Décisions intégrales des juridictions judiciaires

et 8 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 66 du code pénal et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 172, 386, 628, 628-

Le tout par application des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 66, 392, 398 et 399 du code pénal, de l’article 1er de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale ainsi que des articles 2, 3, 3-8, 132-1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 161, 162, 163, 164, 172 et 386 du code de procédure pénale

Numéros 185.983 et TAL-2017-00273 du rôle Composition : Paule MERSCH, vice-président, Stéphane SANTER, premier juge, Claudia HOFFMANN, juge, Giovanni MILLUZZI, greffier assumé. ______________________________________________________________parties demanderesses aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ en

29, 30, 65 et 66 du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 161, 162, 163, 172 et 386 du code de procédure pénale dont mention a été faite

du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 159, 161, 162, 163, 172 et 386 du code de procédure pénale dont mention a été faite

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er février 2017, PERSONNE1.) a été engagé à partir de cette date par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) ») en qualité de « Technico-commercial

En présence de trois arrêts de la Cour de cassation des 17 mars 2011, 7 décembre 2017, et 2 juillet 2020, (n° 2804, n° 3879 et 3880 et 93/2020 du registre), et de décisions des juridictions du travail rendues dans des affaires sinon identiques, du moins similaires ( Cour d’appel, 27 juin 2013, n° 26885 du rôle rendu sur renvoi suite à l’arrêt de la Cour de

principal de 74.382,95 euros, avec « le taux d’intérêt légal semestriel de 8 % » à compter du 11 mai 2017, jusqu’à soldeAuprès de l’une de ces sociétés, dénommée SOCIETE2.), PERSONNE2.) serait employé depuis le 1er juillet 2017, mais n’aurait cependant pas été touché lors de la signification « du 15 octobre 2019Dans la mesure où la PERSONNE1.) aurait, par

Il résulte du jugement non appelé du tribunal administratif du 27 février 2017, que la lettre du 14 août 2014 emportant décision de ne pas construire l’objet du marché et du contrat, signée du directeur de l’administration de la navigation aérienne, a été annulée pour avoir été prise par une autorité

Par assignation en date du 5 octobre 2017, PERSONNE1.) a saisi le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg aux fins de voir condamner la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) à lui communiquer une liste de documents et à lui fournir des renseignements concernant les comptes des époux GROUPE1.), le tout sous peine d’astreinte et avec

Se prévalant de trois mises en demeure adressées les 23 avril, 31 mai et 20 juin 2018 à la société SOCIETE3.) et n’ayant pas reçu le paiement de huit factures émises entre le 22 janvier 2016 et le 31 aout 2017, la société SOCIETE2.) a, par exploit d’huissier de justice du 9 juillet 2018, assigné la société SOCIETE3.) et PERSONNE1.) devant le tribunal dPour

novembre 2017, comparant par Maître Virginie BROUNS, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgMaître PERSONNE1.), avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE2.), intimé aux fins du prédit exploit TAPELLA du 29 novembre 2017Par jugement du 13 octobre 2017, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a reçu les demandes principales et reconventionnelle en la

PERSONNE2.) qui était le donneur d’ordre, a priori il aurait quitté l’entreprise en septembre 2017 au moment de la faillite de SOCIETE3

Suivant contrat de bail conclu en date du 20 juin 2017, avec effet au 1er août 2017 pour une durée de deux années, bail tacitement reconductible pour la même durée, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont donné en location à PERSONNE1.) et à son ex-époux un appartement sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’avance le premier de chaque mois d’un loyer mensuel de 1

12 Cour d'appel, ch. crim., 22 février 2017, n° 08/17, page 25

En date du 24 mai 2017, un accident de circulation s’est produit à ADRESSE8.), vers 7.54 heures, entre le véhicule ENSEIGNE1.), immatriculé au Luxembourg sous le numéro NUMERO7.), appartenant à la société la PERSONNE3.) et conduit par PERSONNE4.), et la moto ENSEIGNE2.), immatriculée en ADRESSE9.) sous le numéro NUMERO8.), appartenant à et conduit par24 mai

immédiat du 18 avril 2017, qu’il a qualifié d’abusifPar courrier du 30 mars 2017, il aurait été convoqué à un entretien préalable pour le 6 avril 2017L’entretien préalable initialement prévu aurait cependant été annulé par courrier du 5 avril 2017 et il aurait été convoqué à un nouvel entretien préalable pour le 11 avril 2017Il aurait été licencié avec effet

et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, de l’article 4 point 2 du règlement grand-ducal modifié du 2 août 2002 concernant les modalités d’utilisation, d’homologation et de contrôle des cinémomètres, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties

66 du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 161, 162, 163, 172 et 386 du code de procédure pénale dont mention a été faite

La société SOCIETE1.) a établi en date du 26 août 2019 une note d’honoraires n°NUMERO2.) d’un montant total de 1.778,32 euros HTVA, soit 2.080,63 euros TTC qui a trait à l’établissement des déclarations fiscales de l’année 2016 (889,99 euros HTVA) et des déclarations fiscales de l’année 2017 (888,33 euros HTVA), facture qui a fait l’objet d’un paiement de la