Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, - partie tierce-saisie -Suivant ordonnance n° E-SA-665/22 rendue par le juge

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom Nilles d’Esch-sur-Alzette en date du 4 décembre 2006,LA COUR D’APPEL:Par acte d’huissier du 4 décembre 2006, X.) a régulièrement relevé appel du jugement du 3 mai 2006 par lequel le tribunal d’arrondissement de Luxembourg l’a condamnée sur base de l’article 544 C. civ., en sa qualité de

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Marc GRASER de Luxembourg du 16 août 2001, comparant par Maître Lydie LORANG, avocat, demeurant à Luxembourg,4109, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Marc GRASER de Luxembourg du 16 août 2001, comparant par

AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 OCTOBRE 2007La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a rendu le jugement qui suit:Par citation du 25 juin 2007, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 24, 25 et 26 septembre 2007 devant la Chambre

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du deux avril deux mille quatorze l’arrêt qui suit dans la cause2) le 14 août 2008, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à Luxembourg, s’être fait virer, dans le but de se les approprier, 124.275 euros par

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :L'affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée le 25 octobre 2024 au greffe de la Justice de Paix d’Esch-sur-Alzette.moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.110 €, assorti d’avances sur

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 21 mars 2012,Maître Marthe FEYEREISEN, avocat à la Cour, demeurant à L-1313 Luxembourg, 10, rue des Capucins, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme C) S.A., avec siège

Jugement civil no 2024TALCH11/00129 ( XIe chambre ) Audience publique du vendredi, vingt-cinq octobre deux mille vingtquatre.ENTRE : PERSONNE1.), pensionné, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 7 avril 2021, comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat à la

Numéro TAL-2020-02326 du rôle Composition : Anick WOLFF, 1ère vice-présidente ;remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 27 février 2020, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Tom STORCK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par courrier du 29 novembre 2019, SOCIETE2.) a résilié le Contrat avec effet au 29

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine Tapella d’Esch-sur-Alzette du 26 juillet 2018, comparant par Maître Arzu Aktas, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,LA COUR D’APPEL :Le litige a trait au recouvrement d’une créance que la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après, la SOCIETE1.)) déclare détenir à l’encontre de PERSONNE2.

Audience publique du dix-sept octobre deux mille douze.2) A.1.) société anonyme, compagnie d’assurances, établie et ayant son siège social à L-(appelantes aux termes d’actes des huissiers de justice Alex Mertzig de Diekirch du 23 mars 2010 et Roland Funk de Luxembourg du 25 mars 2010, comparant par Maître Lucy Dupong, avocat à Luxembourg,LA COUR D’APPEL:Au

demandeur aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de Luxembourg du 8 mars 2021,Par exploit d’huissier de justice du 8 mars 2021, PERSONNE1.) a fait donner assignation à l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES ET DE LA TVA (ci-après l’AEDT) et l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ciaprès l’ETAT) à comparaître

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière d’appel du tribunal de police et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi, sept juillet deux mille vingt-trois, le jugement qui suit dans la causeMonsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 27 avril 2023,Les faits et rétroactes de l

demeurant à D-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude de Maître Christian BOCK, avocat à la Cour, demeurant à L-2442 Luxembourg, 340, rue de Rollingergrund,comparant par Maître Luca GOMES, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Christian BOCK, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,comparant par Maître Cathy MALLICK, avocat à la Cour, en

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le 1er février deux mille vingt-deux l'arrêt qui suit:Vu l'ordonnance n° 1914/21 rendue le 13 octobre 2021 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, notifié à PARTIE CIVILE1.) le 15 octobre 2021 ;Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 19 octobre 2021

E n t r e la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Guy Engel de Luxembourg du 3 juillet 2023, comparant par Maître Emmanuel

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le vingt-deux février deux mille vingt-deux l'arrêt qui suit:Vu l'ordonnance n° 2012/21 rendue le 22 octobre 2021 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg ;Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 26 octobre 2021 par le procureur d’État de

Par exploit d’huissier de justice du 3 mars 2021, SOCIETE1.) (ci-après : « SOCIETE1.) ») a fait donner assignation à SOCIETE2.) (ci-après : « SOCIETE2.) ») à comparaître devant le tribunal de ce siège, pour voir prononcer, sinon constater la résiliation du contrat d’entreprise conclu entre parties le 25 mai 2018 aux torts exclusifs de SOCIETE2.), partant

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour en date du 16 août 2024, comparant par la société à responsabilité limitée LTG Affekotegesellschaft S. à r.l., établie et ayant son siège social à L-2418 Luxembourg, 5, rue de la Reine, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des

ex.p.(2x) fermeture d’entreprise publication du jugtLe Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 15 janvier 2010.D’après l’article 4 de ses statuts, la société avait pour