Décisions intégrales des juridictions judiciaires

honoraires d’avocat peuvent donc donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure (cf. aussi Cour d’appel, 2e, civ., 27 févr. 2013, rôle 36595).

Attendu que les relations commerciales entre le témoin B), qui déclare avoir repris la société P) Frères de ______ lors de la création de la société M) en 2013, et le témoin R) n'ont pas été évoquées de manière précise ;qu'il existe des éléments au dossier laissant croire que les deux témoins ont pu collaborer ensemble bien avant la prétendue reprise de la

Dans un arrêt du 23 septembre 2013 (P. belge 2013 p. 1758), la Cour de cassation belge avait retenu qu’une demande en dissolution d’une société coopérative pour de justes motifs ne pouvait être intentée que par les associés.

juridiction indigène, la sentence arbitrale du 11 décembre 2013 (ciaprès « la Sentence ») rendue par le Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (ci-après « le CIRDI »), composé des arbitres Dr E), président, Dr F) et Prof. G), affaire du CIRDI n°ARB/05/20.

Selon l’arrêt attaqué, le premier vice-président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait, par ordonnance du 30 août 2017, déclaré exécutoire au GrandDuché de Luxembourg la sentence arbitrale du 19 décembre 2013 de l’Institut d’Arbitrage de la Chambre de Commerce de Stockholm, telle qu’amendée le 17 janvier 2014, rendue, d’une part, entre laPar une

Selon l’arrêt attaqué, le Conseil arbitral de la sécurité sociale avait déclaré irrecevable pour être tardif le recours dirigé par M) contre une décision du comité directeur du FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE ayant rejeté sa demande en obtention de l’allocation complémentaire RMG à partir du 1er septembre 2013.

Statuant sur une demande du 15 février 2013 dirigée par C. et E. contre leur frère A., le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, suivant jugement du 14 octobre 2014 a notamment :

Dans la nuit du 4 mai 2013, le docteur C.), médecin généraliste, a été appelé au domicile des époux A.2.)-A.1.), pour examiner A.1.), épouse A.2.) souffrant de céphalées et de vomissements.Le docteur D.) a prescrit à la patiente un traitement antibiotique et lui a proposé de revenir en consultation dans 10 jours, la patiente ayant quitté l’hôpital le 4 mai

Par exploit d’huissier de justice du 29 avril 2019, la société SOC.2.) a fait donner assignation à la société SOC.1.) aux fins de l’entendre condamner à lui payer le montant de 46.005,97 euros avec les intérêts tel que prévus par la loi du 5 avril 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, sinon avec les

Concernant les faits en relation avec le mineur V8, les infractions aux articles 379, points 1° et 2°, ainsi que 383 du Code pénal auraient été retenues à bon droit, sous réserve en ce qui concerne l’article 383 du Code pénal de réduire la période infractionnelle et de fixer le point de départ de celle-ci au mois de janvier 2013 et d’acquitter enConcernant l

demande en révision de l’astreinte (C.J. Benelux, 14 juin 2013, NjW, 2013, p.746, cité dans Van Camporelle et de Leval, « L’astreinte », Larcier, 4ème édition, numéro 125).

Echanges de correspondance entre parties Par courrier du 23 août 2013, la société SOC.2.) S.à r.l. s’est adressée au bailleur de l’époque (SOC.10.) AG) pour soulever plusieurs doléances.E.) dit avoir été gérant du bâtiment de 2008 à 2013.Au mieux le chiffre de 1.260 membres aurait été atteint en mars 2013.K.) indique être client du club depuis 2013 et il le

appelant des dommages et intérêts d’un montant de 1.500 euros pour réparation de son préjudice moral, et dit fondée en principe sa demande en payement de la rémunération variable (bonus) pour l’année 2013, avant d’en réserver la fixation en attendant l’issue d’une expertise, instituée par ce même arrêt, en vue d’évaluer ledit bonus.travaillé en 2013 et dans

commerciaux, Collart Dutilleul, Delebecque, p. 598, cité par la Cour d’appel de Luxembourg, 27 février 2013, P.2013, op cit).

Ces bons de caisse au porteur, qui sont également versés en copie en instance d’appel, ont été établis les 10 octobre et 20 novembre 2012, ils portent les dates d’échéance des 12 avril et 22 mai 2013 et ils mentionnent que leur détention donne droit au prélèvement duLes autres biens immobiliers dépendant de la succession sont énumérés dans la déclaration de

Par ailleurs, une simple tolérance de passage qui aurait pu exister pendant quelque temps n’est pas constitutif d’une servitude (cf. CA Riom, 4 février 2013, n° 12/00593).

la société A CORE CONSULTING, à partir du 1er août 2006, - la société SOC 3), à partir du 2 janvier 2008, - la société SOC 4), pendant la période du 1er janvier 2013 au 28 février 2013, - la société SOC 1), suivant contrat du 1er mars 2013, avec reprise d’uneElle reconnaît être à l’origine des paiements invoqués à l’appui de son licenciement, à savoir des

4 D’après l’arrêt entrepris (page 5, alinéa 4), le litige concerne les allocations de rentrée scolaire dus pour le second semestre de l’année 2013.

huitième chambre de la Cour d’appel du 21 février 2013, n°37890 du rôle, il a été retenu qu’ « en l’absence de dispositions spéciales du code du travail par rapport à la date à

le cas échéant, un certificat de non-recouvrement, à voir condamner les appelants solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout au paiement de la somme de 15.896 euros relative aux loyers de juillet à octobre 2017, incluant les loyers de terrains de 2013 à octobre 2017 avec les intérêts au taux légal.SOC3.) conclut, d’autre part, à voir