Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Béatrice SCHAFFNER, juge de paix Oliver GALLE Laurent BAUMGARTEN Yves ENDERSL’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi fut représentéPar requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 3 mars 2021, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité

dispositions de l’article 252 du Code civil et à la licitation de l’immeuble indivis sis à LADRESSE1.), le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement du 27 juin 2022, aordonné la licitation de l’immeuble sis à L-ADRESSE1.) et commis à ces fins un notaire,condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) les montants

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :abandon d’un enfant de moins de sept ans accomplis en un lieu solitaire.La prévenue X.) fut entendue en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus amplement développés par Maître Max LOEHR, avocat, en remplacement de Maître Christine

personne de son bourgmestre, Monsieur PERSONNE4.), représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, partie tierce-saisie, intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN, sub 1) comparant par Maître Alex KRIEPS, avocat, demeurant à Luxembourg, sub 2) assignée à personne, ne comparant pas.Vu l’ordonnance de

elle-même représentée aux fins de la présente procédure par son gérant Maître Fabio TREVISAN, avocat à la Cour, et en l’étude duquel domicile est élu,Vu l’ordonnance de clôture du 21 décembre 2020.Par exploit d’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 28 juillet 2017, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. SPF a fait pratiquer saisie-arrêt entre les

Assistance judiciaire accordée à A) par décision du délégué du bâtonnier de Luxembourg à l’assistance judiciaire en date du 8 septembre 2017.Numéro 45219 du rôle Composition : Odette PAULY, président de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) indique avoir loué une maison d’habitation située à ADRESSE1.) auprès de PERSONNE2.).Suivant contrat de bail du 4 juin 2020, ayant pris effet le 15 juin 2020, une chambre meublée de l’immeuble susvisé aurait été

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLAintimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA,Vu l’ordonnance de clôture du 26 septembre 2017.A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) a fait exposer qu’au courant du mois de décembre 2004, respectivement au début de l’année 2005,

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 26 février 2014, sous le numéro 662/14, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2357/13 du 7 octobre 2013, rendue par

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse, comparant par Maître Yannick BONDO,

l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA, en la personne de son directeur, établie à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume,représentée aux fins de la présente procédure Maître Albert MORO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Par exploit d’huissier de justice du 27 avril 2020, PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) a donné

comparaissant par Maître Emmanuel VANNINI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, assisté de Maître Stefanie COIMBRA, avocat, demeurant à Luxembourg,le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourgpartie défenderesse aux fins de la prédite requête.Antécédents procéduraux et objet de

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeSaisi d’une demande de PERSONNE2.) tendant à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer, à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commune mineure PERSONNE3.), née le DATE3.), une pension alimentaire mensuelle de 500 euros, ainsi que la moitié des

FAITS : Sur la base d'une requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch en date du 24 mars 2025, les parties furent convoquées par la voie du greffe à comparaître devant le président du tribunal du travail de Diekirch, siégeant en matière de référé,A l’appel de la cause à l’audience publique du 4 avril 2025, l’affaire fut fixée au 25 avril 2025

De plus, PERSONNE1.) a demandé à voir condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.Suivant acte notarié de vente du 27 mai 2021, devant Maître Mireille HAMES, notaire, passé entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.) cette dernière a acquis une maison d’habitation, avec place et toutes appartenances et dépendances, sise à ADRESSE3.), section FB de ADRESSE3.

commerce, tenu de façon régulière les livres et inventaires complets.Les infractions de banqueroute frauduleuse et de banqueroute simple supposent l’une et l’autre que l’auteur des faits incriminés est commerçant ou assimilable à un commerçant et qu’il est en état de cessation de paiements, c’est-à-dire de faillite ;Le juge répressif, pour la déclaration de

Vu l’ordonnance de clôture du 12 novembre 2019.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Camille MASCIOCCHI, avocat, en remplacement de Maître Sylvie KREICHER, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.De leur union sont issus deux enfants, PERSONNE3.) et PERSONNE4.), nées le DATE1.) à ADRESSE4.).PERSONNE1.) a, en outre, été condamné

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 24 décembre 2012,inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (Suite au rejet de ses

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Binscrite au registre de commerce et des sociétés d’Avignon sous le numéroA l’appui de leur demande ils ont exposé qu’ils sont propriétaires d’un immeuble acquis auprès de SOC.1.) et sis à (pour compte de C.) et de D.), qu’en février 2006 des dommages ont commencé à apparaître au

Numéro 38295 du rôle Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Marianne PUTZ, premier conseiller, Agnès ZAGO, conseiller, Lex BRAUN, greffier.nommé à ces fonctions par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch du 11 juin 2002, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 27 janvier 2012, comparant