Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 mars 2021.Par contrat de travail à durée indéterminée, signé le 1er juillet 2017, avec effet au 4 septembre 2017, A a été engagé comme « monteur chauffage sanitaire » par la société à responsabilité limitée SOC 1) LUX SARL (ci-après SOC 1)).Ma mandante me prie de vous notifier, par la présente, votre

Romain LUDOVICY, président de chambre;appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey Gallé de Luxembourg en date du 15 mars 2010,Par une ordonnance contradictoire rendue le 19 janvier 2009, le juge des référés de Luxembourg, réglant les mesures provisoires durant la procédure de divorce des parties, a ramené, avec effet à partir du 7

Composition: Eliette BAULER , président de chambre;appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 12 décembre 2001, comparant par Maître Alain STEICHEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;Monsieur le Préposé du Bureau de Recette des Contributions Directes de Luxembourg, B), en son bureau à L-2982

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS de Luxembourg du 17 mars 2000,Par exploit de l’huissier de justice Michelle Thill du 12 mai 1998 PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont fait donner assignation à SOCIETE1.) S.A. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale,

élisant domicile en l’étude de Maître Claude BLESER, L-2449 Luxembourg, 5, boulevard Royal, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant, Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 24 novembre 2020, comparant par Maître Claude BLESER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,révoqué l’

Arrêt N° 143/24 IV-COM Arrêt commercial - faillite Audience publique du quinze octobre deux mille vingt-quatre Numéro CAL-2024-00730 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre;E n t r e la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration, inscrite au Registre de

la société anonyme de droit français SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à F-ADRESSE2.), immatriculée au registre de commerce et des sociétés de ADRESSE3.) sous le numéroNUMERO2.), représentée par ses organes statutaires en fonctions dûment habilités,En date du 1er avril 2011, la société anonyme de droit français SOCIETE2.) (ciaprès la société

e t : l’ETAT DE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le Ministre d’Etat, ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, et pour autant que de besoin par le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire, ayant ses bureaux à L-2039 Luxembourg, 26, rue Sainte Zithe, intimé aux fins du prédit exploit KONSBRUCK,

CB), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 13 décembre 2013, comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;Par ordonnance de référé du 25 octobre 1993 JM) a été condamné par provision à payer aux époux M)-B) la somme de 538.000.- francs avec les intérêts

O), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch en date du 27 mai 2009, comparant par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,Par contrat de vente du 1er février 2004, O) acquiert auprès de GARAGE S) S.A. une voiture neuve Ford Focus C-Max pour le prix de 24.501,68.- euros soit, après déduction des

Le prix global du marché décrit dans quatre offres de prix avait été fixé à un montant de 172.096,53 € TTC.Reprochant à la société TRADE IMMO de ne pas lui avoir réglé l’intégralité des sommes réclamées, la société SCHWARTZ a, par acte d’huissier de justice du 22 janvier 2016, assigné la société TRADE IMMO devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

Elisabeth WEYRICH, président de chambre, Marianne EICHER, premier conseiller, Yola SCHMIT, premier conseiller, Christophe WAGENER, greffier assumé.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick Muller de Diekirch du 6 novembre 2020,inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (A a régulièrement relevé

ainsi que chaque fois 10.000 € à titre de réparation de ses préjudices matériel et moral subis.Il a finalement demandé une indemnité de procédure de 750 €.Le licenciement a été déclaré régulier et les demandes de M. PERSONNE1.)Par exploit d’huissier de justice du 22 mars 2013, M. PERSONNE1.) a régulièrement interjeté appel contre le jugement du 21 février

Statuant (i) sur la demande principale d’PERSONNE2.) dirigée contre PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)), introduite par requête déposée le 28 septembre 2022 au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg et tendant, notamment, à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer une pension alimentaire à titre personnel de 1.000

Arrêt N° 95/18 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.Numéro 44598 du rôle Composition: Ria LUTZ, présidente de chambre, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER de Luxembourg du 1er mars 2017,

auprès de la mère, à entendre condamner B. à payer à A. une pension alimentaire indexée à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communes mineures de 300 euros par mois et par enfant, allocations familiales non comprises, payable et portable le premier de chaque mois et pour la première fois le 1er juillet 2020, sinon à partir du

Exempt – appel en matière de droit du travailComposition: Monique BETZ, président de chambre;Entre: C.), demeurant à F-(AD.2.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Eschsur-Alzette du 2 avril 2010, comparant par Maître Esbelta DE FREITAS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par requête déposée le 18 août 2008, C.) a

Numéro 40696 du rôle Présents: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch-sur-Alzette du 6 décembre 2013, comparant par Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour à Luxembourg,Vu l’ordonnance de

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en Slovaquie, demeurant à L-ADRESSE2.), appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 25 mars 2024, représenté par la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS WILTZIUS, ROSA, DE SOUSA

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Tom NILLES de Luxembourg du 15 mai 2009, comparant par Maître Aurélia FELTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Elles concluent à la réduction de la donation, en invoquant notamment les articles 913, 921, 924-1 et 924-4 du code civil.Par jugement du 6 juillet 2007, le tribunal d’arrondissement de