Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal et de prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.condamne le

Il y a partant lieu d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Le tout en application des articles 14, 15, 20, 44, 51, 52, 60, 65, 231, 461, 463, 467, 471 et 506 du Code pénal et des articles 155, 179,

Après le mariage des parties en date du 5 juin 1992, les parties auraient également acquis un autre terrain à bâtir à ADRESSE3.) le 17 novembre 1998 pour un prix de 4.170.000.- LUF (103.371,60 euros) et sur lequel elles auraient à nouveau fait construire une maison d’habitation pour un prix total de 10.966.214.- LUF (271.845,34 euros), immeuble indivis que

496569 du 8 février 2023 pour le montant de 1.113,60 EUR,

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal, des articles 3-6, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 1, 2,

Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal, il convient de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles

Il y a partant lieu de faire application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra cependant être élevée au double du maximum, sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.

A = 117 168 € + 206 = 140 601,60 B = 17 187 € + 104 = 104 = 18 905,70 C = 25 000 € + 10 [

Suivant une offre émise le 30 octobre 2014, acceptée le 20 janvier 2015 par les parties ALIAS1.), SOCIETE1.) a encore été chargée d’effectuer des travaux d’aménagement extérieur de l’immeuble sis à ADRESSE2.) pour la somme totale de 89.921,49 euros TTC, soit de 78.192,60 HTVA.renvoyé au « pos 2 » à savoir au montant retenu à titre de remise en état des

Jugement n° 60/2024

intégralité du prix des travaux, mais tout au plus à 5.702,40.- euros HT, correspondant à 60% du prix de l’offre.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Par application des articles 7, 8, 8-1, 9 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, du règlement grand-ducal modifié du 26 mars 1974, des articles 22, 27, 28, 29, 30, 31, 60, 65, 66, 78 et 79 du Code pénal, et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1,

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

PERSONNE2.) réclame à titre reconventionnel l’octroi du montant total de 8.599,60 euros, se décomposant du loyer non réglé du mois de juin 2022 (1.650 euros), du loyer partiel du mois de juillet 2022 (825 euros), de son préjudice matériel du chef de dégradations des lieux loués (5.124,60 euros) et de son préjudice moral (1.000 euros).

Il y a dès lors lieu à application de l’article 60 du Code pénal suivant lequel la peine la plus forte sera seule prononcée, celle-ci pouvant être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 20, 27, 28, 29, 30, 60, 66 et 409 du Code pénal, 155, 179, 182, 184,

L’ensemble des infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal, aux termes duquel, en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 409 et 439 du Code pénal et

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).