Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant ordonnance n° D-SAPA-7/25 rendue en date du 14 février 2025 par le juge de paix de Diekirch, la partie créancière saisissante, pré-qualifiée, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus de la partie débitrice saisie, pré-qualifiée, entre les mains de la partie tierce saisie, pré-qualifiée, pour avoir paiement du montant de 5.921,50 euros

Par ordonnance rendue le 19 novembre 2024 par le Juge de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, rentes ou pensions de PERSONNE2.) entre les mains de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) pour avoir paiement des montants deCette

Par ordonnance rendue contradictoirement le 25 septembre 2014, le président du tribunal administratif a déclaré la requête justifiée et a ordonné qu’il soit sursis à l’exécution des décisions prises par la ORGANISATION1.) à l’encontre de PERSONNE1.) et de la société SOCIETE1.) en date des 28 février, 5 juin, 25 juillet et 14 août 2014, en attendant que le

Général à Maître Suzy GOMES MATOS du 07.05.2024 Conclusions du Parquet Général du 07.05.2024 Conclusions de PERSONNE2.) du 12.09.2024 Acte d’appel du 07.03.2024 Ordonnance n°290/24 de la Chambre du conseil du 06.03.2024 Arrêt n°40/24 de la Chambre du conseil de la Cour du 17.10.2024 INFORMATION (A) Plainte avec constitution de partie civile du 15.10.2021,

Vu l’ordonnance de clôture du 30 janvier 2025.Par ordonnance du 13 juin 2024, les parties ont été informées de l’application de la procédure de mise en état simplifiée et des délais d’instruction pour notifier leurs

suivant l’ordonnance pénale du 24 mars 2022 du Tribunal de police de Diekirch, du chef d’une contravention grave en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse pour avoir dépassé la limitation de vitesse de 90 km/h, en ayant circulé à une vitesse de 129 km/h.Il résulte des éléments du dossier répressif qu’en date du 24 mars 2023 le

ORDONNANCEL’ORDONNANCE QUI SUIT :voir condamner la société SOCIETE1.) S.à.r.l.-s à laisser le libre accès des pièces communes à ses locataires sinon tout au moins au requérant, ou sinon de remettre une clef à chacun de ses locataires, et ce sous 24 heures à partir de l’ordonnance à intervenir, et ce sous peine d’une astreinte de 100,00 euros par jour,Aux

prononcé du jugement (la période jusqu’au prononcé du présent jugement étant couverte par l’ordonnance n° 2019TALJAF/003421 du 23 décembre 2019).

Suivant ordonnance présidentielle du 7 mars 2025, la société SOCIETE1.) S.A. a été autorisée à procéder à une saisie-revendication entre les mains de la société SOCIETE2.) S.àr.l. sur divers effets mobiliers de cuisine dont elle revendique la propriété.Il ressort du procès-verbal d’huissier de saisie-revendication qui a été dressé en date du 13 mars 2025 qu’

Vu l’ordonnance de clôture du 24 avril 2025.

Par ordonnance rendue le 25 septembre 2024 par le Juge de Paix de Luxembourg, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE DIFFERDANGE a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, rentes ou pensions de PERSONNE1.) entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION

Par ordonnance rendue le 25 novembre 2024 par le Juge de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, rentes ou pensions d’PERSONNE2.) entre les mains de la société responsabilité limitée SOCIETE1.) pour avoir paiement des montants de 9.862,56.- EUR et de « 150.-

Par ordonnance n° 2025TALJAF/000011 du 6 janvier 2025, le juge aux affaires familiales a:ordonne l’exécution provisoire de l’ordonnance, - réservé les frais et dépens.Anne CONTER, juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement, revu le jugement n°2025TALJAF/000010 du 6 janvier 2025, revu l’ordonnance n° 2025TALJAF/000011 du 6 janvier 2025,

Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO1.)/23 (Ve), rendue le 12 juillet 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes en ce qui concerne l’infraction à l’article 375 du Code pénal, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 25 mars 2025.

Vu l’ordonnance numéro 661/24 (Ve) du 2 mai 2024 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d'infractions aux articles 383, 383bis, 383ter et 384 du Code pénal.Suite à une ordonnance du Juge d’instruction, le docteur Marc GLEIS a

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA1-10708/24 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 14 novembre 2024, PERSONNE2.) a été sommé de payer à la société SOCIETE1.) sàrl le montant de 6.360,67 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde.Par courrier entré au greffe de la

affirme avoir payée en exécution de l’ordonnance de référé-divorce du 3 mai 2019, l’ayant condamné à participer à hauteur de 75% pour les frais de scolarité de l’enfant commun PERSONNE3.), à savoir les frais d’inscription, les frais de voyages scolaires et les frais de transport à compter du 6 mars 2018, les frais de la maison relais et les frais de voyages

Vu l’ordonnance numéro 190/25 rendue le 4 avril 2025 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, renvoyant PERSONNE1.), moyennant application de circonstances atténuantes, à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch du chef de vols commis à l’aide d’effraction, d’une tentative de vol

Vu l’ordonnance de clôture du 9 janvier 2025.