Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant acte notarié daté du 11 mai 2009, A.) et B.) ont acquis de la part de la société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL (ci-après SOC.1.)) une maison (ferme) ancienne, transformée et rénovée par cette dernière.L’acte de vente notarié du 11 mai 2009 prévoit sous la rubrique « Garantie des défauts de la chose vendue » ce qui suit : « En ce qui concerne

sociaux reprochés au prévenu, que ce dernier aurait détenu au courant des années 2009 à 2011.Il s’est séparé le 15 mai 2009, une procédure de divorce ayant été entamée suite à cette séparation.Depuis le 15 septembre 2009, la société SOC2.) S.A. est en possession d’une autorisation de commerce liée à la condition que la gérance soit assurée par D.).D.) serait

Il convient enfin de rappeler que conformément à l’article 71 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics, le pouvoir adjudicateur est tenu d’examiner et de vérifier les dossiers de soumission quant à leur conformité technique et à leur valeur économique, notamment quant au bien-fondé des prix

Il appartient en conséquence à la société SCHWARTZ d’établir que ces travaux ont été commandés ou acceptés sans équivoque après leur exécution par la société TRADE IMMO (Cass. civ. 3e, 11 févr. 2009, no 08-10.813 ; Cass.civ.

C) expose que suivant ordonnance de référé-divorce du 23 février 2010, la jouissance exclusive de l’immeuble a été attribuée à D), que cette ordonnance a entériné un état de fait étant donné qu’en juillet 2009 il a été mis à la porte de son domicile.C) soutient que la communauté de vie entre les époux a cessé au cours du mois de juillet 2009, qu’en février

Par vote du 10 juillet 2009, l’assemblée générale des copropriétaires a décidé de demander à A.) de procéder à la démolition des extensions et constructions empiétant sur les parties communes au niveau du palier et au niveau du vide de la cage d’escalier du 8ème étage.L’appelant critique le jugement en ce qu’il a accordé un délai de six mois à A.) pour

C, du service d’urbanisme de la Ville de Luxembourg, aurait d’ailleurs été très surpris d’apprendre que, de 2009 à 2014, le premier étage aurait été exploité, alors que lede 1987 à 2001 et expose que, de 2001 à 2009, le restaurant a été exploité par D qui aurait logé avec sa famille au premier étage.TAL 16 juin 2009, n° 121358 du rôle).

Monsieur PERSONNE4.), du service d’urbanisme de la Ville de Luxembourg, aurait d’ailleurs été très surpris d’apprendre que, de 2009 à 2014, le premier étage aurait étéElle affirme avoir, en sa qualité de propriétaire et d’ancienne commerçante, exploité le restaurant « ENSEIGNE1.) » de 1987 à 2001 et expose que, de 2001 à 2009, le restaurant a été exploité

5. qu’en 2009, sans préjudice quant à la date exacte, Monsieur Marc Clemens, alors représentant de HSH NORDBANK auprès de Monsieur A.), a demandé à ce dernier de s’acquitter des frais annuels relatifs à la société Immerhin Finance S.A.,Il ressort, en effet, d’une demande que A.), agissant en sa qualité de représentant d’IMMERHIN, a adressée le 10 octobre

au 14 novembre 2009 inclus, ce montant avec les intérêts légaux tels que de droit.a dit que la demande de la société SOC1.) en paiement du montant de 1.050,EUR (au titre de remboursement du montant payé en exécution du jugement du 22 octobre 2013 du chef de l’avantage en nature) pour les mois de mars et d’avril 2009 constitue une demande nouvelle irrecevable

Suivant offre du 4 juin 2009, signée pour accord par A.), SOC.1.) s’était engagée à faire une :En vertu de l’offre du 4 juin 2009, il appartenait à SOC.1.) de faire une étude des structures béton armé du projet de construction, cette tâche comprenant, notamment, l’établissement des plans de coffrage et d’armatures.

Il résulte, par ailleurs, des attestations du chef d’équipe, B.), du 25 juin 2008 et du 10 mars 2009 (pièce 1 de la farde I de Maître GILLEN et pièce 1 de la farde II de Maître GILLEN), que lorsque ce dernier a demandé à A.) de nettoyer la chaussée en date du 18 mars 2008, ce dernier lui a répondu « Je ne vais pas nettoyer la route parce que je l’ai déjà

le tout au préjudice d’au moins 2.052 personnes identifiées dans le cadre du 5ème rapport de police dressé le 28 février 2013 par la Police Grand-Ducale, S.R.P.S. Luxembourg, d’au moins 46 personnes identifiées dans le cadre du 1er rapport de police dressé le 23 décembre 2009 par la même unité, ainsi que d’au moins 500 personnes non identifiées,D) d’avoir

Lorsqu’une obligation est contractée sous les conditions qu'un évènement arrivera sans qu'il y ait un temps fixé, cette condition qui ne confère pas à l'obligation un caractère perpétuel, peut toujours être accomplie et elle n'est censée défaillie que lorsqu'il est devenu certain que I'évènement n'arrivera pas (Cass. 26 mars 2009, n° 20/09/ n° 2600).

A.) soutient que B.) a été licencié le 30 octobre 2009 avec un préavis de neuf mois.

Assemblée Plénière, 27 février 2009, Bull.2009, n°1 ;

Par exploit de l’huissier de justice du 8 avril 2015, la société anonyme L) SA (ci-après : la société L)) a fait donner assignation à J) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir dire que l’immeuble vendu suivant acte de vente du 31 mars 2009 est affecté d’un vice caché par la présence de la

Ayant procédé à plusieurs visites du site au cours des années 2009 et 2010, des machines et des salariés s’y trouvant encore, l’appelante aurait été informée qu’une activité de construction métallique et de serrurerie y était exploitée.

Ce serait seulement un an après qu’il avait acquis l’appartement, soit au mois d’octobre 2009, que laLe procès-verbal de l’assemblée des copropriétaires de 2009, même s’il mentionne que des travaux de réfection du parking, de la toiture et de la façade sont à prévoir, ne fournirait aucunePour retenir que les désordres affectant l’appartement vendu ne

n’empêche pas en effet que ce contrat tombe sous le champ d’application de l’article 25 du nouveau code de procédure civile, à condition cependant de remplir les éléments essentiels caractérisant le contrat de travail (cf. ordonnance présidentielle, C.S.J. 31 juillet 2009).ordonnance présidentielle C.S.J. 31 juillet 2009 ; ordonnance présidentielle C.S.J.