Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont les parents de l’enfant commun mineur PERSONNE3.) (ci-après PERSONNE3.)), né le DATE1.).Saisie d’une demande de la part de PERSONNE1.) à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer une pension alimentaire de 700 EUR par mois pour l’entretien et l'éducation de PERSONNE3.) à partir du 25 mai 2016, date à partir de laquelle PERSONNE1.

Composition: Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par

représentée par son conseil d’administration en fonction, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Patrick Muller de Diekirch du 17 avril 2019,e t 1) la société anonyme de droit belge SOC2.), établie et ayant son siège social à B-(représentée par son conseil d’

Numéro 37065 du rôle Présents: Carlo HEYARD, président de chambre, Théa HARLES-WALCH, conseiller, Elisabeth WEYRICH, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,Vu l’ordonnance

Dans ces conditions, elle a requis la mise à disposition d’un véhicule de remplacement endéans les 48 heures, faute de quoi le Contrat serait résilié avec dispense pour elle de payer les loyers mensuels.débouté A de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure ;Sur base de l’article 12 paragraphe 2 du Contrat, la demanderesse modifiait sa demande

3) la société anonyme OLOS MANAGEMENT, établie et ayant son siège social à L-2370 Howald, 1, rue Peternelchen, prise en sa qualité d’associé gérant commandité d’OLOS FUND, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 150.330, représentée par son administrateur provisoire en fonctions, Maître Yann Baden, avocat à la Cour

Composition: Étienne SCHMIT, président de chambre;E n t r e : PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de Luxembourg en date du 10 janvier 2013, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à Luxembourg,e t : PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à ADRESSE2.), intimée

Composition: Étienne SCHMIT, président de chambre;E n t r e : PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de Luxembourg en date du 10 janvier 2013, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à Luxembourg,e t : PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à ADRESSE2.), intimée

Composition: Marie-Anne STEFFEN, président de chambre;B), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 28 septembre 2011, comparant par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;B) exposant, d'une part, « qu’il s’en suivit des blessures relativement graves pour (elle), imposant une

Ria LUTZ, présidente de chambre, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Eschsur-Alzette du 12 août 2016,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 mars 2017.Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral

B), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 6 septembre 2007, comparant par Maître Jacques WOLTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,pour s’entendre condamner au payement d’une indemnité de 20.000.- euros pour perte de jouissance.il a condamné les défendeurs à restituer aux demandeurs la partie de

donné acte au curateur de la société N) sàrl en faillite de sa reprise d'instance,dit non fondée la demande de la sàrl Y) en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du NCPC,Par exploit d’huissier de justice du 7 mars 2014, la sàrl Y) a régulièrement interjeté appel limité de ce jugement, qui lui a été signifié le 29 janvier 2014.Finalement elle

Numéro 39432 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Joséane SCHROEDER, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, de Luxembourg du 18 décembre 2012, comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à

Suivant commande du 26 novembre 1997, la D)(actuellement C) - ci-après D)) a été chargée par la A) (ci-après A)) dans le cadre de la construction d'un hall industriel à (zone industrielle, destiné à servir de dépôt à des produits industriels, de l'exécution des travaux suivants : « n° 00-2 VRD, n° 01-1 Béton armé- Canal. enterrées-Maçonnerie + divers, n° 01-

d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 8 août 2022,d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, au paiement d’un montant de 10.520,81 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du jour de l’accident, sinon à partir de la

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeintimé aux fins de la susdite requête, représenté par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Saisi d’une demande introduite le 20 septembre 2021 par B. (ci-après B.) tendant à voir fixer le domicile légal et la résidence habituelle de l’

Numéro 41063 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Lotty PRUSSEN, premier conseiller, Jean ENGELS, conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, de Luxembourg du 14 mars 2014, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’

Composition: Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.PERSONNE2.) a acheté auprès de PERSONNE1.), concessionnaire automobile, faisant le commerce sous la dénomination SOCIETE1.), une voiture d’occasion de type PORSCHE BOXTER S pour le prix de 35.400 euros

Saisi d’une requête de PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) dirigée contre PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)), déposée le 10 novembre 2021 au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg et tendant à voir fixer auprès d’elle le domicile légal et la résidence habituelle des enfants communs mineurs PERSONNE3.), né le

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom Nilles d’Esch-sur-Alzette en date du 4 décembre 2006,3) SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE RESIDENCE, immeuble sis à (Il ressort des pièces du dossier qu’au mois de mars 2001, sans date plus précise, le sinistre d’inondation avait été signalé par le locataire de l’appartement de B.).