Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

A l’appui de leur demande, les consorts GROUPE2.) ont exposé que suivant contrat de bail du 3 juillet 2017, ils ont pris en location de la part des époux GROUPE1.), un appartement sis à ADRESSE4.), moyennant un loyer mensuel de 1.405 EUR hors charges.Il est constant en cause que par contrat de bail daté du 3 juillet 2017, les époux GROUPE1.) ont loué aux

La SOCIETE1.) précise que la partie du crédit en compte NUMERO4.) accordé le 1er avril 2009 à la société SOCIETE2.), aurait été remboursée par PERSONNE6.), lequel, après sa condamnation par jugement du 25 avril 2017, aurait, après avoir signé un accord transactionnel avec la banque, payé le 14 janvier 2009 la somme de 650.000.-euros.

Le 7 mars 2017, SOCIETE3.) a assigné les parties demanderesses en intervention, dans le cadre d’une affaire l’opposant aux époux PERSONNE4.), afin qu’ils la garantissent contre toute condamnation à sa charge.En date du 17 mars 2017, SOCIETE2.) a transmis l’acte introductif d’instance du 7 mars 2017 à SOCIETE1.).Le 2 mai 2017, SOCIETE1.) a marqué son refus d’

Vu le jugement civil n°66/2017 au n° du rôle 18096 du 25 avril 2017.Il résulte des jugements interlocutoires du 25 avril 2017 n° 66/2017 portant le numéro du rôle 18096 et du 30 juin 2020 No.Par jugement numéroNUMERO12.)/2017 rendu en date du 25 avril 2017, le tribunal de ce siège aconclu à la nécessité d’ordonner un complément d’expertise et de renvoyer le

E n t r e PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie demanderesse aux fins d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 28 août 2017, comparaissant par Maître Pierre GOERENS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, e t PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit BIEL du 28 août 2017,Par

Il résulte des éléments du dossier répressif et plus particulièrement d’un courrier du 23 janvier 2017 de la criminologue employée auprès du SCAS, que PERSONNE1.) n’a pas donné suite à quatre convocations envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception, dont trois avec copie sous forme de lettre simple.

n’existe pas de motif légitime permettant d’ordonner la mesure d’expertise sollicitée (cf. CA Bordeaux, civ. 2, 06.07.2017, n°16/02915 ; CA Bordeaux, civ.2, 26.10.2017, n°17/00318 ;cités par TAL 22.05.2018, n°2018/TALREFO/222, n° TAL-2017-00349 et TAL-2018-01437 du rôle).

La partie requérante affirme avoir, par contrat du 7 décembre 2017, donné en bail un bureau meublé au sein d’un centre d’affaires sis à L-ADRESSE5.), moyennant un loyer mensuel de 1.250.- euros hors TVA et des charges mensuelles de 40.- euros hors TVA.

Quant à l’application de circonstances atténuantes, elle concède que le dernier fait commis par le prévenu remonte à 2017, mais estime que les faits sont graves.Au vu des aveux du prévenu, de sa situation personnelle, et du fait que depuis 2017, il n’a plus commis de faits, tout en tenant compte de la gravité de faits, il y a lieu de la réduire à trente mois

tenu d’appliquer les règles légales relatives à la fixation des loyers en matière de locaux d’habitation ou professionnels ou de loyers commerciaux (cf. CA, 12 juillet 2017, n° 42677 du rôle).Par conséquent, l’indivisaire qui a remboursé un prêt hypothécaire, que ce soit en capital ou en intérêts, peut, sur base de l’article 815-13 du Code civil, faire

licenciement, à la recherche d’un nouvel emploi (cf. C.S.J., 9 mars 2017, n° 42910).

SOCIETE1.) a encore sollicité la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer le montant de 60.071,56 euros à titre de loyer variable de 2% sur le chiffre d’affaires, sinon de lui enjoindre de communiquer le montant du chiffre d’affaires qu’elle a réalisé dans son magasin sis à ADRESSE3.) depuis le 1er octobre 2017 jusqu’au 4 février 2021.A l’audience des

et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

En tablant sur les valeurs retenues par l’Observatoire de l’Habitat pour les années 2010 à 2017, les

caractère de gravité suffisant pour justifier un licenciement sans préavis (Cour, 8ème ch., 2 février 2017, n° 42807 du rôle).

l’exclure de l’assiette du recours (en ce sens : Cour d’appel16 mars 2017, n°42799 du rôle ;commentaire des articles, page 22 ; Cour d’appel, III, 16.03.2017, n° du rôle 42 799;

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Il n’est ainsi pas inhabituel que lien de causalité et dommage soient prouvés en référence à certains constats des décisions des autorités de concurrence qui ont déjà eu à connaître de l’affaire ( CAA Nantes, 4e ch., 10 mai 2017, n° 16NT02222, Dpt des Côtes-d’Armor c/ Signalisation France ;mai 2017, n° 16NT01778 : JurisData n° 2017-011635 . - CAA Nancy, 4e