Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE7.), pendant une année et demie, à plusieurs reprises, une quantité indéterminée de marihuana, mais au moins entre 50 et 60 grammes à chaque fois,PERSONNE7.), pendant une année et demie, à plusieurs reprises, une quantité indéterminée de marihuana, mais au moins entre 50 et 60 grammes à chaque fois,Par application des articles 7, 8, 8-1, et 18 de la

Les infractions retenues sous la notice 6595/21/CC se trouvent en concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal.Ce groupe d’infractions est en concours réel avec l’infraction retenue sub 2), de sorte qu’il y a lieu de faire application des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14,

Il convient partant de statuer conformément à l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui peut être élevée au double du maximum, sans toutefoisapplication des articles 14, 15, 60, 74, 77, 399, 409, 439, 461, 463 et 545 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1 et 196 du

A l’audience des plaidoiries, SOCIETE1.) sollicite à titre subsidiaire la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer le montant de 23.441,60 EUR HTVA, soit 27.426,67 EUR TTC pour les prestations réalisées.SOCIETE1.) donne à considérer que SOCIETE2.) reconnaîtrait redevoir un montant de 23.441,60 EUR HTVA, soit un montant qui correspondrait à peu près au montant

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal et de prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application

Les infractions retenues à charge des prévenus se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 15, 16, 20, 28, 29, 30, 31, 60, 66, 461 et 463 du Code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de

Les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des peines prévues pour les différentesPar

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 20, 51, 52, 60, 65, 74, 461,463, 467 et 506-1 du Code pénal et des articles

Le Ministère Public reproche finalement sub 3) à PERSONNE1.) d’avoir, toujours dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, acquis et détenu les produits stupéfiants visés aux points sub 1) et sub 2) ci-dessus et l’argent provenant des infractions visées sub 1) et 2), et notamment un téléphone portable et la somme de 102,60 euros, sachant au moment où

Ce groupe d’infractions se trouve par ailleurs en concours réel avec l’infraction retenue sub e), de sorte qu’il y a également lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal, aux termes duquel la peine la plus forte sera seule prononcée, cette peine pouvant être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour lesPar

Les infractions retenues sub 1) et 2) à charge de la prévenue se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14,

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Il résulterait du jugement du Landgericht München du 8 juillet 2017 que les investisseurs dans le SOCIETE5.) auraient initialement été à l’origine de l’investissement dans des instruments dérivés et qu’ils auraient aussi eu connaissance de la perte de valeur du fonds de 60% de la valorisation en raison de la crise financière de 2008.L’application de l’

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 66 du Code pénal, des articles 1, 154, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code

Les infractions retenues à charge du prévenu sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application

D-OPA3-385/24 rendue en date du 25 janvier 2024 par le juge de paix directeur adjoint de Diekirch, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), préqualifiée, réclame paiement à PERSONNE1.), préqualifié, du montant de 1817,60.-D-OPA3-385/24 du 25 janvier 2024, il a été ordonné à PERSONNE1.) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) le

Si par impossible, le Tribunal de céans venait à considérer que PERSONNE1.) ne pourrait valablement prétendre à l’application du prédit article 8, celle-ci fonde sa demande sur les articles combinés 60, 284 et 288 du Nouveau Code de procédure civile.PERSONNE1.) se base subsidiairement sur les articles 60, 284 et 288 du Nouveau Code de procédure civile.L’

pour l’exercice 2022 sur la somme de 60.- EUR à partir du 28 février 2023, date de remise du premier rectificatif de décompte de l’année 2022, sinon à compter du 24 janvier 2024, date de l’envoi du dernier rectificatif de décompte pour l’année 2022, sinon à compter du 15 juillet 2024, date de réception de la mise en demeure, sinon à compter de la présente

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).