, intimée sur appel incident, comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour à Luxembourg,Par ordonnance rendue le 7 avril 2017, le juge des référés a déclaré les demandes

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER de Luxembourg du 17 janvier 2017, comparant par Maître Stephan WONNEBAUER, avocat à la Cour à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 septembre 2017.A a régulièrement relevé appel du susdit jugement par exploit d’huissier du 17 janvier 2017.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 juillet 2017.

Après la révocation de l’ordonnance de clôture survenue en date du 2 octobre 2017, l’appelante a demandé à voir constater que l’intimée n’est plus valablement représentée depuis la démission de son administrateur délégué à la gestion journalière et demande à voir statuer par défaut contre l’intimée.La société SOC1.) conteste que la société soit actuellement

la société à responsabilité limitée F), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 28 août 2017, comparant par Maître Admir PUCURICA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,la société anonyme de droit belge H), intimée aux fins du susdit exploit ENGEL du 28 août 2017, comparant par Maître Samuel LEVATINO,