Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par acte d’huissier de justice du 28 juillet 2020, la société à responsabilité limitéePour une meilleure compréhension de l’affaire, il convient de résumer brièvement les faits.Le demandeur réclamait de même une indemnité de procédure de 3.000 euros et la condamnation d’SOCIETE2.) aux frais et dépens.Il exposa qu’il avait préparé sur demande d’SOCIETE2.)

Yola SCHMIT, président de chambre, Yannick DIDLINGER, premier conseiller, Anne MOROCUTTI, conseiller, Sam SCHUH, greffier assumé.comparaissant par la société en commandite simple Clifford Chance, établie et ayant son siège social à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard GrandeDuchesse Charlotte, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous

la somme de 4.000 EUR à titre de réparation de leur préjudice moral, avec les intérêts légaux à compter de ladit la demande de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) en indemnisation de leur préjudice moral non fondée sur base de la responsabilité contractuelle et irrecevable sur base de la responsabilité délictuelle,dit la demande de la société à responsabilité

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement réputé contradictoire à l’égard du prévenu PERSONNE1.), rendu par défaut à l’égard du prévenu PERSONNE2.) et contradictoirement à l’égard des autres parties par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 4 marsEn

Rappel de la procédure tel qu’elle est exposée en détail dans le jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 11 décembre 2020Par exploits d’huissier de justice des 3 et 6 mai 2010, PERSONNE9.) a fait donner assignation à PERSONNE10.), PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE7.), PERSONNE8.) et à l’

De ce jugement, appel au pénal et fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 17 juillet 2023, rectifié par l’acte d’appel du 27 juillet 2023, par le mandataire des prévenus la société SOCIETE2, PERSONNE7 et PERSONNE8 et le 18 juillet 2023 par déclaration déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par le représentant

donné acte à PERSONNE1.) de son accord à rapporter au partage le montant de 18.395,02 euros correspondant aux fonds communs qu’il a investis dans son assurance-vie SOCIETE1.),donné acte à PERSONNE2.) de son accord à rapporter au partage le montant de 16.222,71 euros, correspondant aux fonds communs qu’elle a investis dans son assurance-vie,investis pour le

de Luxembourg, représentée aux fins des présentes par Maître Admir PUCURICA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.de tous les autres frais annexes à la garantie bancaire,du montant de 10.000 au titre de dommage moral,du compromis de vente, sinon en encore plus subsidiairement, en cas de condamnation au paiement d’une clause pénale, de la réduire à de

qu’une voiture de police serait arrivée en provenance du rond-point de laquelle deux policiers seraient sortis, dont un serait descendu les escaliers situés près de la piscine ;Il fut décidé de procéder à leur audition, ainsi qu’au vu de leurs déclarations, à celles des collègues de travail du prévenu.Lors de son audition du 17 avril 2018, PERSONNE23.)

cartouches de cigarettes, à savoir les objets énumérés à l’annexe 3 du procès-verbal numéro 22025/2016 du 11 janvier 2016 de la Police GrandDucale, CIS Dudelange, avec la circonstance que le vol a été commis en forçant et en dégradant la porte d’entrée du magasin en question à l’aide d’un pied-de-biche et en forçant la porte en bois du local de stocks ainsi

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 278/2022 du 19 août 2022 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, renvoyant PERSONNE2.) à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch du chef d’attentat à la pudeur sur la personne d’un enfant de moins de 16 ans, du chef de consultation deLes faits

Lors de la même audience, PREVENU1.) a réitéré ses déclarations faites par écrit dans ses courriels adressés aux enquêteurs à la suite de ses convocations.Le Tribunal n’accorde dès lors aucune crédibilité aux déclarations de PREVENU1.), selon lesquelles il ne vise pas les étrangers des prétendus maux du Luxembourg, mais le pouvoir politique et notamment la

Par déclaration du 2 juin 2016 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, le mandataire des parties civiles [Par déclaration du 6 juin 2016 au même greffe, le mandataire de [Par déclaration du 6 juin 2016 au même greffe, le mandataire de la société [Par déclaration du 20 juillet 2016, le mandataire de [de 50.000 € au titre de dommage moral et de

contient une de ses conférences tenue dans un club privé en 2010.de revendiquer que la loi pénale visant cette mendicité soit respectée et que le trafic des êtres humains qui se déploierait chaque jour du matin au soir soit enfin sanctionné et disparaisse de la ville.Lors de son interrogatoire du 6 avril 2017 devant le juge d’instruction, PREVENU1.) a de

contient une de ses conférences tenue dans un club privé en 2010.de revendiquer que la loi pénale visant cette mendicité soit respectée et que le trafic des êtres humains qui se déploierait chaque jour du matin au soir soit enfin sanctionné et disparaisse de la ville.Lors de son interrogatoire du 6 avril 2017 devant le juge d’instruction, PREVENU1.) a de

Par déclaration du 24 août 2021 au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg,Par déclaration notifiée le 25 août 2021 au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le procureur d’Etat de Luxembourg a interjeté appel contre ce jugement.de faits qu’il aurait commis sans son consentement.Dès lors, selon lui, les déclarations de [Selon lui, il n’

SOCIETE2.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.) », inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), rayée le 21/01/2014, après sa dissolution par liquidation volontaire, décidée par ses associés, dont SOCIETE3.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE5.), inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), dont

Par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 15 avril 2021, les mandataires des demandeurs au civil PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A., ont interjeté appel au civil contre ledit jugement.Le prévenu et défendeur au civil PREVENU1.), renonçant à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite,

De même, appel a été interjeté le 1er avril 2021 au pénal par le ministère public, appel limité au prévenu [Par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 15 avril 2021, les mandataires des demandeurs au civil [renonçant à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de

de l’association sans but lucratif « ORGANISATION1.) », ci-après l’association « ORGANISATION1.) », afin de faire part de l’éventuelle maltraitance du chien dont elle venait d’avoir connaissance.de le faire ausculter par un vétérinaire et de le lui restituer ensuite.ligaments de la patte droite, le premier commissaire PERSONNE4.) a téléphoné à plusieurs