Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal, il convient de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application

Il y a partant lieu de faire application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra cependant être élevée au double du maximum, sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.

indéterminée de cannabis, mais au moins pour un prix entre 50 et 60 euros à chaque fois,PERSONNE56.), à plusieurs reprises, et au moins 2 fois par semaine, notamment au parc ADRESSE12.) à ADRESSE1.), une quantité indéterminée de cannabis, mais au moins pour un prix entre 50 et 60 euros à chaque fois,Ce groupe d’infractions se trouve encore en concours réel

Il y a partant lieu de faire application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum, sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 74, 77, 461, 463, 467 et 506-1 du Code pénal ainsi

demanderesse a reconnu en date du 3 septembre 2021 qu’un défaut de la VMC installée par ses soins était à l’origine des fissures affectant les travaux de menuiserie intérieure, dont le coût de réfection a été évalué à 83.514,60 euros, ce qui aurait encore été confirmé dans un courriel adverse du 9 décembre 2021.et n’aurait pas contesté le montant du coût des

Au soutien de leurs revendications, les requérants font valoir que la possibilité d’utiliser le garage de droite, vu à partir de la chaussée, est réduite en raison du fait que de nombreuses voitures ont une longueur entre 4,60 m et 5,00 m et que, pour pouvoir fermer la porte du garage, il faut un minimum d’espace entre la porte du garage fermée et la voiture

dit non fondée la demande reconventionnelle pour la somme de 1.029,60-€ à titre de remboursement d'une facture SOCIETE5.)dit non fondée la demande reconventionnelle pour la somme de 1.029,60-€ à titre de remboursement d'une facture SOCIETE5.)dit non fondée la demande reconventionnelle pour la somme de 1.029,60-€ à titre de remboursement d'une facture

contrat de vente renseignant le prix auquel il avait vendu l’immeuble et qu’il lui appartenait de communiquer en vertu de l’article 60 du Nouveau Code de procédure civile.

Les infractions retenues à l’égard de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles de sorte qu’il convient d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14,

En application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 28, 29, 30, 60, 65, 196, 197, 496 et 506-1 du Code pénal et des articles 1,

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum, sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.

Les infractions de vol qualifié retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de prononcer, en application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte, cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

NUMERO3.), Gebäude- und Freifläche, ADRESSE4.), 58-60, 8,53 ar ;

le montant de 800.000 EUR au titre de dommages et intérêts correspondant au manque à gagner suite à la réduction du loyer mensuel payé par la société SOCIETE8.) de 160.000 EUR à 60.000 EUR du 1er mai 2022 au 31 décembre 2022, avec les intérêts au taux légal à compter de la demande en justice jusqu’à solde.Suite à la livraison tardive imputable à la société

Il ressort, en effet, de l’expertise unilatérale du bureau d’expertises Wies que l’immeuble litigieux est constitué de trois terrains d’une surface totale de 32,60 ares, situés en partie en zone d’habitation et en partie en zone agricole, terrains sur lesquels se trouve implantée une seule maison d’habitation.

C’est encore à bon droit que le juge de première instance a retenu que seuls les postes portant sur le « repérage des installations électriques existantes, dépollution des câbles non nécessaires et pas conforme aux normes » (783,60 EUR HTVA) et « petit matériel de fixation et de raccordement pour la mise en sécurité des installations existantes » (866,88 EUR