Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement rendu le 17 juin 2005, le tribunal a condamné A.) et la compagnie d'assurances ASS.1.) in solidum à payer à B.) la somme de 18.496,87 euros et a condamné ces parties à payer à B.) une indemnité de procédure de 700.- euros.Les appelants concluent enfin à la réformation du jugement en ce qu'il a alloué à B.) une indemnité de procédure de 700.-

La gravité de l’infraction retenue à l’encontre du prévenu PREVENU 2.) justifie sa condamnation à une amende correctionnelle de 700 euros.c o n d a m n e PREVENU 2.) de l’infraction établie à sa charge à une amende de 700 (SEPT CENTS) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 17,74 euros ;

Quelques six jours avant leur venue à Luxembourg, ils auraient reçu environ 700 cartes de sa part tout en les avertissant que certaines cartes ne marcheraient probablement pas.en l’espèce d’avoir frauduleusement recelé quelque 700 cartes bancaires falsifiées, mais au moins d’avoir frauduleusement recelé les cartes bancaires retenues par les différents

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de P.C.1.) le téléphone portable de marque Sonny Ericsson modèle K 700 I de couleur grise avec une carte Vox Mobile prêté pour donner un coup de téléphone, partant une chose ne lui appartenant pas ;

moins, le public aurait été informé avec force de détails: 2.295.700 titres

Les enquêteurs ont ainsi calculé que les prévenus ont dû vendre 415 grammes de cocaïne pour un montant de 41.700 euros lors de ces 834 rendez-vous.

Le tribunal ne cesse de rappeler que la disposition de l’article 240 du nouveau code de procédure civile (ancien article 131-1 du code de procédure civile) a été introduite par un règlement grand-ducal du 18 février 1987 et son libellé correspond textuellement à celui de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile

La gravité du délit retenu sub 1) justifie encore la condamnation de PREVENU 1.) à une peine d’interdiction de conduire de 18 mois et à une amende de 1.700 euros.c o n d a m n e le prévenu PREVENU 1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge à une amende de 1.700 (mille sept cents) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais

Suivant courrier de la BCEE du 16 mars 2004, celle-ci a accordé le prêt sollicité de 131.700 € aux acquéreurs.

dit que la partie intimée TERWELUX s. à r. l. est tenue de consigner la somme de 700 € à titre de provision à valoir sur la rémunération de l'expert à un établissement de crédit à convenir entre parties pour le 09 juin 2006 au plus tard et d'en justifier au greffe de la Cour sous peine de poursuite de l'instance selon les dispositions de l'article 468 du

122.700.- euros

A) et ASSOC1) asbl. demandent chacun une indemnité de procédure de respectivement de 743,68.- € et de 700.- € pour l’instance d’appel.

D.) sollicite une indemnité de procédure de 700 € pour chaque instance.

février 2001, p.700 et N°34 du 22 mars 2001, p.

Il échet encore de dire fondée la demande tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure pour autant qu’elle est dirigée contre l’assigné sub 1) et justifiée pour le montant de 700 EUR auquel le tribunal évalue ex aequo et bono les frais exposés non compris dans les dépens.contre la société SOC2.) S.A, partant c o n d a m n e la société SOC2.) S.A. à

Au vu de la gravité des infractions commises sub I et II.1) et des antécédents judiciaires spécifiques du prévenu, le tribunal le condamne à une peine d’emprisonnement de 6 mois et à une amende de 700 euros.c o n d a m n e le prévenu P 1 du chef des infractions retenues sub I) et II.1) à sa charge à une amende de 700 (sept cents) euros ainsi qu'aux frais de

Or, il résulte des propres décomptes de l’appelant (pièces 47 à 52) ainsi que de ses pièces versées que son salaire moyen pendant les années 1998 à 2003 variait entre 2.700.- et 3.350.- euros et que ses disponibles variaient entre 1.400 et 2.000.- euros.

que l'offre de la société de droit néerlandaise SOC6.) N.V., deuxième classée au vu de l’offre de prix de 82.250.700.- francs HTVA, aurait également été non conforme aux exigences dudit cahier des charges ;

Il faut partant conclure que la défenderesse au principal SOC.1.) doit payer au demandeur la somme de 34.090 - ( 3 x 900 = 2.700 ) = 31.390 euros.

relatif à l'acquisition d'une résidence privée de Y.), d'autres irrégularités concernant l'acquisition de cet immeuble, de même qu'un paiement de USD 700.000.- qui devait être effectué par une société Taziria et finalement des problèmes de gestion en ce qui concerne Z.) France et Z.) Suisse.