Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En conséquence dudit rapport d’expertise, les époux F)-N) ont assigné les 13 et 14 mars 2013 à la société T) Sàrl, à la société P) S.A., à la société ENTREPRISE C) ET FILS Sàrl et à la société M) Sàrl à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir constater que la responsabilité des parties

L’administration communale de la Ville X) a émis des factures pour l’exercice 2011, l’exercice 2012, l’exercice 2013 et l’exercice 2014 portant sur la taxe de scellement des sols qu’elle réclame à l’ETAT du chef de la voirie étatique située sur le territoire de la Ville X).Par exploit d’huissier de justice du 13 novembre 2013, l’ETAT a fait donner

de l’expertise Hengen et notamment lors des deux réunions ayant eu lieu en décembre 2013 et en février 2014.visites sur les lieux en date des 19 décembre 2013 et 14 février 2014.

société SOCIETE2.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 2.666,14 euros, avec les intérêts tels que prévus à l’article 1er b) de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, telle que modifiée par la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, à savoir

Tant l’infraction de faux que l’infraction d’usage de faux étant à retenir (cf. Cour de cassation N° 5/2013 du 24 janvier 2013 numéro 3131 du registre) et il convient de confirmer les juges de première instance qui ont fait application de l’article 65 du Code pénal.

Après le décès de la mère d’PERSONNE2.) en 2013, cette dernière serait devenue l’héritière unique de la maison.

Editions Promoculture-Larcier, 2013, nos.Ledit acte est entré en vigueur au Luxembourg le 1er octobre 2013 (Journal officiel duL’article 2.2 bis 2 (Motifs absolus de refus ou de nullité) a été nouvellement créé et n’existe pas dans l’ancienne version de 2013.Par ailleurs, au vu des textes juridiques cités de part et d’autre, il appert que les parties se sont

2013.109, obs.

La salariée a été engagée par la société anonyme SOCIETE1.) en qualité de Directrice de magasin par contrat de travail à durée indéterminée avec effet au 4 avril 2013, l’ancienneté de la salariée auprès d’une société sœur ayant été reprise au 23 juillet 2001.

1972, p.624, no 624, *VAN OMMESLAGHE, Les obligations, in DE Page, Traité de droit civil belge, Tome II, 2013, Bruylant, no 565, p.

jugement rendu en date du 30 septembre 2013, coulé en force de chose jugée, et dûment signalé dans les conclusions récapitulatives des parties demanderesses.Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 15ème section, rôle n°1193/13, en date du 30 septembre 2013, avait déjà statué au sujet de ces mêmes << avances >> et rendu un jugement qui avait donné raison

La société en commandite simple SOC.1.) sàrl & Co secs (ci-après la société SOC.1.)) a été le fournisseur d’électricité d’un local commercial exploité par A.), l’exploitation commerciale ayant pris fin le 2 septembre 2013, étant constant en cause que la fourniture d’électricité se faisait par le biais du compteur n°Suivant « facture » de la société SOC.1.)

qui peut donner lieu même à une présomption de dispense tacite de reddition de comptes (Cour 22 mai 2013, n° 38963 du rôle).Le 4 mars 2019, le même témoin déclare encore que mère et fille « ont toujours travaillé ensemble au magasin au marché aux herbes jusque 2013 », les seules exceptions ayant été les cas de maladie et d’hospitalisation.qui était à l’

La société SOCIETE3.) a été déclarée en état de faillite par jugement du 3 avril 2013.L’appelante reproche encore au tribunal d’avoir statué ultra petita en excluant 8 autres postes que la caution n’avait pas contestés et de n’avoir pris en compte que les seuls extraits de compte des mois de mars, avril, mai, août et octobre 2013 et non les autres éléments

au Luxembourg pour assurer le paiement des dommages et intérêts et des frais auxquels il serait condamné par une juridiction luxembourgeoise (Cour d’appel, 1er février 2012, n° 36932 du rôle; 8 mai 2013, n° 38575 du rôle;

L’AEDT aurait d’ailleurs accepté en l’état les déclarations de TVA des années 2012 et 2013.

Par requête déposée au greffe en date du 7 septembre 2020, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à se présenter devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les condamner à lui payer le montant mensuel de 200.- euros à partir du 1er avril 2013 à titre d’indemnité d’occupation, soit le montant total de 17.800.euros.Depuis le jour où elle

2003/59/CE du Parlement Européen et du Conseil du 15 juillet 2013 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs (ci-après « la Directive »), et qu’il serait donc en droit depuis le 1er novembre 2015 d’être classé au barème B de la grille

Par assignation du 2 novembre 2015 devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, la société M) demande à voir condamner l’ETAT principalement au paiement d’un montant de 166.862,17 euros (dont 103.433,09 euros sur base d’une facture du 9 février 2013 mettant en compte des travaux de peinture en régie supplémentaires, 53.

professionnelle (CAP), tel que prévu par la Directive 2003/59/CE du Parlement Européen et du Conseil du 15 juillet 2013 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs (ci-après « la Directive »), et qu’il serait donc en droit depuis le 1er