Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Etat, est inférieur à celui qui aurait résulté de l’application de la législation en vigueur dans l'Etat membre d’affiliation en cas d'hospitalisation dans ce dernier (arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 juillet 2001, Abdon Vanbraekel et autres contre Alliance nationale des mutualités chrétiennes, C-368/98, 1-05363, points 43-52),

nos 34044/96, 35532/97 et 44801/98, paragraphe 50, CEDH 2001-II).

766,98 €

1) d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 1998 sous le numéro 1733/98, dont le dispositif est conçu comme suit :52/98).Il ne se confond pas avec le préjudice d'agrément(Cour d'Appel 2 mars 1989. n° 55/98).

98,99 et 100).