Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Lors de l’audience du 30 novembre 2021, l’affaire fut contradictoirement remise aux audiences publiques des 10 et 17 décembre 2021.assisté de l’interprète Nadia TLEMCANI, dûment assermentée à l’audience, les prévenus [Par déclaration du 30 avril 2021 au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg,Par déclaration notifiée le 3 mai 2021 au même greffe,

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (Par jugement du 6 juillet 2016, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a condamné la société à responsabilité limitée IMMOBILIERE SOC.1.) à payer à la société anonyme SOC.2.) au principal la somme

de sa demande en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;de leurs demandes sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;Par acte d’huissier de justice du 4 décembre 2015, B, agissant en sa qualité de membre et de représentant unique de l’D, a assigné en intervention C pour principalement

de son directeur actuellement en fonctions, dont les bureaux sont sis à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume,De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 6 février 2019 au pénal et au civil par le mandataire du prévenu et défendeur au civil X.), le 8 février 2019 au pénal par le représentant du ministère public

Quant au fond, Maître Rosario GRASSO a sollicité l’acquittement de P tant de l’infraction de malversation au sens de l’article 575 4° du Code de commerce que de l’infraction de prise illégale d’intérêts.qui sont de nature à favoriser le développement de ces activités.Dans un courrier du 10 juillet 2008, P a informé le Juge-commissaire des déclarations de

ainsi que de 17,74% d’SOC1) Health Care Investments en faveur de B-SOC1)Aucun point de l‘ordre du jour ne fût cependant soumis au vote et il fut décidé de tenir une nouvelle réunion pour rediscuter de ces points et pour passer au vote.Suivant contrat de gage financier daté du 27 juin 2014 (ci-après le « Contrat » ou « Contrat de gage ») conclu entre SOC1)-FG

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 8 juillet 2019 par le représentant du ministère public et le 9 juillet 2019 au civil par le mandataire de la demanderesse au civil PC1).Par déclaration notifiée le 8 juillet 2019 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, le procureur d’Etat de Luxembourg a

par conséquent, sur base de l'article V(2) b) de la Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères (ci-après « la Convention de New York »), sinon subsidiairement des articles 1251(2), 1244(10) et 1244(12) du Nouveau code de procédure civile, de refuser, respectivement de révoquer, l'exequatur

de l'avoir exécuté ou d'avoir coopéré directement à son exécution,en infraction aux articles 382-4 et 382-5 du Code pénal, d’avoir sciemment, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée irrégulière, le transit irrégulier, ou dans un but lucratif, le séjour irrégulier d’un ressortissant de pays tiers sur ou par le territoire

Par ordonnance du 16 février 2005 la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch décide de renvoyer P1, P2 et P3 à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch du chef de coups et blessures volontaires ayant causé une maladie ou une incapacité de travail personnel, et ayant causé soit une maladie

Il ressort des déclarations de PC.1.) qu’P.1’.) a ensuite rapidement fermé la porte de sa chambre à clé.Il ressort des déclarations de PC.1.) qu’après le viol, P.1’.) l’a encore retenue une quarantaine de minutes dans sa chambre avant de la laisser sortir pour lui permettre de se rendre aux toilettes.Il ressort encore des déclarations de PC.1.) que le 10 mai

Par déclaration du 3 janvier 2018 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, PERSONNE2.) (ci-après « PERSONNE2.) ») a fait relever appel au pénal d’un jugement rendu contradictoirement le 21 décembre 2017 par une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, jugement dont les motifs et le dispositif sont reproduits auxPar

4) E (*) : une quantité indéterminée d’héroïne et de cocaïne en vue de la consommation en commun et à titre gratuit;3. en infraction à l’article 8-1 point 3) ensemble avec l’article 8-1. point 4) deuxième alinéa de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en tant qu’

Vu l’ordonnance n°21 du 12 janvier 2018 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant A devant la Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d’assassinat, subsidiairement de meurtre, plus subsidiairement de coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, d

Vu l’ordonnance n°21 du 12 janvier 2018 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant A devant la Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d’assassinat, subsidiairement de meurtre, plus subsidiairement de coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, d

livres de commerce conformes à la loi ainsi que le prévenu P2), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef de banqueroute frauduleuse sinon du chef d’abus de biens sociaux.arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, et ce entre le 14 janvier 2000

DÉCLARATIONS RECUEILLIES AU COURS DE L’ENQUÊTE ET DE L’INSTRUCTIONLors de son interrogatoire devant le Juge d’Instruction en date du 27 novembre 2012, P3) déclare avoir acquis le violoncelle d’un certain B) en Belgique au prix de 3.000 ou 3.5000 euros et l’avoir vendu à la société SOC1) parce que son ami PC1) en aurait eu besoin professionnellement pour

dans une intention frauduleuse, d’avoir commis un faux en écritures authentiques par altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de constater,dans une intention frauduleuse, d’avoir commis un faux dans les livres comptables de la société C, prescrits par la loi, par altération de déclarations ou de faits que ces actes ont

dans une intention frauduleuse, d’avoir commis un faux en écritures authentiques par altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de constater,dans une intention frauduleuse, d’avoir commis un faux dans les livres comptables de la société C, prescrits par la loi, par altération de déclarations ou de faits que ces actes ont

L’ensemble de ces objets furent saisis par les services de Police.Lors de la perquisition domilicière, du matériel informatique dont des clefs USB, des CD, des disques durs externes, un ordinateur ACER, un tablet SAMSUNG, un laptop HP et un GSM APPLE furent saisis.L’exploitation de ce matériel informatique a permis de relever la présence, outre une quantité