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L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

du montant de 678,60 euros au titre de la facture n°NUMERO3.) du 21 juin 2021, augmenté principalement, des pénalités conventionnelles de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal, et ce à compter du 21 juillet 2021, date d’échéance de la facture, sinon du 3 novembre 2021, date de mise en demeure recommandée, sinon de la demande en justice, jusqu

Demande en allocation d’une indemnité de procédure L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

60.000 € 60.000 €PERSONNE1.) réclame encore au titre d’indemnisation des préjudices subis suite au licenciement intervenu le montant de 60.000,- euros à titre de préjudice matériel et 60.000,- euros à titre de préjudice moral.

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

Les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 2, 28 et 29 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’

que suivant l’article 5 du même accord transactionnel, il a été convenu entre parties, qu’en contrepartie, elle « sera mandatée pour la mission d’architecture à réaliser sur la parcelle cadastrale numéro NUMERO3.) située à ADRESSE4.) « (ADRESSE5.)) à concurrence de au moins 60 à 75 % de la surface réalisable » et que « le montant des honoraires sera àIl a

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

un montant de 18.400 euros remboursable en 60 mensualités de 386,97 euros chacune, soit au total 23.218,20 euros.cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

La requérante reproche à la locataire de redevoir le montant total de 22.459,60 euros à titre d’arriérés de loyers et de charges.A défaut de contestations circonstanciées concernant les montants repris dans le décompte versé par la requérante et à défaut de preuves de paiement versées en cause, la demande de la requérante est à déclarer fondée pour le

En ce qui concerne l’indemnité de procédure sollicitée par la requérante, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

En ce qui concerne l’indemnité de procédure sollicitée par la requérante, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

En ce qui concerne les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

Il y a partant lieu d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des différentes peines prévues.Par application des articles 14, 15, 20, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 184

Facture LPS2021000000644 du 30 décembre 2021 pour un montant de 50.176,80 euros, - Facture LPS2022000000012 du 6 janvier 2022 pour un montant de 60.444.- euros, - Facture LPS2022000000021 du 8 janvier 2022 pour un montant de 42.240.- euros, - Facture LAP2022000000010 du 12 janvier 2022 pour un montant de 42.240.- euros, - Facture LAP2022000000013 du 13

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec les infractions retenues sous les notices n°18335/23/CD et 1878/23/CD, qui se trouvent encore en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du CodePar application des articles 14, 15, 20, 31, 32, 60, 461 et 463 du Code pénal, ainsi que de l’article 7.A.1 de la loi

156’000.00 15’047.51 87’857,95 25’000.00 163’000.00 50’000.00 75’650.00 17’575.87 163’000.00 31’595.79 104’208.67 91’500.00 29’930.35 163’000.00 346’640.00 26’501.65 278’515.66 163’000.00 17’596.00 15’137.00 26’482.21 31’143.45 18’525.85 163’000.00 17’691.71 37’825.00 54’967.61 12’635.20 43’061.63 16’505.60 163’000.00 15’781.05 29’821.00 17’063.69 43’082.61

Ce groupes d’infractions se trouvent encore en concours réel avec l’infraction retenue sub 2), de sorte qu’il y a lieu par application des articles 60 et 65 du Code pénal de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximumPar application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 154, 155, 179,

Toutes les infractions retenues se trouvent en concours idéal, mais au vu de la multiplicité des faits, elles se trouvent chaque fois en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 442-2 et 528 du Code pénal, des