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20231027_TAL11_184760_pseudonymisé docx-accessible.pdf
partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 10 mai 2017,Il convient de rappeler que par acte d’huissier du 10 mai 2017, la société SOCIETE1.) a fait donner assignation à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE DIFFERDANGEDans son acte introductif d’instance du 10 mai 2017, la société SOCIETE1.) a fait
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
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20231027_TAL11_TAL-2020-01005_pseudonymisé-accessible.pdf
assignées s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout à lui payer la somme de 10.817,95 euros, ce montant à augmenter des intérêts légaux à partir de la première mise en demeure du 30 juin 2017, sinon à partir de l’assignation, jusqu’à solde.que par courriel du 4 novembre 2016, l’offre acceptée et signée a été adressée à
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
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20231027_TAL11_161271_pseudonymisé-accessible.pdf
Revu le jugement rendu par le Tribunal de ce siège en date du 10 février 2017 dont le dispositif concernant les parties actuellement encore en litige est conçu comme suit :dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du Tribunal le 15 mai 2017 au plus tard,fixe l’affaire à la conférence de mise en état du 19 mai 2017 à 15.00 heures, salle TL 1.07 du
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
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20231026_jpe_2019_pseudonymisé-accessible.pdf
L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20231026_CAS-2023-00012_119_pseudonymisé-accessible.pdf
2° le Code de procédure pénale aux fins de transposition de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 trouvait à s’appliquer en l’espèce,2° le Code de procédure pénale, aux fins de transposition de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20231026_CAS-2023-00021_109_pseudonymisé-accessible.pdf
La première, versée à l’audience, fait état d’une habitation depuis le 3 juillet 2017 à ADRESSE2.).
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20231026_TAL06_163379 et TAL-2022-03006_pseudonymisé-accessible.pdf
Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants du jugement commercial VI No360/2017 rendu par le tribunal de ce siège en date du 23 mars 2017 et dont le dispositif est conçu comme suit : « le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuantdit que l’
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
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20231026_TAL7_2094_pseudonymisé-accessible.pdf
Réquisitoire du Parquet du 03.04.2017Procès-verbal numéro 139 / 2017 du 13.02.2017 du CP DudelangeRapport numéro 19473/531/LM du 28.06.2017 du CP DudelangeOrdonnance de perquisition et saisie SOCIETE1.) du 22.05.2017Le 12 janvier 2017, le montant a ainsi été détourné frauduleusement sur le compte de la société SOCIETE4.) dont Monsieur PERSONNE1.) est le
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
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20231026_TAL20_TAL-2021-01419_pseudonymisé (1)-accessible.pdf
TAL, 26 janvier 2017, n° 174830 ;cf. CA, 1er mars 2017, n° 43454 ; TAL, 4 juin 2009, n° 66890).tenu d’appliquer les règles légales relatives à la fixation des loyers en matière de locaux d’habitation ou professionnels ou de loyers commerciaux (cf. CA, 12 juillet 2017, n° 42677 du rôle).À titre subsidiaire, si par impossible le tribunal devait faire droit à
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
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20231026_CA3_CAL-2021-00855_pseudonymisé-accessible.pdf
L’acte de vente aurait initialement dû être signé le 31 janvier 2017 au plus tard.Par avenant du 13 février 2017, la société SOCIETE4.) et PERSONNE3.) auraient d’un commun accord reporté la date de signature de l’acte de vente au 25 avril 2017.Au début du mois de novembre 2017, PERSONNE3.) aurait sommé la société SOCIETE4.) de passer l’acte notarié de vente
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20231026_CA8_CAL-2021-00812_pseudonymisé-accessible.pdf
Il convient de toiser les moyens contenus dans les conclusions récapitulatives, étant précisé que les moyens, non-réitérés dans lesdites conclusions récapitulatives sont censées irrémédiablement abandonnés au regard des dispositions précitées (en ce sens Cour d’appel, 20 décembre 2017, n° 41196).juridictions d’apprécier le caractère réel et sérieux des
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20231026_JPLTRAVAIL_2750_pseudonymisé-accessible.pdf
Par requête déposée au greffe du tribunal du travail de et à Luxembourg en date du 9 avril 2018, PERSONNE1.) a fait convoquer l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) devant ce tribunal pour s’y entendre déclarer abusif le licenciement intervenu en date du 17 octobre 2017 et pour s’y entendre condamner à lui payer les montants suivants:Elle s’est
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20231026_CA3_CAL-2022-00804_pseudonymisé-accessible.pdf
La requérante a exposé qu’elle avait été engagée par la partie défenderesse en qualité de « senior marketing communication associate » pour la période du 21 février 2017 au 20 février 2018 suivant contrat de travail à durée déterminée signé entre les parties au litige le 16 février 2017 et que le 23 mai 2017, les parties avaient signé un contrat de travailà
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20231026_CAS-2022-00123_108_pseudonymisé-accessible.pdf
Qu’en effet, pour toute nouvelle mise en demeure pour non-transposition d’une directive dans le délai émise par la Commission européenne après la date du 19 janvier 2017, si la procédure d’infraction aboutit à une saisine de la CJUE et que l’État membre ne communique l’ensemble des mesures de transposition que pendant la procédure contentieuse devant la CJUE
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20231026_CAS-2023-00013_118_pseudonymisé-accessible.pdf
2° le Code de procédure pénale aux fins de transposition de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 trouvait à s’appliquer en l’espèce,2° le Code de procédure pénale, aux fins de transposition de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20231025_TAL08_TAL-2018-06616_pseudonymisé-accessible.pdf
L’expert ZEUTZIUS a déposé son rapport le 31 janvier 2017.Dans son rapport d’expertise déposé le du 31 janvier 2017, il conclut d’abord que :
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
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20231025_TAL14_TAL-2023-00370-TAL-2023-01983_pseudonymisé-accessible.pdf
CA, 8 novembre 2017, n° 44053), de sorte que la demande y relative est à déclarer irrecevable.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20231025_TAL08_172963_pseudonymisé-accessible.pdf
Par jugement n°25/2017 du 31 janvier 2017, le Tribunal a dit la demande recevable et fondée, a partant déclarée dissoute la société civile immobilière SOCIETE1.) SCI constituée suivant acte notarié Frank BADEN du 29 février 1988, a ordonné la liquidation de la société civile immobilière SOCIETE1.) SCI et a nommé liquidateur Maître Evelyne KORN.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
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20231025_CA7-CAL-2022-00891_pseudonymisé-accessible.pdf
Par exploit de l’huissier de justice Véronique Reyter du 17 juin 2019, la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) a donné assignation à PERSONNE1.) afin de se voir condamner sur base d’un contrat de location de voiture à long terme conclu le 12 octobre 2017 pour une durée de 36 mois à lui payer la somme de 12.889,56 euros du chef d’Par «
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
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20231025_JPLCIVIL_2712_pseudonymisé-accessible.pdf
Elle fit verser à l’appui de ses prétentions une copie d’un contrat cadre n° NUMERO3.) du 20 octobre 2017, une copie d’un contrat de service n° NUMERO4.) signé également le 20 octobre 2017 avec ses annexes, un courrier de PERSONNE1.) du 24 novembre 2020 et le courrier de réponse de la société demanderesse du 15 décembre 2020, des mises en demeure et
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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