Décisions intégrales des juridictions judiciaires

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES de Luxembourg du 15 avril 2013, intimée sur appel incident, comparant par Maître Frédéric NOEL, avocat à la Cour à Luxembourg,Dans son jugement du 26 février 2013, le tribunal du travail a admis que la motivation de la

l’établissement public CENTRE HOSPITALIER NEURO-PSYCHIATRIQUE (CHNP), établi et ayant son siège social à L-9002 Ettelbrück, 17, avenue des Alliés, représenté par le président de son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES de Luxembourg du 22 mars 2013, intimé sur

Par jugement du 5 décembre 2013, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a déclaré irrecevables les demandes de M. A.) tendant à la condamnation au paiement d’arriérés de salaire revendiqués pour des périodes de maladie et des jours fériés, ainsi qu’au titre du congé de l’année 2011.Le 15 janvier 2014, le salarié a régulièrement formé appel contre ce

Par jugement rendu par défaut le 22 novembre 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a déclaré A en état de faillite sur assignation de B (ci-après « la société B »).Par exploit d’huissier de justice du 3 janvier 2014, A a interjeté appel contre ce jugement et a demandé à voir mettre à néant le jugement de faillite

appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice JeanClaude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 8 février 2013, comparant par Maître Joram MOYAL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;Par exploit d’huissier de justice du 8 février 2013, A a régulièrement interjeté appel contre ce

appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 8 octobre 2013, comparant par Maître Laurence PAYOT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 24 avril 2013, le tribunal a relevé que le dispositif de l’acte introductif d’instance se limite à demander à « voir dire que la défenderesse sub 1) doit

psychiatrique du 3 novembre 2011 du docteur Ellen BERNHARDT-KURZ, médecin spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, réalisée sur la personne de P3.), le complément d’expertise neuro-psychiatrique du 8 janvier 2013 du docteur Marc GLEIS, médecin spécialiste en neuro-psychiatrie, assisté par la psychologue diplômée Angélique LAENEN, réalisée sur la

psychiatrique du 3 novembre 2011 du docteur Ellen BERNHARDT-KURZ, médecin spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, réalisée sur la personne de P3.), le complément d’expertise neuro-psychiatrique du 8 janvier 2013 du docteur Marc GLEIS, médecin spécialiste en neuro-psychiatrie, assisté par la psychologue diplômée Angélique LAENEN, réalisée sur la

La loi ne prohibe par conséquent pas le contrôle des dépassements des limitations réglementaires de la vitesse par d’autres moyens de preuve dont la fiabilité reste soumise à l’appréciation du juge (Cour d’appel 6e chambre, arrêt numéro 66/13 VI du 4 février 2013, notice 18141/11/CC).en l’espèce d’avoir circulé à une vitesse de 110 km/h, respectivement 120

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 16 décembre 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 3 décembre 2013, le tribunal du travail a déclaré le licenciement de A abusif, a déclaré la demande de A en

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 24 juillet 2013, intimée sur appel incident, comparant par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement du 17 juin 2013 le tribunal du travail a déclaré la demande de A partiellement fondée, a partant condamné la société B s.à r.l. à remettre à

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER de Luxembourg du 14 août 2013, comparant par Maître Benoît ARNAUNE-GUILLOT, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement du 28 juin 2013, le tribunal a, après avoir examiné l’ensemble des témoignages recueillis retenu que les reproches avancés par la société B à l’égard de A, en

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 7 janvier 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 7 janvier 2013, A a relevé appel du jugement du 29 novembre 2012.

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 16 décembre 2013, comparant par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 4 novembre 2013, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré régulier le licenciement avec effet immédiat du 18 septembre 2012 de M. A.) par la société SOC1.).Le 16

la REPUBLIQUE SLOVAQUE, représentée par son ministre des finances, établie à Stefanovicova 5, PO BOX 82, 817 82 Bratislava, République slovaque, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 24 mai 2013, comparant par Maître Marc KLEYR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par ordonnance du 21 mars 2013

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 24 avril 2013, comparant par Maître Fabienne MONDOT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 26 février 2013, le tribunal du travail a déclaré fondée la demande en paiement d’une indemnité de départ et a condamné la SOC1.) à payer de ce chef la somme de 4.

Revu l’arrêt du 29 mai 2013 par lequel la Cour d’appel a donné acte à A (ci-après la société A) de son appel principal et à B (ci-après la société B) de son appel incident, révoqué l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 octobre 2012 et renvoyé l’affaire devant le magistrat de la mise en état aux fins d’instruction complémentaire:statuant en

L’appel est uniquement motivé par le fait que la Cour de cassation française aurait « posé de longue date le principe selon lequel le silence de celui que l’on prétend obligé ne peut suffire, en l’absence de toute autre circonstance, pour faire preuve contre lui de l’obligation alléguée ». (conclusions de l’appelante du 13 juin 2013, page 6)

L’appel est uniquement motivé par le fait que la Cour de cassation française aurait « posé de longue date le principe selon lequel le silence de celui que l’on prétend obligé ne peut suffire, en l’absence de toute autre circonstance, pour faire preuve contre lui de l’obligation alléguée ». (conclusions de l’appelante du 13 juin 2013, page 6)

représentée par ses gérants actuellement en fonctions, appelantes aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 5 avril 2013, sub 1) et 2) comparant par Maître Michel MOLITOR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par un jugement contradictoire du 16 janvier 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en