Décisions intégrales des juridictions judiciaires

8 février 2005 n° 02-12103 et du 3 février 2013 n° 11-24825) disant que le « profit subsistant correspond à l’avantage réellement procuré (

du Prof. Dr. C.) du 15 novembre 2005 et de deux avis juridiques complémentaires (Ergänzende Gutachten) des 2 juin 2012 et 2 mai 2013 du même auteur.Ce principe a été rappelé par la CJUE dans l’arrêt Sa.) GmbH ( 26 septembre 2013, C-157/12) dans lequel la Cour a retenu « qu’une fois la décision devenue définitive à l’issue de la procédure dans l’Etat membre d

Il est encore reproché à l’administrateur provisoire, dans le cadre du différend qui oppose les parties sur les frais de fonctionnement de la société SOC.5.) des années 2010 à 2013, (différend qui affecterait les marges nettes de promotion de SOC.5.) et donc les recettes de la société SOC.3.) FUND puisqu’elle en touche 75 %) qui ont fait l’objet de plusieurs

24 avril 2013, n° 11-27.082 ;Il demande à voir condamner B.) à lui payer le montant 127.167,33 euros correspondant au chiffre d’affaires de ce dernier entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013.

Il est d’avis que le juge de référé aurait à tort retenu que ces alinéas, introduits par la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettementdu 8 janvier 2013 sur le surendettement plus aucune difficulté ne s’opposerait à l’application de cette disposition légale.Elle soulève ensuite l’inapplicabilité des alinéas 2 et 3 de l’article 2016 du Code civil, au motif

membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (ci-après « Directive retour »), mais qu’il a fait l’objet d’un transfert sur base du Règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Selon l’arrêt attaqué, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, avait rejeté une demande dirigée par A) contre sa mère, B), en paiement d’une indemnité de jouissance pour les années 2014 et 2015 concernant un bien immobilier indivis, dans lequel les deux parties avaient exploité ensemble, de 1978 à fin 2013, dans le cadre d’une

A a de ce fait réclamé le paiement du montant précité, qui correspond à la moyenne des primes des années 2014, 2015 et 2016, admettant que les demandes relatives aux années 2011 à 2013 étaient prescrites.

Le 11 juillet 2013, A.) a obtenu le diplôme de Bachelor en pédagogie religieuse.Elle a été engagée par l'SOC.1.) (ci-après « l'employeur ») en qualité de chargée de cours de religion par un contrat de travail à durée déterminée du 24 septembre 2013, puis en qualité d'enseignante de religion par un contrat de travail à durée indéterminée du 24 juillet 2014,

Par courrier recommandé du 11 février 2013, il a formellement contesté les motifs du licenciement.Quant au dommage matériel, A.) précise avoir créé une société dans laquelle il occuperait la fonction d'administrateur-délégué et toucherait depuis le mois d'avril 2013 une rémunération brute mensuelle de 3.100 euros.

1) dire que la saisie est opposable et définitive et dire que la société SOC.2.) SA est débiteur de la partie requérante, dès le 12 juin 2013, de tous les fonds bloqués du fait de la saisie-arrêt, soit le montant total de 83.847,30 euros, montant issu du calcul suivant :2) partant condamner la société SOC.2.) SA en sa qualité de tiers saisi débiteur à payer

Par jugement du 23 octobre 2013 de la première chambre du Tribunal administratif de Luxembourg, coulé en force de chose jugée en l’absence de tout appel, le recours du Dr. P1) contre les impositions forfaitaires par voie de taxation des années 2002 à 2007 a été déclaré non fondé.LIEU2) (L) et LIEU3) (CH)), tous les courriers étant restés sans suites jusqu’en

actes juridiques ne s’impose qu’aux parties à l’acte, et non aux tiers à cet acte, qui ne peuvent pas se préconstituer une preuve écrite de cet acte et qui vont donc pouvoir apporter la preuve de l’existence de cet acte ou du contenu de cet acte par toutes voies de droit (O. Poelmans, Droit des obligations au Luxembourg, 2013, 401).

problèmes de santé ayant débuté en 2013, il est hospitalisé de manière durable.

Or, ainsi que le fait remarquer P1, le mail du 28 décembre 2013 dont le docteur T1 fait état dans son attestation testimoniale et dans lequel il critique le choix de sa collaboratrice en faveur d’un « homosexuellen () » ne saurait être considéré comme écrit au sens de l’article 448 du Code pénal, alors qu’il ne reprend pasAu contraire, il appert d’un

L’article 493 du Code pénal, introduit par la loi du 21 février 2013, sanctionne l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur, soit d

De l’autre côté, le tribunal constate que par jugement n° 28/2014 rendu le 22 janvier 2014 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, A) a été condamné à payer à B) la somme de 121.387,20 euros avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, soit à compter du 22 avril 2013 jusqu’à solde.constate que par jugement n° 28/2014 rendu le 22

Cour d’Appel, 8 mai 2013, n° 38575 du rôle ;

Par l’arrêt du 19 décembre 2019, la Cour d’appel a déclaré non fondé le recours introduit par la République du KAZAKHSTAN contre l’ordonnance d’exequatur du 30 août 2017 ayant déclaré exécutoire dans le Grand-Duché de Luxembourg, comme si elle émanait d’une juridiction indigène, la sentence arbitrale du 19 décembre 2013, rendue par « The Arbitral Tribunal,

Au début, entre 2012 et 2013, PC1) aurait touché un salaire de 270 euros par mois qui aurait baissé au montant de 250 euros entre 2013 et 2015, puis à 100 euros, voire 80 euros à partir de son arrivée définitive au Luxembourg.5 décembre 2012 au 20 mars 2013 - 27 juin 2013 au 10 octobre 2013 - 21 février 2014 au 6 juin 2014 - 19 août 2014 au 2 décembre 2014 -