Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La possession est un état de fait, la propriété est un droit » (JPL 22 février 2017, n° 773/17).

dépôt du rapport d’expertise psychiatrique, dit que pendant l’exécution de la mesure d’instruction, le droit de visite de PERSONNE1.) au sein du Service TreffPunkt continuera à s’exercer selon les modalités prévues dans l’arrêt de la Cour d’appel du 11 octobre 2017 et refixé l’affaire à une audience ultérieure.Suivant arrêt rendu par la Cour d’appel statuant

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit du jugement de ce siège n° 1455 du 6 décembre 2017 dont le dispositif est conçu comme suit :1455/17 rendu par le Tribunal de Paix de Diekirch en date du 6 décembre 2017 et ayant validé la saisie-arrêt pratiquée en vertu de l’ordonnance no.

La société SOCIETE1.) verse trois demandes de provisions du 28 septembre 2000 du 13 décembre 2002 et du 22 juillet 2004, ainsi que le mémoire d’honoraires du 6 février 2013, une mise en demeure du 19 mai 2017 et la décision du Conseil de l’Ordre du 11 janvier 2023.2017, date de la mise en demeure adressée à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.), jusqu’à solde.Il y a

le 5 septembre 2017, la société anonyme SOCIETE5.) S.A. a été absorbée par la société anonyme SOCIETE6.) S.A., qui est par conséquent devenue bailleresse de la partie requérante ;le même jour (5 septembre 2017), la société anonyme SOCIETE6.) S.A. été absorbée par la société anonyme SOCIETE7.) S.A.également le même jour (5 septembre 2017), la société anonyme

aurait toujours été un avantage pour les intimés serait devenu du jour au lendemain, avec l'introduction de la procédure judiciaire en octobre 2017, un prétendu inconvénient excessif du voisinage.En effet, l'affaire a été plaidée une première fois le 9 octobre 2017, devant Madame le Juge de paix de l'époque Martine DISIVISCOUR, plaidoiries à l'issue de

2016, 2017 et 2018.Il en irait de même pour l’année 2017.Par courriel du 1er mars 2021, SOCIETE1.) aurait formé réclamation contre les prédits bulletins de taxation d'office en y joignant les déclarations rectificatives de TVA des années 2016 et 2017.Pour l'année 2017, le bureau de comptabilité aurait informé la requérante que la facture n° NUMERO2.) émise à

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-8780/17 du 10 août 2017, le juge de paix de Luxembourg a ordonnéContre cette ordonnance conditionnelle de paiement, notifiée le 16 août 2017, la sociétéSOCIETE2.) SARL a régulièrement formé contredit par courrier du 30 août 2017, déposé le 1er septembre 2017 au greffe du tribunal de ce siège.8780/17 du 10

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile n’est pas exclusif des règles de la responsabilité civile (Cour d’appel 17 février 2016, N° 41704 du rôle ; Cour d’appel 31 mai 2017, N° 43518 du rôle, JTL 2017, N° 54, page 186).

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.), parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 24 janvier 2017, parties défenderesses sur reconvention, comparaissant par Maître Robert LOOS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

PERSONNE1.) se trouvait en congé parental du 1er décembre 2017 au 31 juillet 2019 à raison de 8 heures par semaine et en congé de maladie du 1er

Cour d'appel, 26 octobre 2017, numéro 43354 du rôle).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Il est de jurisprudence constante que la réalité des reproches figurant dans un avertissement est établie, du moment où le salarié n’en a pas contesté le contenu. (C.S.J, 3e, 25 mars 2010 n ° 34826, C.S.J., 8e, 2 février 2017, n° 42807)

Il est constant en cause que par contrat signé entre parties en date du 28 septembre 2017, intitulé « contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un logement », le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE RÉIDENER KANTON a mis à disposition de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) un logement sis à L-ADRESSE2.), ceci à partir du 1er octobre 2017.

La SOCIETE1.) donne encore à considérer que le 31 mai 2017, elle a accepté, sous bénéfice d’inventaire, le legs à titre universel que feu PERSONNE10.) a institué en sa faveur ;

Elle donne à considérer que son mandataire de l’époque avait déjà dénoncé ce problème à l’ancien bailleur par courrier du 30 octobre 2017.Le courrier que l’ancien mandataire de PERSONNE3.) avait envoyé en date du 30 octobre 2017 à l’ancien bailleur ne porte partant pas à conséquence.

A l’appui de sa demande, la partie requérante expose que l’Office national de l’accueil (ONA), qui s’est substitué au 1er janvier 2020 à l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration (OLAI), est gestionnaire des immeubles sis à L-ADRESSE3.) et LADRESSE4.) et qu’PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont obtenu la protection internationale le 5 décembre 2017,

établie et ayant son siège social à E-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce Madrid sous le numéro M-NUMERO1.), faisant élection de domicile en sa succursale belge sise à B-ADRESSE2.), inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) sous le numéro NUMERO2.), représentée par PERSONNE1.) suivant délégation de pouvoirs lui délivrée le 2 janvier 2017