Décisions intégrales des juridictions judiciaires

27, 28, 29, 30, 58 et 66 du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 161, 162, 163, 172, 386, 628, 628-1 et 628-2 du code de procédure pénale dont mention a été faite

29, 30, 65 et 66 du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 2, 3, 3-8, 132-1, 138, 139, 145, 146, 147, 152, 153, 154, 155, 155-1, 161, 162, 163, 172, 386, 628, 628-1 et 628-2 du code de procédure pénale dont mention a été faite

en l'espèce, d'avoir frauduleusement abusé de la situation de faiblesse de PERSONNE2.), née le DATE2.), et décédée le DATE3.), soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité due à une démence sévères, (cf. rapport d'expertise Dr Joëlle HAUPERT du 24 octobre 2017), apparente et connue par elle depuis le début de leur rencontre, pour la conduire à des

pour la période du 9 octobre 2013 au 24 novembre 2017survenu le 24 novembre 2017Pour étayer ensuite sa demande en reddition de compte à l’égard de PERSONNE2.), PERSONNE1.) produit un listing des virements effectués par PERSONNE2.) à partir du compte bancaire de feue PERSONNE5.) pendant la période du 8 octobre 2013 au 24 novembre 2017

Lors d’un match de futsal (football en salle) qui s’est déroulé en date du 15 octobre 2017, PERSONNE2.) a subi une blessure au tiers distal de la jambe droite avec fracture tant du tibia que du péronéPour statuer ainsi, les premiers juges se sont référés à une attestation testimoniale établie par PERSONNE5.) et ils ont considéré que les dires du témoin sont

opérations posées (voir Cour, 5 avril 2017, numéroNUMERO4.) du rôlePERSONNE1.) se réfère à l’ordonnance de référé du 26 octobre 2016 et soutient que le rapport d’PERSONNE2.) aurait dû être déposé au plus tard le 28 mars 2017A l’examen des éléments du dossier, on peut retenir que les investigations et les recherches techniques que l’expert a réalisées et

Il est constant en cause que suivant « convention de mise à disposition d’une location » du 20 juin 2017, l’établissement public OFFICE SOCIAL COMMUN DE BETTEMBOURG, FRISANGE ET ROESER (ci-après « l’OFFICE SOCIAL ») a mis à disposition de PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») un appartement dans un immeuble situé à ADRESSE2Le tribunal constate que la

opérations posées (voir Cour, 5 avril 2017, numéro 44269 du rôle

A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) a exposé qu’en vertu d’un contrat de bail signé en date du 31 août 2017, ayant pris effet le 1er septembre 2017, il avait donné en location à PERSONNE1.) un appartement situé à ADRESSE3montant total de 2.243,77 euros et de payer le solde des décomptes des charges depuis le 1er septembre 2017, déduction faite des avances

En premier lieu, la Cour rappelle qu’en vertu des dispositions de l’article 579 du Nouveau Code de procédure civile qui sont d’ordre public (Cour 15 mars 2017, Pas. 38, p. 407), les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel

TAL 17 mars 2017, nos 170364 et 172503 du rôleTAL 5 décembre 2017, n° 183224 du rôleIl est cependant fait exception à l’obligation de ventilation en cas de demandes indivisibles, notamment lorsque les parties demanderesses agissent en vertu du même contrat (Cour 16 mai 2017, n° 31218 du rôle ; TAL 17 janvier 2014, n° 146941 du rôle

2020, notifiée au prévenu le 14 novembre 2018, résultant d’un jugement numéro 2970 rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 14 novembre 2017correctionnel de Luxembourg en date du 14 novembre 2017, notifié au prévenu le 14 novembre 2018 au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à SchrassigEn effet, le prévenu ne pouvait se méprendre sur la

un accident de la circulation qui s’est produit le 26 novembre 2017 au lieu-ditLe 26 novembre 2017, son époux PERSONNE2.) a eu un accident de la circulation avec le véhicule assuré au lieu-dit ADRESSE3.), L-ADRESSE4Il résulte d’abord à suffisance des éléments du dossier que PERSONNE2.), au volant du véhicule de son épouse, assuré auprès de SOCIETE1.), a eu

Statuant sur les difficultés de liquidation de la communauté de biens ayant existé et de l’indivision post-communautaire existant entre PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) et PERSONNE2.) suite à leur divorce prononcé par jugement du 15 octobre 2009 aux torts de PERSONNE2.), le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par jugement du 19 décembre 2017, aL’

Par jugement n°27/2017 du 31 janvier 2017, le tribunal a décidé ce qui suitordonne à PERSONNE1.) de payer à l’expert au plus tard le 15 mars 2017 la somme de 1.000.- euros à titre de provision à valoir sur sa rémunérationdit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal d’arrondissement le 15 juillet 2017 au plus tardstatuant en continuation

Échelage », 2017, n° 1, actualisé par H. PÉRINET-MARQUET

facture pour acompte n°17 du 31/01/2017, dont 5.201,80 EUR impayéfacture pour acompte n°18 du 28/02/2017, dont 1.400,48 EUR impayéfacture pour acompte n°19 du 30/04/2017, dont 1.400,48 EUR impayéfacture pour acompte n°20 du 30/04/2017 + facture pro forma validée dontfacture pour acompte n°22 du 16/10/2017 dont 1.177,54 EUR impayéfacture pour acompte n°23 du

La renonciation peut être définie comme l'acte juridique unilatéral par lequel le titulaire abdique une prérogative ou un ensemble de prérogatives (Encycl. Dalloz, Droit civil, V° Renonciation, éd. Décembre 2017, n° 1article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

Quant au fond, PERSONNE1.) fait exposer que la société SOCIETE1.) aurait été profitable du 1er janvier 2003 au 30 juin 2017 d’après ses bilans publiés au registre de commerce et des sociétésLe 30 juin 2017, elle aurait possédé 1.804.785,16 EUR en fonds propres, montant suffisant pour payer toutes les dettes certaines, liquides et échuesTout semblerait avoir

Il fait plus particulièrement exposer qu’il est entré au service de la partie défenderesse le 1er février 2018 en qualité de « développeur JAVA » suivant contrat de travail à durée indéterminée signé entre les parties au litige le 29 novembre 2017Aux termes de l’article 17 du contrat de travail conclu entre les parties au litige le 29 novembre 2017, intitulé