Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant contrat de bail signé en date du 31 août 2011, PERSONNE3.) et son épouse PERSONNE4.) ont donné en location à PERSONNE1.) et à son époux PERSONNE2.) un appartement-duplex sis à L-ADRESSE2.), pour un loyer mensuel de 1.800,00 euros et une avance mensuelle sur charges de 200,00 euros, ces sommes payables d’avance le premier de chaque mois.2013 inclus)

A.) soutient que l’héritier resterait, même après l’expiration des délais prévus aux articles 795, 798 et 800 du code civil, « maître de choisir entre les trois possibilités offertes tant que son droit n’est pas éteint par la prescription trentenaire ».Mais au vu des articles 798 et 800, l’héritier peut faire inventaire après l’expiration des délais de l’

Romain FISCH a identifié la partie de la busette amenée à l’audience publique de la Cour d’appel à l’initiative de la défense de Y.) et de X.) comme étant une partie de la busette de la poche 17, et ce sur base de la documentation photographique qu’il avait réalisée à l’époque sur les lieux de l’accident (« op base vun der Fotodokumentatioun , iwwer 800

Par requête déposée le 24 octobre 2011 auprès du tribunal du travail de Luxembourg, M. A.) a demandé la condamnation de la société SOC1.) au paiement des montants de 25.800.- euros au titre d’une indemnité compensatrice de préavis de six mois, de 25.800.- euros du chef d’une indemnité de départ, de 8.000.- euros et 4.000.- euros en indemnisation desDans son

des installations non achevée, (iii) la facture du 23 décembre 2013 d’un montant de 1.800,00 euros établie par la société SOCIETE3.) et (iv) la preuve du paiement de cette facture.

condamne PERSONNE2.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à PERSONNE3.) la somme de 4.800,00 euros, ce avec les intérêts au taux légal sur la somme de 3.000,00 euros à partir du 6 mai 2013 et sur la somme de 1.800,00 euros (représentant les loyers de juin et juillet 2013) à partir des échéances respectives, chaque fois jusqu’à solde,condamne PERSONNE2.) et

Quant au fond, la Cour, à l’inspection des pièces versées en cause, constate que, d’un côté, la créancière d’aliments A) touche un salaire net auprès de deux employeurs d’environ 1.800 euros par mois.

Quant au fond, la Cour, à l’inspection des pièces versées en cause, constate que, d’un côté, la créancière d’aliments A) touche un salaire net auprès de deux employeurs d’environ 1.800 euros par mois.

Suivant contrat de bail signé le 7 novembre 2003, PERSONNE3.) a donné en location à Monsieur et Madame PERSONNE4.) un appartement sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800,00 euros, le montant des charges étant fixé à 125,00 euros par mois, payable d’avance le 1er de chaque mois.

Il a fait droit à sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour le montant de 800 euros.

L’enquête fiscale a permis de constater que le revenu de la société SOC1.) S.A. a été globalement réduit d’un montant de 250.146,17 euros et que de ce fait, X.) a obtenu un avantage fiscal évalué à 117.800,76, soit 91,87 % de tous les impôts dus.800,76 euros dans le chef de la société SOC1.) S.A.

Quant à l’amende à prononcer du chef des infractions retenues à charge du prévenu, le tribunal la fixe à 800 euros.Quant à l’amende à prononcer du chef de l’infraction retenue à charge de la prévenue, le tribunal la fixe à 800 euros.c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues sub I) et sub II) à sa charge à un amende de HUIT CENTS (800) euros, ainsi

de 800,00 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.2010 : 12 x 150,00 = 1.800,00 euros ;

Soutenant que le bailleur aurait manqué à son obligation d’entretien, les locataires ont reconventionnellement conclu à la condamnation du bailleur à leur payer la somme de 5.800,00 euros correspondant à une diminution de 25% des loyers pendant la période de janvier 2011 à février 2013.Ils ont encore demandé l’allocation d’une indemnité de procédure de 800,

Le tribunal décide en outre de condamner le prévenu à une amende de mille huit cents (1.800) euros.c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions aux articles 443, 444 et 448 du Code pénal à une peine d’emprisonnement de 6 (SIX) MOIS, ainsi qu’à une amende de MILLE HUIT CENTS (1.800) euros.d’infraction à l’article 299 du code pénal pour avoir sciemment

condamné PERSONNE3.) à payer à PERSONNE2.) et à PERSONNE1.) la somme de 1.800,00 euros avec les intérêts légaux à partir du 4 juillet 2013, jour de la demande en justice, jusqu’à solde ;4.800,00 euros à titre d’arriérés de loyers, ce avec les intérêts au taux légal sur la somme de 3.000,00 eurosà partir du 6 mai 2013, jour de la demande en justice, et sur la

de 800,00 euros par mois et les charges de 80,00 euros par mois, les frais d’agence sont à votre charge et le contrat devra être signé le 13 septembre 2012, si toutes les conditions sont réunies ;Il souligne qu’il est « enclin à payer un loyer de 800,00 euros sur le reste de la durée du baildu contrat qu’à la condition i) qu’il trouve un locataire moyennant

L’appelant conclut finalement à la majoration du taux d’intérêt légal de trois points endéans un délai de trois mois suivant la signification du jugement ainsi qu’à l’allocation d’une indemnité de procédure de 800,00 euros pour l’instance d’appel.

Il serait en effet inéquitable de laisser à charge de la société B l’entièreté des frais par elle exposés et non compris dans les dépens de sorte qu’il y a lieu de lui allouer le montant de 800 euros.partant condamne A à payer à la société B S.A. une indemnité de procédure de 800 euros, dit non fondée la demande de A sur base de l’article 240 du NCPC,

le 23 avril 2002, la somme de 800 euros, ▪ le 26 septembre 2002, la somme de 750 euros, ▪ le 1er avril 2003, la somme de 500 euros, ▪ le 6 novembre 2003, la somme de 700 euros, ▪ le 26 novembre 2003, la somme de 800 euros, ▪ le 3 mars 2004, la somme de 1.000 euros, ▪ le 31 mars 2004, la somme de 1.000 euros, ▪ le 24 novembre 2004, la somme de 3.000 euros,