Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte des fiches de salaire d’A) relatives aux mois de février 2009 à mai 2009, que sur base d’une saisie-arrêt sur salaire à la requête de la banque Banque 1), il a remboursé le montant de 2.458,09 euros sur le prédit prêt.

dit recevable mais non fondée la demande subsidiaire de A) tendant à voir condamner B) à lui payer le montant de 36.199,54 euros au titre de la récompense prétendument due par B) à la communauté du chef des rémunérations perçues par B) depuis juin 2009;Tout comme en première instance, l’appelant expose que B) a travaillé du 12 juin 2009 au 12 juin 2010 pour

En ordre subsidiaire, elles font valoir que la prescription aurait été interrompue du fait des contraintes émises par l’AED en dates des 30 novembre 2009, 18 octobre 2013 et 4 novembre 2015.En application de cette disposition légale, les créances fiscales de l’ETAT à l’encontre de la société SOC.1.) en discussion dans le cadre de la présente instance se

1 Il résulte de l’agencement de l’exploit que la partie Michel GLUME a entendu faire valoir cette demande avec la date de référence du jour de son investissement initial, 25 mars 2009.règlement spécifique de gestion de ce compartiment enregistré le 17 octobre 2008, annulé et remplacée par un règlement spécifique de gestion enregistré le 10 décembre 2008,

ayant été réglé le 29 janvier 2009.De plus, une ordonnance conditionnelle de paiement aurait été rendue en date du 27 avril 2009 pour un montant de 3.670,34 euros par le Juge de Paix d’Esch-surAlzette.

communication de toute pièce supplémentaire, notamment de la transaction signée vers la fin de l’année 2009 avec BELGO METAL et WEISGERBER & CIE, fixant la date de réception des travaux au 15 novembre 2007, précisant qu’il appartiendrait aux partie défenderesses, qui contestent cette date de réception, d’en rapporter la preuve contraire.Les parties

Saisi le 28 juillet 2010 par A d’une demande en paiement de diverses indemnités pour licenciement abusif dirigée contre la société anonyme S1, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, par jugement du 8 novembre 2011, a dit que la lettre de la société anonyme S1 du 12 octobre 2009 constituait une lettre de licenciement et a sursis à statuer pour le surplus

du 1er septembre 2009 (modifiée le 14 septembre 2009) (pièce 8) contenait une stipulation pour autrui en faveur notamment de Monsieur X en sa qualité de <> tel que défini dans ladite convention (pièce 5 - conclusions récapitulatives en appel de Me A) du 2 décembre 2016, pages 65 à 68, voir en

Ils contestent d’abord le caractère certain de la créance invoquée en se référant à des courriers de contestations émis dès 2009 et à une action déclaratoire introduite le 17 janvier 2017.Sous le faux prétexte de documents manquants et de non-paiement de sommes (pratique dénoncée par un courrier du 22 septembre 2009 par R CAPITAL et son président A.)) le

En effet, seule une dette liquide peut être payée et une dette de valeur ne produit d’intérêts que du jour de sa liquidation (Cass. 8 janvier 2009, 1/09, n°2597, P. 34, p. 322).A) n’est pas d’accord avec l’évaluation de la voiture telle que faite par l’expert ayant fixé la valeur du véhicule à 49.000 euros proche du prix d’achat dudit véhicule en 2009/2010.

En loccurrence, lETAT a payé à A) des indemnités de chômage durant la période du 18 décembre 2009 au 17 novembre 2010.Au vu des développements qui précèdent, c’est à juste titre que la demande de l’ETAT a été déclarée fondée sur base de la responsabilité délictuelle en ce qui concerne les indemnités de chômage versées à A), durant une première période de 182

Rights Letters » du 31 mars 2009 à ne pas procéder dans l’immédiat à la réalisation des garanties.Durant l’été 2009, des démarches en vue de la restructuration du groupe M ont été entreprises.

Par jugement du 24 juin 2009 du Tribunal de première instance de Furnes, W) s’est vue déchue de ses droits en tant qu’héritière légale sur les effets détournés et recelés.Annule le jugement du tribunal de première instance à Furnes, septième chambre, du 24 juin 2009, pour autant que l’appelant, la deuxième intimée et la troisième intimée ont été condamnés

En date du 19 décembre 2008, la société anonyme SOCIETE2A.) a alors signé un nouveau contrat de prêt avec la société SOCIETE6.) portant sur un montant de 123.000.000.- EUR avec une période d’utilisation dont l’échéance était fixée au 30 janvier 2009.Le prêt du 19 décembre 2008, qui prévoyait une période d’utilisation jusqu’au 30 janvier 2009, était soumis à

Par un courrier du 4 septembre 2009 et une mise en demeure du 23 septembre 2009, la Banque A a demandé l’indemnisation du sinistre à la société A, défini par l’article 11-2 des conditions particulières comme consistant dans l’insolvabilité présumée de la société locataire, c’est-à-dire en cas de non-paiement de trois loyers mensuels.Les 14 décembre 2009 et

Le montant de l'indemnité due pour l’occupation irrégulière des lieux relève en principe de l'appréciation souveraine des juges du fond (cf. Jurisclasseur Civil, ibid.; TAL 19 décembre 2014, n° 221/2014 ; TAL 16 octobre 2009, n° 260/2009).

1. vol domestique, subsidiairement vol (article 464, sinon article 461 du Code pénal), 2. infractions aux articles 509-1 à 509-4 du Code pénal, 3. violation de secrets d’affaires (article 309 du Code pénal), 4. violation du secret professionnel (article 458 du Code pénal, article 22 de la loi du 18 décembre 2009 sur la profession de l’auditLes articles 637

Par contrat de bail du 9 novembre 2009, ayant pris effet le 1er décembre 2009, PERSONNE3.) et son épouse, PERSONNE4.), ont donné en location à PERSONNE1.) et à son épouse, PERSONNE2.), une maison sise à LADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.500,00 euros, y non compris les charges, payable d’avance le 1er de chaque mois.A l’appui de leur

d’arrondissement Luxembourg, 20 janvier 2006, N° 91485 du rôle, confirmé par Cour d’appel 14 janvier 2009, N° 31284 du rôle).Cour d’appel 11 février 2009, N° 31971 du rôle ;

remis par des clients, et donc forcément par B. Il ressort du jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 9 décembre 2009 que l’employée C a été condamnée pour ces faits à une peine d’emprisonnement de huit ans, dont deux avec sursis, et à une amende de 10.000 €.