Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête du 17 avril 2017, A) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOC1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de voir déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat intervenu le 3 mars 2014 et de se voir allouer la somme globale de 45.210,40 EUR, à savoir la somme de 15.157,80 EUR au titre de l’indemnitéPar exploit

En continuation de l’arrêt du 11 janvier 2017, statuant dans le cadre de la demande de A) dirigée contre B) et ordonnant la réouverture des débats afin de permettre aux parties de conclure sur la renonciation expresse par A) à l’action en rescision pour lésion, notamment au regard de l'article 1338, alinéa 1er du code civil, A) expose que si l’acte dela Cour

Crim. du 13 décembre 2017 (Not. 24571/15/CD)Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre criminelle, le 13 juillet 2017, sous le numéro LCRI 45/2017, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:De ce jugement, appel au

Crim. du 12 décembre 2017 (Not. 38195/14/CD)F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre criminelle, le 23 février 2017, sous le numéro LCRI 14/17, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Lors des audiences

Arrêt N° 471/17 V. du 12 décembre 2017 (Not. 2032/13/XD)d'un arrêt rendu contradictoirement par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, le 4 mai 2017, sous le numéro 21/17 pénal, numéro 3777 du registre, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Sur citation du 6 novembre 2017, la prévenue PERSONNE1.) fut régulièrement requise

BB.) a été mise en demeure, par lettre recommandée du 12 juin 2014, de restituer l’acompte de 5.000 euros, versé en exécution du contrat dont BB.) reconnaît qu’il y a été mis fin le même jour (cf. conclusions de Me BADEN déposées le 21 février 2017, pages 4 et 5).

D’emblée il convient de relever qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de l’appelante tendant au rejet des conclusions de l’appelante notifiées en date du 8 juin 2017, soit avec un retard de neuf jours par rapport à l’injonction donnée, aucune telle sanction n’étant prévue par les articles 203 et suivants du Nouveau code de procédure civile.

Dans ses conclusions récapitulatives du 25 janvier 2017, elle demande encore à voir condamner B.) à rapporter à la masse successorale la somme de 150.000.- euros avec les intérêts légaux à partir de la date de leur déboursement, soit le 25 mai 2000, sinon à compter de l’ouverture de la succession de feu C.), soit le 10 juillet 2012, sinon à compter du 7 mars

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 18 octobre 2017, comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;intimé aux fins du susdit exploit KOVELTER du 18 octobre 2017,intimée aux fins du susdit exploit

Crim. du 5 décembre 2017 (Not. 14429/16/CD)F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre criminelle, le 1er juin 2017, sous le numéro LCRI 32/17, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu la citation du 1er

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 16 février 2017, comparant par Maître Anne FERRY, avocat à la Cour à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 septembre 2017.Par jugement du 2 janvier 2017, le tribunal de

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 septembre 2017.L’employeur est également invité à verser l’original des relevés de congé, les copies versées en cause étant des copies en noir et blanc, ainsi que l’attestation du témoin T2 dont il fait état et de justifier sa communication à la partie intimée pour le 30 décembre 2017 au plus tard.2013 à

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 septembre 2017.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction quant au sursis à statuer du 26 septembre 2017.d’arriérés de salaires depuis la mise à pied jusqu’au 30 juin 2016, augmenté à 15.685,11 euros par conclusions du 23 mars 2017, le montant de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et une indemnité de procédure pour la première

LA COUR D'APPEL: Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 septembre 2017.

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 12 avril 2017, comparant par Maître Tom KRIEPS, avocat à la Cour à Luxembourg,101/2017 rendue contradictoirement le 24 février 2017 par le juge des référés auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ce dernier a reçu le contredit en la forme, s’est déclaré compétent

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 3 octobre 2017.

demanderesse suivant requête déposée au greffe de la Cour en date du 9 novembre 2017, comparant par Maître Admir PUCURICA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;défenderesses aux fins de la susdite requête du 9 novembre 2017,Vu les ordonnances des 3 février 2017 et 28 juin 2017.Par courrier du 9 novembre 2017, déposé au greffe de la Cour le même jour, Me

Par conclusions du 30 octobre 2017, E et F ont déclaré reprendre l’instance en leur qualité d’uniques héritiers de feu D décédé le (

H) N.V., appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg en date du 19 mai 2017, comparant par Maître Gérald STEVENS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,la société anonyme C), intimée aux fins du susdit exploit MULLER du 19 mai 2017, comparant par Maître Véronique DE MEESTER, avocat à la Cour, demeurant à