Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de sa demande, le salarié a exposé être entré au service de l’employeur suivant contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet le 1er janvier 2013.Par contrat de travail à durée indéterminée du 7 décembre 2012, conclu avec effet au 1er janvier 2013, le salarié a été engagé comme « Senior Softwareentwickler » auprès de la société

du 13 novembre 2013, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à (...),intimée aux fins du prédit exploit HUISSIER DE JUSTICE1.) du 13 novembre 2013,Statuant sur l’appel relevé par PERSONNE1.) d’un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 24 avril 2013 l’ayant débouté de sa demande en indemnisation dirigée contre la société

Cour d’appel 1er décembre 2011, n° 32131 du rôle, BIJ 6/2013, page 107 ;Cour d’appel 6 juin 2013, n° 34311 du rôle ;Cour d’appel 27 juin 2013, Pas.Cour d’appel, 21 mars 2012, n° 33827 du rôle, J.T.L., 2013, p.Suivant acte notarié du 24 octobre 2013, la société à responsabilité limitée IMMOBILIERE SOC.1.) crée une société à responsabilité limitée SOC.6.) avec

Avant la loi du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés, la loi du 1er août 2001 avait déjà consacré la dématérialisation technique des titres (également appelée le système de détention intermédiée) où les inscriptions en comptes intermédiaires ont remplacé les transferts physiques de titres, les intermédiaires qui sont les teneurs de comptes

Contrat de gage entre C et B, Share Pledge Ageement (relatif à Elisolar) 4. les deux parent guarantee conclues en date du 11 juillet 2013 5. le Framework Agreement signé le 9 mai 2014, intervenus entre la société de droit luxembourgeois C SA et la société

11.895.- euros = 3.200.- + 7.030.- + 1.665.- du chef de la perte de jouissance des lieux loués pour la période allant du 9 février 2013 au 25 février 2019,En date du 9 février 2013, PERSONNE2.) aurait constaté des infiltrations d’eau provenant d’une fenêtre du toit.A de multiples reprises entre le mois de février 2013 et le mois de novembre 2017, la

fonds indivis, soit la somme de 9.229,50 euros à raison de 4.614,75 euros pour chacun, de constater que B a perçu le 4 décembre 2013 une avance à hauteur de 8.000 euros, de sorte que celui-ci a perçu en trop 3.385,25 euros et de retenir que A dispose d'une créance à l’égard de l’intimé de ce montant en principal, avec les intérêts légaux à compter du jour du

De plus, l’expert F n’aurait dans son rapport du 3 mars 2013 pas pris position sur l’état du bien au jour de la donation, en sorte qu’il aurait été impossible de fixer la valeur de l’immeuble selon les règles fixées à l’article 924-4 du Code civil.Les juges de première instance ont encore constaté que l’expert F, chargé, d’un commun accord des parties, d’

En l’espèce, il y a lieu de retenir que par la reprise d’instance volontaire suivant conclusions du 24 décembre 2013, ainsi que par la production aux débats de l’acte de décès de la partie appelante ainsi que du certificat intitulé

Par courrier recommandé de leur avocat du 1er août 2014, les consorts B.) ont informé leur cocontractant qu’un expert ferait une visite de l’immeuble en cause le 12 août 2014 afin de déterminer les causes et origines d’inondations intervenues en janvier 2009 et mai 2013.Par courrier de son avocat du 22 août 2014, A.) a reconnu que la maison a été inondée en

La COMMUNE base sa demande sur une facture du 22 avril 2013 du chef de taxe d’eau et de canal redue par le SYNDICAT pour la période mars-avril 2013, correspondant à la consommation d’eau pour l’année 2012.Elle explique, en fait, que son gérant, alerté au courant de l’année 2013 d’une surconsommation d’eau inexpliquée n’a pas constaté d’anomalie à ce moment

en état de faillite par jugement rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg en date du 23 décembre 2013,La société anonyme C (ci-après « C ») a été déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 23 décembre 2013 sur base d’une assignation lancée par la société de droit des Iles Vierges Britanniques E (ci-

A.) expose que depuis le 30 décembre 2013, elle s’est trouvée aux services de la société défenderesse en qualité de magasinière, avec reprise au 1er janvier 2001 de l’ancienneté acquise auprès de son ancien employeur.Elle explique que depuis novembre 2013, elle a été élue déléguée du personnel et désignée présidente de ladite délégation de sorte à bénéficier

316 18 Cour d’appel 29 mai 2013, Pas.36, p.353

Saisi, d’une part, de la demande de B.) dirigée contre A.) tendant au paiement du montant de 19.800 euros à titre d’indemnisation forfaitaire convenue au compromis de vente d’un terrain conclu entre les parties en date du 11 mars 2013, sinon à l’annulation aux torts exclusifs de A.) dudit compromis de vente et au paiement de l’indemnité forfaitaire19.800

Par testament authentique daté du 8 novembre 2013, feue C.) a institué comme légataire universel son époux A.).Par exploit d’huissier du 27 octobre 2017, A.) a fait donner assignation à B.) à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins d’entendre dire que le testament du 10 octobre 2016 est nul pour cause d’insanité d’esprit dans le chef de feue C.)

Subsidiairement, si le jugement devait être réformé en ce point, elles donnent à considérer que la maison a été achetée en 2013 pour le prix de 170.000 euros,en y rajoutant la période de trois mois ayant précédé et suivi la vente du 31 mars 2013.Suivant l’état de ses dernières conclusions, l’appelante demande finalement à voir « ordonner la production par

Elle expose qu’en date des 27 juin 2011 et 12 mai 2013, deux contrats de prêt avaient été signés entre feue B et feu son mari G d’une part et C d’autre part pour des montants respectifs de 318.000 et 105.000 euros, qu’après mise en demeure de rembourser ces prêts restée infructueuse, feue B a sollicité une ordonnance de paiement et que, par arrêt du 3 avril

Lors de son audition en date du 6 janvier 2021, le témoin PERSONNE3.) a déclaré que suite à l’endommagement de la citerne, PERSONNE1.) l’aurait informé des dégâts et il aurait été convenu d’une réunion en date du 5 septembre 2013.

Un deuxième virement de 85.000,- EUR entre les mêmes comptes a été effectué le 13 février 2013.Avec effet au 31 octobre 2013, les portefeuilles d’assurance de SOCIETE2.) ont été transférés à la société anonyme SOCIETE3.) SA (ci-après « SOCIETE3.)février 2013 sur le montant de 85.000,- EUR, sinon pour le tout à partir de la demande en justice jusqu’à solde,