Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ainsi la chambre du conseil de la Cour d’appel, dans un arrêt numéro 127/13 du 28 février 2013, le ministèredernier acte marque alors le point de départ du délai de prescription ». (Cour d’appel, chambre du conseil, arrêt numéro 127/13 du 28 février 2013).

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil n° 1329/13 du 3 juin 2013, réformée par l’arrêt de la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel n° 172/14 du 24 mars 2014.Lors de son interrogatoire auprès du Juge d'Instruction en date du 14 février 2013, P.1.) réitère pour l’essentiel ces mêmes déclarations.Lors de son interrogatoire auprès du Juge d’Instruction en date

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch-sur-Alzette du 28 mai 2013, intimée sur appel incident, comparant par Maître Aurélia FELTZ, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement du 17 avril 2013 le tribunal du travail a déclaré irrecevable l’offre

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 24 juillet 2013, comparant par Maître Laurent BACKES, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 6 juin 2013, le tribunal du travail a déclaré prescrite la demande en paiement d’arriérés de salaire pour la période antérieure au 14 octobre 2008 ;Par

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 8 novembre 2013, comparant par Maître Jamila KHELILI, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement du 30 septembre 2013, le tribunal du travail a déclaré le licenciement abusif et refixé l’affaire pour continuation des

Par requête du 30 août 2013, A a fait convoquer son ancien employeur la société à responsabilité limitée B (ci-après : la société B) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de voir déclarer abusif son licenciement et de voir condamner la société défenderesse à lui payer les montants de 1.682,76 euros à titre d’indemnité de préavis de deux mois;

représentée par son conseil d’administration, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 9 décembre 2013, comparant par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 28 octobre 2013, le tribunal du travail a déclaré le licenciement abusif et a condamné la société SOC1.) au

représentée par son gérant, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 14 juin 2013, comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 3 mai 2013, le tribunal du travail a joint les deux requêtes, a dit que le licenciement avec préavis du 19 juillet 2011 est abusif et a

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch-sur-Alzette du 28 novembre 2013, comparant par Maître Karim SOREL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 15 novembre 2013, le tribunal du travail a déclaré justifiée la résiliation du contrat de travail de la part d’X.) intervenue le 11 juin 2012 en raison de la

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 18 juillet 2013, comparant par Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Le 19 juin 2013, la société à responsabilité limitée SOC2.) GmbH & Co.KG ont demandé à ce que soit déclaré exécutoire au Luxembourg un TeilKostenfestsetzungsbeschluss que le

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 23 décembre 2013, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 12 novembre 2013, le licenciement a été déclaré régulier et Mme A.) a été déboutée de l’ensemble de ses demandes.Par exploit d’huissier de justice du 23

Par acte d’huissier du 23 août 2013, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après l’ETAT) a assigné A (ci-après la société A) en faillite.Le procès-verbal de saisie-exécution du 15 janvier 2013 a été converti par l’huissier de justice le même jour, en procès-verbal de carence, la société ne disposant d’aucun bien saisissable au siège social.19 juin 2013, la

Statuant sur l’appel relevé par la société A contre ce jugement, la Cour d’appel a, par arrêt du 17 avril 2013, retenu que la société appelante A était en droit d’établir à l’égard de la société C, par toutes voies de droit, certains manquements contractuels reprochés à l’intimée et admis l’appelante à établir par témoins la preuve de ces reproches formulés

Vu l’ensemble du dossier répressif, notamment le procès-verbal n° 10266 du 17 mai 2013 dressé par le centre d’intervention principal de la police grand-ducale de Diekirch.Vu l’ordonnance n°219/2013 rendue par la Chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch en date du 28 juin 2013 et renvoyant P.1.) par admission de circonstances

1) depuis une période non encore prescrite, mais au moins pendant la période du 18.04.2005 au 19.04.2013, à (...), sous-sol, sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,avoir donné en location ou mis à disposition aux fins d'habitation principale et permanente à A.) (période du 18.04.2005 au 19.04.2013) un logement, renseigné sous le n° S-2

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre criminelle, le 9 octobre 2013, sous le numéro LCRI 46/14, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:professionnelle) des Cours et Tribunaux fort longue qui lui a

Vu l'ordonnance n° 1766/12 de la Chambre du conseil du Tribunal du 94.07.2012, vu l'arrêt de la Chambre du conseil de la Cour d'appel de Luxembourg n° 736/12 du 12.11.2012 et l'arrêt de la Cour de cassation du Grand-duché de Luxembourg n° 34/2013 du 06.06.2013.Vu le jugement sur incident du 09.10.2013.A l'audience de la Chambre criminelle du 01.10.2013,

C.1.) à 7-10 reprises des boules à 25.- euros, - C.2.), une fois par semaine deux boules à 50.- euros depuis juillet 2013 - C.3.) des boules de cocaïne et des sachets de marihuana pour un montant de +/-Le Ministère Public reproche encore à P.1.) II.) d’avoir le 29 octobre 2013, vers 15.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment au

La Cour entend également renvoyer à la décision rendue par la Cour de cassation le 3 avril 2014 (no 3316 du registre) qui a rejeté le pourvoi en cassation contre un arrêt rendu par la Cour le 30 mai 2013 (no 38349 du rôle) tiré de la violation des articles L.521-4(5) et L.

Au service de la société à responsabilité limitée B (ci-après la société B), comme chauffeur, depuis 1er août 2007, A fut, suite à ses absences injustifiées le 9 octobre 2013 et pendant la période comprise entre le 15 et le 18 octobre 2013, licencié avec effet immédiat pour faute grave par lettre recommandée du 25 octobre 2013.Il fit valoir qu’il avait