Décisions intégrales des juridictions judiciaires

confirme le rapport de l'expert graphologique A) du 24 novembre 2009.Cette expertise confirme le rapport de l'expert graphologique A) du 24 novembre 2009.Cette expertise confirme le rapport de l'expert graphologique A) du 24 novembre 2009.Cette expertise confirme le rapport de l'expert graphologique A) du 24 novembre 2009.

La loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2010, a modifié l’article 628 du Code d’instruction criminelle afférent aux délais de prescription comme suit : « Art.

A) demande encore à la Cour de dire, par réformation de la décision entreprise, que la prétendue vente du 3 juin 2009 des deux parcelles de terrains sises à (La vente des deux parcelles entre feu C) et B) est intervenue pour un prix total de 18.000 euros, le 3 juin 2009.B) est malvenue à prétendre que les parties à l’acte du 3 juin 2009 auraient cru que les

Année 2013 2012 2011 2010 2009Année de la facture 2013 2012 2011 2010 2009 2008 20072014 2013 2012 2011 2010 2009 2008 2007 Total :chypriote d’SOC4.) MANAGEMENT LTD (anciennement SOC4’.) SERVICES LTD) pour les années 2014, 2013, 2012, 2011, 2010, 2009, 2008, 2007 visées par le rapport n° SPJ/BABF/8748/359 du 12 octobre 2015 :2007/098 2008/266 2009/052 2010/

qui avait, par acte de vente notarié du 19 mars 2009, vendu à H et ses deux filles F et G deux terrains sis à Ettelbruck, section B de Warken, numéros 362/2195 et 362/2196 d’une contenance d’un hectare 98 ares et 25 centiares pour un prix total de 25.000,00 euros.Par réformation du jugement entrepris, D demande à voir dire qu’il est recevable à rapporter la

A l’appui de sa demande, A a exposé qu’il avait acheté vers la fin de l’année 2009 des titres via le service « web banking » de B et que les actions achetées auraient affiché pour la plupart une valeur comprise entre 0,01 € et 0,02 € à l’achat.Le défendeur a encore soutenu que l’ensemble des titres acquis en 2009 aurait été retiré de la vente par la B.A a

de loi n°5718, document n°5718/04, identifiant J-2009-O-1477, p.5).

Or, lors de ces instances, ni la dame A), ni le sieur Y n'ont fait état du compromis du 5 juillet 2009 au terme duquel la dame A) avait déjà revendu l'immeuble au sieur B).Attendu que les juges d’appel ont retenu qu’« En faisant procéder à l’acte notarié de vente avant le 1er septembre 2009, le notaire X a commis dans les circonstances de la cause une faute

C'est ainsi que dans un arrêt en date de la Cour (CSJ corr. 5 janvier 2009, n° 4/09 VI), il a été jugé, en ce qui concerne le fait de bousculer, << Il appert également du dossier répressif et plus précisément du procès-verbal n° x dressé le 12 juin 2006 par la Police de la circonscription régionale de Luxembourg que de la déposition du témoin L. interpellé

Toutes les absences survenues après les accidents de travail à partir de 2009 trouveraient leur origine dans ces accidents de travail.Concernant les absences invoquées à l’appui du licenciement à partir du mois de juillet 2011, la Cour constate sur base des certificats d’incapacité de travail versés en cause, que l’absence de A pendant la période du 20

Les parties se sont mariés le 5 juin 1992 sous le régime de la communauté légale et ont adopté le 6 juillet 2009 le régime de la séparation de biens sans procéder à la liquidation et au partage de la communauté.

Cour d’appel, 25 novembre 2009, n° 32932 et 33936 du rôle ;

En ce qui concerne ses difficultés économiques, la partie défenderesse fait valoir qu’elle a depuis le début de l’année 2009 subi de plein fouet les effets de la crise économique qui aurait gravement affecté l’ensemble du secteur HORESCA et qu’elle a depuis cette année enregistré des pertes considérables.Afin de prouver sa version des faits, la partie

Le litige a trait à la nullité de l’enregistrement de la marque Benelux « Café des Tramways » déposée en date du 4 mai 2009 par la société HAPALUX auprès de l’Office Benelux de la Propriété Intellectuelle (ci-après « l’OBPI »), respectivement à l’extinction du droit à ladite marque.Aucun accord quant aux conditions d’un nouveau bail n’ayant pu être trouvé

Ce nom de domaine a ensuite été acquis le 22 décembre 2003 lors d’un achat regroupant plusieurs autres noms de domaine par SOC1.) HOLDING, société anonyme de droit luxembourgeois, constituée le 16 avril 2009 sous la dénomination de SOC3.) HOLDING S.A.,

En effet, la résolution unilatérale peut être mise en œuvre « peu important les modalités formelles de la résiliation contractuelle » (Cass. com., 10 févr. 2009, n°08-12.415 ; JurisData n°2009-047014).

Concernant la somme de 12.319,90 euros TTC réclamée au titre des hausses salariales entre le 1er octobre 2004 et le 28 février 2009, la société A) déclare que les variations de salaires ont été la conséquence de l’adaptation des salaires à l’échelle mobile des salaires et le résultat des conventions collectives.La Cour constate qu’il résulte des pièces

d’une sentence arbitrale à l’ordre public, la partie appelante cite l’arrêt Asturcom Telecommunicaciones (C-40/08) du 6 octobre 2009 dans lequel la Cour de l’UE, saisie d’une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, présentée dans le cadre d’un recours en exécution forcée d’une

Il est de principe que la cause de nullité, prévue à l’article 83 précité, peut être régularisée par l’octroi de cette autorisation en cours d’instance avant le jugement ou l’arrêt (Cour 26 novembre 2009 n°34.094 et n°34.146 du rôle ;

bénéfice de la société SOCIETE1.), de services de paiement à prester par la société SOCIETE2.), ayant la qualité d'établissement de paiement selon la loi luxembourgeoise du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement.