Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il appartient à la partie mettant en doute l’indépendance, l’impartialité ou l’objectivité de l’expert de prouver qu’elle puisse légitiment suspecter ce dernier de partialité (Cour d’appel 1er avril 2009, n°33275 du rôle

appel, quatrième chambre, 9.12.2009, numéro du rôle 33501, n°JUDOC 99865327

autorisation aurait été délivrée en date du 2 septembre 2008, prolongée en date du 28 septembre 2009Suite à une visite des lieux effectuée en date du 4 décembre 2009 par le service technique de la commune, les travaux auraient été suspendus et un arrêt de fermeture du chantier aurait été délivré en date du 22 décembre 2009 par le bourgmestre de la commune au

injustifiée du 13 au 20 juillet 2009

Le Ministère Public leur reproche finalement, comme auteurs, co-auteurs ou complices, après le 1er août 2008, respectivement le 1er août 2009, respectivement le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, respectivement le 1er août 2012, respectivement le 1er août 2013, respectivement le 1er août 2014, respectivement le 1er août 2015, au Registre de

Le Ministère Public leur reproche finalement, comme auteurs, co-auteurs ou complices, après le 1er août 2008, respectivement le 1er août 2009, respectivement le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, respectivement le 1er août 2012, respectivement le 1er août 2013, respectivement le 1er août 2014, respectivement le 1er août 2015, au Registre de

Selon ses indications, il a été suivi par le docteur DR.1.) depuis l’année 2009 et il s’est rendu une fois par année chez le médecin enPar ailleurs la police a saisi divers documents, dont des factures émises par les pharmacies SOC.3.) et SOC.2.) entre le 15 avril 2009 et le 9 décembre 2015Le Ministère Public reproche au prévenu d’avoir, depuis le courant de

a déclaré fondée la demande de rapport par A1 à la masse successorale de feu B à hauteur de 62.500 euros avec les intérêts légaux à partir du 7 novembre 2009 et à hauteur de 74.078 euros à la masse successorale d’A3, avec les intérêts légaux à partir du 25 octobre 2011a déclaré fondée la demande en reddition de compte par A1, a condamné A1 à rendre compte de

de déterminer la « fair market value » (telle que définie page 63 de l’arrêt) des actions IMMO-CROISSANCE au 5 octobre 2009condamne A.) à payer à la société de droit islandais ARION BANKI la somme de 6.000.000 €, avec les intérêts conventionnels de 7,5% l’an à compter du 28 février 2009, dont à déduire le montant de 175.000 € payé le 15 décembre 2009, ce

Dans son jugement attaqué du 18 mai 2017, le tribunal s’est référé à l’article 5 du règlement grand-ducal du 18 juillet 2003 portant révision du tarif des honoraires des curateurs en matière de faillite qu’il a déclaré applicable en l’espèce au motif que le jugement de liquidation du 14 juillet 2009 avait déclaré applicables à la liquidation les dispositions

L’immeuble indivis ayant eu, d’après le rapport établi par l’expert E1) le 12 juin 2009, une valeur de 260.900 euros à la date du rapport, la Cour retient pour le calcul de l’indemnité redue pour l’occupation pendant les années 2004 à 2008 une valeur moyenne de 250.000 euros

Le montant de l'indemnité due pour l’occupation irrégulière des lieux relève en principe de l'appréciation souveraine des juges du fond (TAL 19 décembre 2014, n° 221/2014 ; TAL 16 octobre 2009, n° 260/2009

Suivant contrat de bail commercial du 22 mai 2009, ayant pris effet le 1er juillet 2009, modifié par quatre avenants successifs, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. (ci-après dénommée SOCIETE2.)) a pris en location auprès de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. une partie d’un immeuble de bureaux sis à Luxembourg pour un loyer mensuel TTC de

XXX verse à l’appui de sa demande une facture du 15 septembre 2009 concernant une moto Suzuki de Burgmann 400, une facture portant sur l’assurance de la moto pendant la période du 18 avril 2011 au 17 avril 2012, la preuve de paiement de la prime d’assurance et la preuve de paiement de la taxe automobile sur la motoDans ses conclusions déposées le 11 mai 2017

Par jugement civil contradictoire du 25 mai 2016, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a condamné A) (alias A1)) à payer à la société anonyme B) S.A. le montant de 10.508,18 euros, avec les intérêts conventionnels au taux de 1% par mois de retard, sur le montant de 1.725 euros à partir du 29 octobre 2009, sur le montant de 4.215,87 euros à partir du 16

Le Tribunal apprécie au regard de la nature des liens existant entre les personnes si la fréquence des messages ou appels est « démesurée » (TA Lux., 9 juin 2009, n° 1739/2009Il a été jugé que l’envoi de quatre courriers au contenu déplacé peut constituer un harcèlement par messages (TA Diekirch, 12 mars 2009, n° 157/2009objectif de l’incrimination » (Projet

Le montant de l'indemnité due pour l’occupation irrégulière des lieux relève de l'appréciation souveraine des juges du fond (cf. TAL 19 décembre 2014, n° 221/2014; TAL 16 octobre 2009, n° 260/2009

Le montant de l'indemnité due pour l’occupation irrégulière des lieux relève en principe de l'appréciation souveraine des juges du fond (TAL 19 décembre 2014, n° 221/2014 ; TAL 16 octobre 2009, n° 260/2009

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE2.) a exposé que suivant contrat de bail commercial du 11 août 2009, elle a donné en location à la société SOCIETE1.) un immeuble commercial sis à L-ADRESSE2.), pour un loyer mensuel (avances sur frais incluses) s’élevant actuellement au montant de 6.668,25 euros, cette somme payable d’avance le premier de chaque

Il a, en outre, travaillé du 9 mars 2009 au 23 avril 2010 pour la société SOC2.) sise en France où il a habité au cours de la période en questionsur base des législations luxembourgeoises et françaises en matière de sécurité sociale (et plus précisément des taux des cotisations sociales applicables dans les deux pays), des fiches de salaire rectifiées du