Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au courant du printemps 2017, SOCIETE2.) avait décidé de mettre en œuvre une procédure de licenciement collectif de ses salariés, affiliés à SOCIETE1.).En date du 16 novembre 2017, PERSONNE1.) aurait alors, à la demande d’un certain nombre de salariés, membresPERSONNE1.) fait valoir que l’existence du contrat d’entreprise serait clairement donnée en l’espèce

L’intimée conclut à la confirmation du jugement de première instance en soulignant que le caractère discrétionnaire de toute gratification et prime est expressément prévu dans le contrat de travail conclu en 2017 et son règlement intérieur.L’alinéa 6 de l’article 5, intitulé « Rémunération et accessoires », figurant au dernier contrat de travail conclu entre

montant de 3.187,90 € et no 160538/RG-46825 du 15 mars 2017 sur un montant de 831,21 € », ainsi qu’une indemnité de procédure de 70,- euros.

Les 4 types de certificats communément appelés « Sprëtzpass » dans le langage courant, sont délivrés en application du règlement grand-ducal du 26 septembre 2017 relatif à la vente, à l’utilisation et au stockage des produits pharmaceutiques, qui a été pris sur la base de la loi du 19 décembre 2014 relative aux produits phytopharmaceutiques, de la loi

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

TAL 13 octobre 2017 n° 179.237 du rôle).

Reprochant des fautes à SOCIETE1.) dans l’exercice de sa mission de contrôle de SOCIETE2.), les demandeurs en cassation l’ont assignée en responsabilité sur base de l’article 1382 du Code civil en date du 27 janvier 2017.Au moment de l’introduction de la demande par assignation du 27 janvier 2017, la Directive 2002/83/CE n’était partant plus en vigueur.

Quant aux infractions de coups et blessures volontaires, le Tribunal relève que les coups s’entendent de toute impression faite sur le corps d’une personne, en la frappant, en la choquant, ou en la heurtant violemment, alors même qu’ils n’auraient laissé aucune trace de blessure ou de contusion (Cour d’appel, arrêt n° 214/17 V du 30 mai 2017).

Il est constant en cause que par des avenants successifs (quatre fois par tacite reconduction et deux fois par avenants du 1er mars 2017 audétachement au Luxembourg, la documentation en relation avec l’accord reçu pour le travail à temps partiel pendant la période des années 2017 ou encore 2018, la documentation signée avec la SOCIETE2.), copie de la

L’affaire pénale proprement dite n’a commencé que postérieurement à ces auditions et plus précisément par une plainte avec constitution de partie civile du 23 décembre 2016, suivie d’un réquisitoire parquet de Luxembourg du 1er février 2017, sur base duquel une instruction a été ouverte contreLituanie, 2017, § 59).Suite à un réquisitoire du parquet de

Ces dispositions sont d’ordre public (Cour, 9 novembre 2017, numéro 44031 du rôle).

Depuis 2017, PERSONNE1.) commençait à l’enfermer dans l’appartement et à lui enlever son portable après des disputes lors desquelles il lui infligeait parfois des

En date du 9 octobre 2017, les parties auraient conclu un nouveau contrat de travail fixant le salaire mensuel brut à 5.268,44 euros, indice 794.54.Dans la mesure où le juge de première instance aurait calculé les arriérés de salaire de PERSONNE1.) sur base d’un salaire mensuel brut de 5.838,74 euros, tel que fixé dans le contrat de travail du 9 octobre 2017

Eu égard à l’avis de débit du 17 février 2017 établissant que le montant de 10.000.euros a été viré du compte bancaire de PERSONNE2.) sur le compte bancaire de PERSONNE1.) avec la mention « Prêt », le juge de première instance a déclaré fondée la demande en remboursement.Le virement en sa faveur effectué par PERSONNE2.) en date du 17 février 2017 portant sur

15 février 2012, n°35.994; CA, 18 janvier 2017, n°42.439;

Afin de satisfaire à ses obligations, le syndic aurait notamment engagé une société de nettoyage, en l’espèce la société SOCIETE1.), ceci par contrat de nettoyage signé en date du 24 juillet 2017.La société SOCIETE1.) fait valoir avoir conclu avec la société SOCIETE2.), en sa qualité de syndic de la Résidence ALIAS1.), un contrat de prestation de service de

première instance ont encore ordonné la restitution à PERSONNE3.) de tous les documents saisis suivant rapport numéro JDA Dirrég ESCH/SREC/2017/59510-11 DAJE du 9 janvier 2018 établi par le SREC d’Esch-sur-Alzette ainsi que la confiscation de l’ordinateur portable Asus, de l’ordinateur portable Acer Aspire et des 7 CD-Rom saisis suivant rapport numéro JDA

Il résulte des pièces versées au dossier que, par décision du 25 janvier 2017, la Commission médicale de l’ADEM a décidé de reconnaître à PERSONNE1.) la qualité de travailleur handicapé, sa capacité de travail ayant subi une diminution de 30%.Par décision du 30 mai 2017, il a été réorienté vers « un emploi sur le marché du travail ordinaire en tenant compte

décédé en 2017 et par la suite, les premières revendications auraient été émises quant au paiement des honoraires.

vu le rapport d’expertise du Docteur Francis DELVAUX et de Maître Tonia FRIEDERS-SCHEIFER du 20 février 2017 ;Le Docteur Francis DELVAUX et Maître Tonia FRIEDERS-SCHEIFER ont dressé leur rapport d’expertise en date du 20 février 2017.