Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-huit mai deux mille dix-sept.Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation, Nathalie JUNG, conseiller à la Cour d’appel, Marie-

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 18 mai 2010.Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.Elle demanda encore le paiement des montants de 65.170.euros à titre d’arriérés de salaire, de 12.843,02.- euros à titre d’indemnité compensatoire pour congé légal de récréation non pris et 2.000.- euros à titre d’indemnité de

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :comparant en personne, assisté de Maître Élise ALLAEYS, Avocat, en remplacement de Maître Nathalie DE SOUSA LOPES, Avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,Vu l'ordonnance de renvoi numéro 30/22 rendue par la Chambre

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, a rendu le jugement qui suit:Escroquerie, faux, usage de faux, infraction à l’article 61 de la loi sur les chèques.A l'appel de la cause à cette audience, Madame la vice-présidente constata l'identité du prévenu et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.Le témoin T1.) fut

Statuant dans le cadre de l’instance en divorce introduite le 16 juin 2023 par PERSONNE2.) à l’encontre de PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) et en continuation d’un jugement de divorce du 28 novembre 2023, d’une ordonnance du même jour fixant des mesures provisoires et d’une ordonnance du 29 janvier 2024, ayant désigné Maître Anouck EWERLING avocate des

Par exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch en date du 31 août 2011 B.) a donné citation directe à A.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de Diekirch siégeant en matière correctionnelle aux fins de voir dire au pénal que A.) s’est rendu coupable des délits de calomnie et diffamation respectivement d’injures (articles 443,

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 7e chambre correctionnelle, le 31 octobre 2005, sous le numéro 2988/05, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Le Ministère Public reproche au prévenu d’avoir commis les infractions

de légères traces de sang n’ont été découvertes à cet endroit que plus tard par la Police technique.De plus, ils n’ont peut-être bien pas pu résister à la tentation de se présenter individuellement sous le jour le plusDe plus, il a été condamné à la peine de réclusion de 22 ans par jugement n° LCRI 31/2007 du 8.11.2007 de la Chambre criminelle du Tribunal d'

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 3 mars 2011 sous le numéro 734/2011, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Vu l’ordonnance de renvoi numéro 10/11 du 5 janvier 2011 renvoyant X.

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit dans la causepartie créancière-saisissante comparant par Maître Camille MASCIOCCHI, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Barbara KOOPS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourgen présence

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix-sept juin deux mille vingt-cinq l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu par défaut à l’égard des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) par le

Au regard des contestations de A réitérées en instance d'appel quant à l'existence même d'un contrat conclu entre parties, A soutenant avoir demandé à plusieurs architectes, par téléphone, de lui faire un devis sommaire, approximatif en vue d'une éventuelle collaboration, la Cour a, dans son arrêt du 9 décembre 2010, admis B à prouver par témoins les faits

Par exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 6 mars 2014, la société SOCIETE1.), comparaissant par Maître Pierre BRASSEUR, a fait donner assignation à la société SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de ce siège.L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 25 octobre 2016 et le juge rapporteur a

élisant domicile en l'étude de Maître Jacques LOESCH,à suffisance de droit des qualités et considérants du jugement no 366/88 rendu par le tribunal de ce siège en date du 3 août 1988 et dont le dispositifle tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre,siégeant en matière commerciale.moment de la décision à intervenir sur la demande

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant HUISSIER DE JUSTICE1.) de Luxembourg du DATE1.),chaque indivisaire dispose d’un droit de visite et d’hébergement de la chienne NOM1.) une semaine sur deux du dimanche 19.00 heures au dimanche d’après 19.00 heures,le refus de remettre la chienne NOM1.) à l’autre indivisaire

à la liquidation de leurs reprises éventuelles et a dit non fondée la demande d’A) en obtention d’une prestation compensatoire.Quant au bien-fondé de la demande en divorce de B)A) reproche aux premiers juges de s’être basés sur les déclarations testimoniales de deux témoins, alors que celles-ci seraient, principalement, irrecevables pour ne pas respecter les

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 13 février 2024 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les

E n t r e la société anonyme SOC1), établie et ayant son siège social à L(...), représentée par son conseil d’administration en fonction, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...), appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Nadine Tapella d’Esch-sur-Alzette du 18 juin 2019,e t 1) l’établissement public

V), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 31 octobre 2011, comparant par Maître Isabelle GIRAULT, en remplacement de Maître Bernard FELTEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, assistée de Maître Bruno VANTOMME, avocat inscrit

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 2 mars 2009, comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 14 avril 2009,Saisi d’une demande en divorce de B et d’une demande