Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte du casier judiciaire versé au dossier répressif que PERSONNE1.) a été condamné par ordonnance pénale rendue le 28 septembre 2023 par le Tribunal correctionnel de Luxembourg du chef d’avoir mis en circulation un véhicule non-couvert par un contrat d’assurance valable à une interdiction de conduire de 12 mois assortie d’un sursis intégral et se

La société SOCIETE3.), bien que valablement assignée en déclaration d’ordonnance commune, n’a pas comparu à l’audience.L’exploit d’assignation du 17 mars 2025 lui ayant été signifié à personne, il y a lieu de statuer par une ordonnance réputée contradictoire à son égard, en application de l’article 79, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.Nous

Vu l’ordonnance de clôture du 28 avril 2025.Par ordonnance n°2020TALREFO/00481 du 20 novembre 2020, le Vice-Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, aurait ordonné une expertise afin de déterminer les préjudices de PERSONNE1.) et

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-1435/24 rendue en date du 29 janvier 2024 par le juge de paix de et à Luxembourg, PERSONNE1.) a été sommée de payer à PERSONNE2.) la somme de 3.242,84 euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, ainsi que la somme de 25.- euros sur

Il demande à voir dire que les effets de l’ordonnance à intervenir cesseront un an au plus tard à partir de son prononcé, sauf renouvellement éventuel, et en tout état de cause le jour où un arrangement sera trouvé entre parties.Aux termes de son assignation, PERSONNE1.) sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 100.000,- euros sur le

alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, condamner cette dernière à leur payer par provision la somme de 19.200.- euros, augmentée des intérêts légaux à partir de la date de signification de l’ordonnance à intervenir, jusqu’à solde.Aux termes de leur assignation, les parties demanderesses réclament encore une indemnité de procédure de 1.500.- euros sur

Vu l’ordonnance de clôture du 29 novembre 2024.

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les trois rôles ci-dessus énoncés pour y statuer par une seule et même ordonnance.Les parties demanderesses au principal et en intervention sollicitent à voir assortir la présente ordonnance de l’exécution provisoire nonobstant toute voie de recours, sans caution, sur minute et

disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ;

Vu l’ordonnance de nomination du juge délégué, Madame Tania CARDOSO, 1er juge au tribunal d'arrondissement de Luxembourg, du 27 mai 2025.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-1434/24 rendue en date du 30 janvier 2024 par le juge de paix de et à Luxembourg, PERSONNE1.) a été sommée de payer à PERSONNE2.) la somme de 2.628,59 euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, ainsi que la somme de 25.- euros sur

Vu l’ordonnance de nomination du juge délégué, Madame Tania CARDOSO, juge au tribunal d'arrondissement de Luxembourg, du 12 décembre 2024.

Vu l'ordonnance de renvoi n° 228/2022 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 3 juillet 2023, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.Le Parquet reproche à PERSONNE1.) suivant ordonnance de la chambre du conseil numéro 228/23 du 3 juillet 2023 et

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA2-7868/24 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 8 juillet 2024, la société SOCIETE2.) SA a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) SA le montant de 11.118,60 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde.Par lettre du 10 juillet

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA2-9214/24 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 2 septembre 2024, la société SOCIETE2.) sàrl a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) sàrl le montant de 1.421,56 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’unePar lettre

Ordonnance n° 2025TALJAF/002024 du 12 juin 2025 Numéro de rôle TAL-2024-07550Par ordonnance n° 2025TALJAF/000011 du 6 janvier 2025, le juge aux affaires familiales a:ordonne l’exécution provisoire de l’ordonnance, - réservé les frais et dépens.l'ordonnance qui suit :La présente ordonnance est, par application de l’article 1007-58 du nouveau code de procédure

Ordonnance n° 2025TALJAF/002038 du 12 juin 2025 Numéros de rôle TAL-2025-03220 et TAL-2025-03455l'ordonnance qui suit :Il y a partant lieu d’inviter PERSONNE2.) et PERSONNE1.) à prendre contact, dans les plus brefs délais à partir de la présente ordonnance, avec l’Office national de l’Enfance (ONE) (tel : 247-73696, one@one.etat.lu, www.officenationalenfance

FAITS Suivant ordonnance n° D-SAS-409/25 rendue en date du 24 mars 2025 par le juge de paix de Diekirch, la partie créancière saisissante, pré-qualifiée, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus de la partie débitrice saisie, pré-qualifiée, entre les mains de la partie tierce saisie, pré-qualifiée, pour avoir paiement du montant de 3.063,83

Vu l’ordonnance de nomination du juge délégué, Madame Franca ALLEGRA, jugedéléguée au tribunal d'arrondissement de Luxembourg, du 23 mai 2025.

Vu l’ordonnance de clôture du 26 mars 2025.