Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. 28, 29, 30, 58 et 65 du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 172, 386, 628, 628-1 et 628-2 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  2. 66 du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 172, 386, 628, 628-1 et 628-2 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  3. grand-ducal modifié du 26 janvier 2016 relatif à la réception et l’immatriculation des véhicules routiers, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 58 et 66 du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 3-8, 138, 139, 146, 151, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 172, 386, 401, 628,

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  4. Elle aurait déjà accordé à PERSONNE1.) des facilités de paiement en 2017 et en 2019 lorsque le bénéfice de l’assistance judiciaire lui fut refusé.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
  5. la somme de 4.132,75 euros à titre d’heures supplémentaires prestées et non payées pour les années 2017 à 2019 et d’émettre la fiche de salaire afférente.A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose avoir été au service de la société du 21 février 2017 au 30 novembre 2019 et avoir presté pour la période d’octobre 2017 à juin 2019 des heures supplémentaires

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  6. capables à détecter des infractions relatives à la législation routière, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154 et 386 du code de procédure pénale.

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  7. En d’autres termes, la participation de l’entrepreneur, tenu d’une obligation de résultat, à l’ouvrage affecté de désordres, fait présumer que ces désordres lui sont imputables (Cour de cassation, arrêt n° 24/2017 du 9 mars 2017, n° 3760 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
  8. condamner à lui payer le montant de 1.505.- euros à titre de loyer et d’avance sur charges du mois de juin 2023 et le montant de 5.662.- euros à titre d’arriérés de charges pour la période de 2017 à 2022, à chaque fois avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, jusqu’à solde, et pour les entendre condamner à déguerpir des lieux loués après

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  9. Concernant le terme « mois ouvrables », PERSONNE1.) a renvoyé un arrêt de la Cour d’appel du 11 octobre 2017, rôle n° 42974, qui a retenu ce qui suit :

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
  10. Suivant déclaration de succession du 28 mars 2017 et acte de notoriété du 29 mars 2017 établis par le notaire Maître Carlo Goedert, feu PERSONNE6.) est décédé ab intestat le DATE1.).

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  11. Le contrat de transport entre les parties s’est matérialisé par une lettre de transport aérien, le Master Air Waybill (ci-après, « Master Air Waybill » ou « LTA »), du 24 janvier 2017, conclu entre l’agent local de SOCIETE1.), la société de droit américain SOCIETE28.) (ciaprès, « SOCIETE28.) »), SOCIETE24.) et SOCIETE25.).Le transport aérien, initialement

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
  12. depuis un temps non prescrit, les 11, 13 et 20 décembre 2017, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement dans le journal « MEDIA2.) » ainsi que sur le site internet MEDIA3.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus exactes,a) en date du 11 décembre 2017, d'avoir par la publication d'un article s'

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
  13. Par requête de son mandataire, Maître Christina PEIXOTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, déposée le 15 mars 2022 au greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, PERSONNE1.) demande au juge aux affaires familiales de le décharger de la pension alimentaire à titre personnel de 150.- euros à laquelle il a été condamné par jugement n°197/2017

    • Thème : JAF
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
  14. mai 2017, n° 26/2017 pénal, numéro 3819 du registre).Il résulte de la teneur de ces dispositions que l'article 128 (1) du Code de procédure pénale, tel qu'issu de la réforme apportée par la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale5, vise spécifiquement, à côté du cas de figure d'un non-lieu prononcé contre l'inculpé contre

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation
  15. loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 58, 65 et 66 du code pénal et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 159, 161, 162, 163, 172, 386, 628, 628-1 et 628-2 du code de procédure pénale.

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  16. règlement grand-ducal modifié du 2 août 2002 concernant les modalités d’utilisation, d’homologation et de contrôle des appareils automatiques capables à détecter des infractions relatives à la législation routière, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 66

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  17. de l’article 2 du prédit contrat, la somme de 200.000 euros devait être remboursée au plus tard le 30 septembre 2017, l’article 4 prévoyant que des intérêts conventionnels de 5% seraient dus le 30 septembre de chaque année et pour la première fois le 30 septembre 2016.Aucun payement n’étant intervenu à l’échéance, un avenant au contrat de prêt a été conclu

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
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