Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La fin de non-recevoir du défaut d’intérêt peut être soulevée en tout état de cause et pour la première fois en instance d’appel (cf. Cass. 12 février 2009, n° 2594 du registre, BIJ 6/2009, p.TAL 6 mars 2009, n° 116456 du rôle).

Par courrier du 21 juillet 2010, A écrit au syndic de copropriété que « mit Schreiben vom 01.07.2009 haben wir Sie bereits über die Zustände in unserem Büro informiert.Dans son courrier du 5 avril 2011 au syndic de copropriété, A fait valoir que « wie bereits aus unserer Korrespondenz seit Jahren ersichtlich (hierzu beispielhaft unsere Schreiben vom 01.07.

Le montant de 48.691,84 euros (valeur au 24 octobre 2017) résulterait de deux contrats de prêt signés entre parties en date des 24 août 2009 et 25 janvier 2010 présentant des impayés à hauteur de 36.172,64 euros pour le prêt n° 51100199511 du 25 août 2009 respectivement de 12.519,20 pour été prêt n° 5800422114 du 25 janvier 2010.Le juge de première instance

La fin de non-recevoir du défaut d’intérêt peut être soulevée en tout état de cause et pour la première fois en instance d’appel (cf. Cass. 12 février 2009, n° 2594 du registre, BIJ 6/2009, p.TAL 6 mars 2009, n° 116456 du rôle).

Le tribunal se doit de rappeler que les règles contenues aux articles 66 et suivants du code pénal à propos de la corréité et de la complicité n’ont vocation à s’appliquer qu’en matière de crimes et délits, mais non en matière de contravention (cf. Dean et Alphonse SPIELMANN, Droit pénal général luxembourgeois, p. 336 ; TAL 18e chambre 15 octobre 2009).

2009 relative aux services de paiement, des articles 11 et 20 de la loi du 1er août 2001 concernant la circulation des titres et d’autres instruments fongibles, de l’article 693 du Nouveau Code de procédure civile et de l’article 18(3) du règlement grand-ducal du 13 juillet 2007 relatif aux exigences organisationnelles et aux règles de conduite dans leL’

A.) a été engagé par la AA.) suivant contrat de travail à durée indéterminée du 17 juillet 2009.

septembre 2009.Le tribunal a encore rejeté le moyen de la prescription de l’action basé sur un article des conditions générales de la Banque au motif que les conditions générales nouvelles entrées en vigueur en 2009 ne s’appliquaient pas à la relation contractuelle

Par courrier recommandé de leur conseil du 1er août 2014, les consorts GROUPE1.) informent PERSONNE3.) de la visite d’un expert le 12 août 2014 ayant notamment pour mission de déterminer les causes et origines de deux inondations intervenues en janvier 2009 et mai 2013 dans la maison.Par courrier officiel du 22 août 2014 de son mandataire, PERSONNE3.)

Lors des assemblées générales de la société des 17 novembre 2009 et 8 décembre 2009, la libération du solde du capital socialLe curateur a répliqué en requérant la nullité des assemblées générales des 17 novembre 2009 et 8 décembre 2009 au motif que les formalités substantielles pour la tenue et la prise de décisions lors de ces assemblées n’avaient pas été

3ème civ, 24 mars 2009, n° 08-12.663, Cass.Cour de cassation de Belgique, 2 octobre 2008, RDC 2009/9, p.881-883).

Il a encore constaté que, par courrier du 8 mai 2009, PERSONNE1.) a été informé de la dénonciation de son contrat de prêt, rendant immédiatement exigible le solde.Par courrier du 8 mai 2009, PERSONNE1.) a été informé qu’en raison du non-paiement dans le délai requis du montant total réclamé, le contrat de crédit est dénoncé et le solde complet s’élevant au

Il a encore constaté que, par courrier du 8 mai 2009, A a été informé de la dénonciation de son contrat de prêt, rendant immédiatement exigible le solde.Par courrier du 8 mai 2009, A a été informé qu’en raison du non-paiement dans le délai requis du montant total réclamé, le contrat de crédit est dénoncé et le solde complet s’élevant au montant de 7.392,09

En effet, l’appel portant sur les motifs d’une décision est irrecevable (cf. Cour, arrêt tutelle, 4 mars 2009, nos 34120 et 34121 du rôle).Il est de principe que les renonciations ne se présument pas (cf. op. cit., n° 68 ; Cour d’appel Lux., 3 juin 2009, n° 34203 du rôle).TAL 16 juin 2009, n° 121358 du rôle).

Par assignation du 3 mars 2009, A a assigné B devant le Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour voir désigner un arbitre chargé de déterminer les montants d’honoraires lui revenant pour les projets mentionnés dans la convention.

En effet, l’appel portant sur les motifs d’une décision est irrecevable (cf. Cour, arrêt tutelle, 4 mars 2009, nos 34120 et 34121 du rôle).Il est de principe que les renonciations ne se présument pas (cf. op. cit., n° 68 ; Cour d’appel Lux., 3 juin 2009, n° 34203 du rôle).TAL 16 juin 2009, n° 121358 du rôle).

Il a été licencié avec effet immédiat par courrier recommandé du 30 janvier 2009.Le licenciement a été contesté par lettre recommandée du 22 avril 2009.Par requête du 2 avril 2010, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société SOCIETE1.), déclarée en faillite le 25 janvier 2010, devant le tribunal du travail de Luxembourg, afin de voir

civil, App. Art. 1370 à 1381, fasc. 20 : Enrichissement sans cause, Conditions de l'action en restitution de l'enrichissement sans cause, avril 2009, n° 1).

constituer une participation punissable, notamment lorsque la personne concernée a l’obligation légale positive de faire exécuter ou prévenir un certain agissement (Cass. B. 15 décembre 2009, Pas. 2009, n° 744) (CSJ corr. 21 avril 2015, 150/15 V).

Il incombe à ce dernier d’établir qu’il a accompli les diligences requises (cf. Cour de Cassation du Grand-Duché de Luxembourg, 14 juillet 2009, arrêt n° 50/09 ;