Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Contre ce jugement, appel fut interjeté par courriel adressé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 12 août 2024, au pénal et au civil, par le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.), ainsi que par déclaration au même greffe en date du 13 août 2024, au pénal, par le ministère public.En vertu de ces appels et par citation du 16 octobre 2024

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 25 avril 2006.Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.et non de l’évolution des traitements des actifs, et qu’il en résulte une perte globale évaluée sous toutes réserves à 1.512.675,- LUF.Il sollicita une indemnité de procédure de 2.500 € et demanda de déclarer le jugement à

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle BAUSTERT, en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 23 juillet 2021, comparant par la société à responsabilité limitée KRIEPS-PUCURICA AVOCAT, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de

2) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer une gêne pour la circulation».Au vu de la gravité des infractions commises par le prévenu il y a lieu de le condamner à une amende de 1.000 euros.La gravité de l’infraction retenue sub1) à charge du prévenu justifie sa condamnation à une peine d’interdiction de conduire de

Suivant ordonnances de référé des 7 juillet 2009 et 15 juin 2010, l’expert Jean-Marie Rigo a été chargé « d’établir et de conserver avant tout procès, la preuve des dégâts, vices et/ou malfaçons affectant les tuyaux, raccords et accessoires litigieux ».La somme de 85.468,15 € a été réglée par l’assureur à A le 13 septembre 2011.Par acte d’huissier de justice

Aux termes d’un compromis de vente du 26 avril 2019, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) ») a déclaré vendre à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après les consorts ALIAS1.)), une maison avec place et toutes appartenances et dépendances sise à L-ADRESSE4.), inscrite au cadastre comme suit : commune de ADRESSE5.), section A

Contre ce jugement, appel fut interjeté par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 24 février 2025, au pénal, par le ministère public.En vertu de cet appel et par citation du 4 avril 2025, les parties furent régulièrement requises de comparaître à l’audience publique du 17 octobre 2025, devant la Cour d'appel de Luxembourg,

En vertu de ces appels et par citation du 26 octobre 2023, les parties furent régulièrement requises de comparaître à l’audience publique du 1er mars 2024, devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.Le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.),

ordonné quant aux demandes des parties relatives aux modalités d’exercice de l’autorité parentale envers l’enfant commun mineur PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE5.) en Belgique, un complément d’enquête sociale et commis à ces fins le Service Central d’Assistance Sociale (SCAS),réservé la demande de PERSONNE1.) à se voir confier exclusivement l’exercice de

Arrêt N° 176/24 IV-COM Arrêt commercial - faillite Audience publique du dix-neuf novembre deux mille vingt-quatre Numéro CAL-2024-00947 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre;E n t r e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2489/13 rendue le 23 octobre 2013 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, réformée par un arrêt n°20/14 rendu le 9 janvier 2014 par la chambre du conseil de la Cour d’appel renvoyant P1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, par application de circonstances atténuantes, du

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeintimé aux fins de la prédite requête d’appel, représenté par la société à responsabilité limitée Krieps-Pucurica Avocat, inscrite au Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège à L-1917 Luxembourg, 11, rue Large, immatriculée au Registre de commerce et des

Composition: Carole KERSCHEN, président de chambre, Françoise WAGENER, premier conseiller, Antoine SCHAUS, conseiller, Jil WEBER, greffier assumé.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Eschsur-Alzette du 28 avril 2016, demanderesse par exploit de

U, immatriculée au Registre de commerce de V (Belgique) sous le numéroappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN du 15 avril 2011,V, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérotaux de l’intérêt à compter d’un délai de 30 jours après réception des factures ;A l’appui de sa demande, la

Revu l’arrêt de la Cour d’appel du 27 avril 2017, n°56/17 qui, avant tout autre progrès en cause, a ordonné à A.) de fournir une caution judiciaire de 5.000,EUR, réservé l’appel pour le surplus en attendant la consignation et renvoyé le dossier devant le magistrat de la mise en état.La consignation de la caution a été effectuée suivant récépissé de laCaisse

Arrêt N° 2/18 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.Numéro 44225 du rôle Composition: Ria LUTZ, présidente de chambre, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 21 novembre 2016, intimée sur

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Michelle THILL de Luxembourg en date du 22 août 2002, comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Statuant sur les demandes en divorce, principale d’Y.) et reconventionnelle de X.) et sur les mesures accessoires au divorce, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg

Arrêt N° 150/23 IV-COM Arrêt commercial - faillite Audience publique extraordinaire du quatorze juillet deux mille vingttrois Numéro CAL-2023-00407 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre;E n t r e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant, inscrite au

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue le 8 janvier 2002.Le tribunal du travail de Luxembourg a, par décision contradictoire du 16 février 2001 :donné acte à A.) de sa renonciation à la demande du chef d’indemnité compensatoire de congé ;déclaré l’offre de preuve par enquêtes de la société anonyme SOC1.) S.A. irrecevable ;débouté A.) de sa

en sa qualité de responsable en fait et en droit des agissements de la société à responsabilité limitée SOC1.) sàrl, établie à LIEU1.),quantité totale de 3.139,6 kg + 1.968 kg = 5.107,6 kg,poids brut total de 100 kg chacun aux magasins MAG3.), MAG4.) et MAG5.) ainsi qu’un dépôt principal d’articles pyrotechniques d’un poids total brut de 750 kg à l’extérieur