Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéro du rôle : TAL-2017-00448 Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Fakrul PATWARY, premier juge, Guy BONIFAS, greffier.BAUSTERT, en remplacement de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 2 novembre 2017, ayant comparu par Maître Sandra GIACOMETTI, avocat, et comparaissant actuellement par Maître

et le contrat judiciaire qui s’est formé entre les parties litigantes (Cour, 16 mai 2000, n°23792 du rôle ; Cour 21 juin 2017, n°42047 du rôle).

Par jugement commercial du 27 février 2017, la société SOCIETE2.) a été déclarée en état de faillite (F-121/2017).et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Mémorial A n ° 1056 du 22 décembre 2020).September 2016 » du « Service Central : SPJ

la voir condamner à lui payer, sur base d’une assurance invalidité, la somme de 202.057,22 euros, avec les intérêts compensatoires au taux légal à partir du 27 octobre 2017, jusqu’à solde,d’assurance n°NUMERO3.) du 3 juillet 2007 dirigée contre la société anonyme SOCIETE1.), - dit la demande fondée, - condamné la société anonyme SOCIETE1.) à verser le

partie demanderesse aux termes des exploits de l'huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette des 10 janvier et 22 mars 2017,Par exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 10 janvier 2017, PERSONNE1.), comparaissant par Maître Richard STURM, a donné assignation à la société SOCIETE2.), à la société SOCIETE3.), à la

procédure de 25 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile du chef de solde sur une note d’honoraires du 2 octobre 2017 émise par celle-ci resté impayé.À l’appui de ses prétentions, l’étude fait verser la facture finale du 26 juillet 2017 avec sa preuve d’envoi, le premier rappel du 2 octobre 2017 et sa preuve d’envoi ainsi que la

Comme en première instance, PERSONNE2.) verse une première note d’honoraires n° NUMERO2.) du 20 avril 2017 pour un montant de 1.804,37EUR TTC, ainsi qu’un relevé de prestations et une preuve de paiement dudit montant en date du 28 avril 2017.PERSONNE2.) ne critique pas le jugement entrepris en ce qu’il a dit, quant à la première note d’honoraire du 20 avril

Par exploit de l’huissier de justice Patrick Kurdyban du 4 décembre 2017, PERSONNE2.) a fait assigner PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière de divorce, pour voir prononcer le divorce entre parties aux torts d’PERSONNE1.), sur base de l’ancien article 229 du Code civil.

Droit des sûretés (2007 à 2017) in Annales de droit luxembourgeois, vol. 27-28 (2017-2018), Bruxelles, Bruylant, 2019, p.

En réplique aux développements adverses, elle plaide que l’offre du 17 juillet 2017 relative à l’option numéro 3, à hauteur de 5.335,20 EUR TTC, n’était pas comprise dans le Contrat et qu’elle a été acceptée par les parties défenderesses, de sorte qu’elle est à facturer séparément.A l’appui de leurs demandes, GROUPE1.) exposent que l’article 6.4 du Contrat

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile n’est pas exclusive des règles de la responsabilité civile (Cour d’appel 17 février 2016, N° 41704 du rôle ; Cour d’appel 31 mai 2017, N° 43518 du rôle, JTL 2017, N° 54, page 186).

L’arrêt de la Cour du 10 novembre 2021 a été cassé au motif qu’ en déclarant irrecevable la demande d’SOCIETE4.) au motif qu’elle méconnaît la chose jugée dont est revêtue l’arrêt n°109/17-VII-II du 21 juin 2017, la juridiction d’appel a violé l’article 1351 du Code civil étant donné que l’arrêt du 21 juin 2017 a été rendu entre SOCIETE2.) et PERSONNE1.), de

de prérogatives (Encycl. Dalloz, Droit civil, V° Renonciation, éd. Décembre 2017, n° 1).Le tribunal constate qu’il résulte du courriel du DATE11.) de Monsieur PERSONNE5.) à l’attention de l’Etude du notaire PERSONNE4.) (pièce n° 1 de Maître LORANG) que l’initiative pour fixer le rendez-vous en vue de la signature de l’acte notarié de vente n’a été prise par

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

compris vous prétendez que Madame PERSONNE1.) est tombée malade en janvier 2020 alors que les collaborateurs lui auraient volé son assiette à la Saint-Nicolas en décembre 2017 ».

puis en tant que « Study Program Administrator » au sein de l’école doctorale en sciences et ingénierie (ENSEIGNE1.)), institution crée en 2017.Il résulte toutefois des débats à l’audience que l’école doctorale unique ENSEIGNE1.) (Doctoral School in Science and Engineering) n’a été instituée qu’au courant de l’année 2017.Ainsi, les statuts du 31 janvier 2017

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Suivant ordonnance présidentielle du 8 mai 2017, SOCIETE2.) a encore pris un nantissement judiciaire provisoire sur le fonds de commerce de la galerie d’art appartenant en nom personnel à PERSONNE2.).Par assignation du 4 janvier 2017, SOCIETE2.) a fait pratique saisie-arrêt sur les comptes bancaires de PERSONNE2.) et PERSONNE1.) auprès de l’établissement

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).