Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

un investissement commercial de 25.000 euros, amorti en 60 mensualités égales, a mis à sa disposition du matériel et une concession de cabaretage volante.Il est indiqué que l’investissement total de 25.000 euros sera amorti en 60 mensualités égales, commençant à courir à partir du début du Contrat.

Le montant estimé de la perte totale pour l’agence est chiffré à 60.057,94 euros en fonction des pertes des commissions, de la durée de vie moyenne d’un contrat en années et des indemnités de transferts perçues par l’agence.Elle estime que pendant la période du 29 juillet 2021 au 4 novembre 2021, 15,9 transferts auraient donc été normaux, de sorte que 40,1

Le montant estimé de la perte totale pour l’agence est chiffré à 60.057,94 euros en fonction des pertes des commissions, de la durée de vie moyenne d’un contrat en années et des indemnités de transferts perçues par l’agence.Elle estime que pendant la période du 29 juillet 2021 au 4 novembre 2021, 15,9 transferts auraient donc été normaux, de sorte que 40,1

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

Par requête déposée le 9 août 2019, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) SA devant ce Tribunal du travail pour voir condamner son ancien employeur à lui payer des dommages et intérêts évalués à 39.989,60 euros du chef de perte de revenus sur la pension vieillesse, sinon de voir nommer un expert avec la mission d’évaluer le préjudice financier

34.415,92 euros 43.883,26 euros 1.014,72 euros 9.754,60 euros

205,50 € 9.883,60 €7.890,50 € 17.511,60 € 25.402,10 €Le curateur n’ayant pas contesté que les montants en question correspondent bien au paiement de factures émises par la société SOCIETE1.) S.à.r.l.-S et n’ayant pas fait valoir qu’autres contestations, le tribunal considère que le requérant peut prétendre à des commissions à hauteur de la somme de (9.012,75

déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt E-SAPA n°19/24 pour le montant de 2.419,60 euros au titre d’arriérés de pension alimentaire et du montant indexé de 426,42 euros au titre de terme courant mensuel à partir du 1er avril 2024;saisissante pour avoir paiement du montant de 2.419,60 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire sur la

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation luxembourgeoise, arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015).

Il s’agirait des frais de dépannage à hauteur de 210,60 euros, des honoraires de l’expert du bureau d’expertise Henri Reinertz & Associés s’élevant à un montant de 274,95 euros etCour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

Par requête déposée au greffe le 30 septembre 2024, la société anonyme SOCIETE1.) SA a fait convoquer son ancien salarié PERSONNE2.) à comparaitre devant le tribunal du travail de ce siège aux fins de l’entendre condamner au paiement de la somme de 2.395,51 euros à titre de trop-perçu de salaire et la somme de 60 euros à titre de frais de recommandés.Le

Pour la période allant du 1.8.2016 au 31.7.2017 : 1.228,54 € - Pour la période allant du 1.8.2017 au 31.7.2018 : 2.478,60 € - Pour la période allant du 1.8.2018 au 31.7.2019 : 764,99 € - Pour la période allant du 1.8.2019 au 31.7.2020 : 3.228,98 € - Pour la période allant du 1.8.2020 au 31.7.2021 : 1.538,09 €.L’application de l’article 240 du nouveau code de

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 2), de sorte qu’il y a également lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui prévoit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955

172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Le Fonds national de solidarité a payé une somme de 36.527,60 euros pour la période du 1er juin 2016 au 1er février 2024, le montant de 6.566,36 euros ayant pu être récupéré par voie de retenue sur salaire de PERSONNE1.).