Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société demanderesse a exposé qu’une transaction pour un montant de 12.000 € aurait été effectuée le 4 janvier 2013 moyennant une carte SOC.4.) dont le titulaire était une dénommée A.), au profit de la société SOC.1Suivant courrier du 14 janvier 2013, la titulaire de la carte aurait formellement contesté cette transaction auprès de la société SOC.2.) au

Elle fait valoir que A n’a pas demandé à voir ses enfants entre 2012 et 2016, à l’exception d’une seule semaine en juillet 2013, ni n’a demandé de leurs nouvelles, et elle conteste l’interprétation donnée par A de l’incident du 12 décembre 2018

Ce défaut de collaboration de sa part se serait encore manifesté lors de la comparution personnelle des parties du 15 avril 2013 puisqu’il ne s’est pas présenté devant le juge-commissaire en prétextant que son état psychique ne le lui permettait pas

pour les années 2013 et 2014

pour les années 2013 et 2014applicable au cours des années 2013 et 2014

Il en serait de même de la demande en garantie de la SOC.3 formulée par conclusions du 17 juin 2013 en application de l’article 1648 du code civil, cet article prévoyant un délai de forclusion de deux ans

Des mésententes graves entre actionnaires étant apparues en 2012, le contrat de travail conclu entre A) et la société SOC10) S.A. a été résilié par lettre du 28 mai 2013 avec un préavis expirant le 31 décembre 2013 et dispense de travail durant le préavisPar contrat de cession d’actions et de sortie du pacte d’actionnaires de la société SOC2’) S.A. du même

Par exploit d’huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-surAlzette du 9 avril 2013, B.) a donné citation à A.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Esch-sur-Alzette et a sollicité, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, dePour statuer ainsi, le premier juge a retenu que

nommé pour une durée indéterminée lors de la constitution de la société le 4 octobre 2013

la société le 4 octobre 2013

Les demandeurs faisaient valoir qu’ils avaient acquis des défendeurs, suivant compromis de vente signé le 1er février 2013, suivi d’un acte notarié daté du 27 mars 2013, une maison d’habitation construite, à l’initiative des défendeurs, dans les années 1989-1990, qu’à l’occasion de travaux qualifiés de « rafraîchissement » entrepris en été 2014, lesL’acte de

condamner la société SOC.1.) à communiquer le relevé détaillé de tous les arrêts de maladie de tous les pilotes engagés par la société SOC.1.) pour la période du 1er janvier 2013 au 30 avril 2015 dans les 8 jours de la notification de la décision à intervenir sous peine d’astreinteau salarié d’apporter la preuve que ses maladies s’assimilent à un handicap,

Approbation des comptes annuels de la Société relatifs à l’exercice social clôturé au 31 décembre 2013Décharge aux membres du Conseil d’Administration quant aux exercices 2011, 2012 et 2013Décharge au Réviseur d’Entreprises Agréé quant aux exercices 2011, 2012 et 2013Lors de cette assemblée générale, PROMOBE a approuvé les comptes sociaux des années 2011 à

condamner la société SOC.1.) à communiquer le relevé détaillé de tous les arrêts de maladie de tous les pilotes engagés par la société SOC.1.) pour la période du 1er janvier 2013 au 30 avril 2015 dans les 8 jours de la notification de la décision à intervenir sous peine d’astreinteau salarié d’apporter la preuve que ses maladies s’assimilent à un handicap,

condamner la société SOC1) à communiquer le relevé détaillé de tous les arrêts de maladie de tous les pilotes engagés par la société SOC1) pour la période du 1er janvier 2013 au 30 avril 2015 dans les 8 jours de la notification de la décision à intervenir sous peine d’astreinteau salarié d’apporter la preuve que ses maladies s’assimilent à un handicap, ce

Aux élections de la délégation principale du personnel de novembre 2013, elle a été élue membre titulaire de la délégationLors de la réunion de la délégation du 11 décembre 2013, elle a été désignée par l’CONF1.) déléguée libérée conformément à l’article L.415-5(3) du Code du travailTout traitement défavorable des salariés à temps partiel étant à considérer

2013 à août 2016 (35 mois x 4 semaines x 20 heures xdes heures travaillées le dimanche et des jours fériés prescrite pour la période antérieure au 31 octobre 2013

Statuant sur une requête déposée le 10 décembre 2018 au greffe du juge aux affaires familiales près du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg par A dirigée contre B tendant à la condamnation de celui-ci à lui payer à partir du 1er novembre 2013 une contribution mensuelle à l'entretien et à l'éducation des fils communs mineurs de 500 euros par enfant, ainsi

La société A PROPOS IMMOBILIER a adressé le 30 janvier 2013 une mise en demeure à la société IMMO ASARS la sommant de cesser l’exploitation de la marque déposéePar actes d’huissier de justice des 24 juillet 2013 et 11 juin 2014, la société A PROPOS IMMOBILIER a assigné les sociétés IMMO ASARS et ASARS CONSTRUCTIONS devant le tribunal d’arrondissement de

Il résulte par ailleurs des pièces versées, dont la facture du 28 janvier 2014, que le montant de 1.729,37 euros payé par la société SOC.3.) à la société SOC.1.) le 20 mars 2013, a été déduit du montant total à payer par l’appelant