Décisions intégrales des juridictions judiciaires

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE2.), née le DATE1.) à Luxembourg, demeurant à LADRESSE1.), appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 16 octobre 2023, comparant par la société à responsabilité limitée Etude d’Avocats GROSS & Associés Sàrl, établie et

1) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), 2) PERSONNE2.), demeurant à ADRESSE2.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Max GLODE, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg, du 25 juillet 2023, comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

Numéro CAL-2024-00098 du rôle rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), appelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 26 janvier 2024, représenté par Maître Nathalie SCRIPNITSCHENKO, avocat à la Cour, demeurant à

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 4 juin 2021,comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par Maître Sabine DELHAYE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D’APPEL :La partie appelante demande à la Cour de faire droit à ses prétentions

LA COUR D'APPEL :points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement, en conséquence, et pour assurer le recouvrement de la prédite somme en principal et intérêts, déclaré bonne et valable, partant validé la saisie-arrêt formée entre les mains de SOCIETE6.) suivant exploit d’huissier du 29 juillet 2009 au préjudice des

Entre : PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre Biel du 14 décembre 2021, comparant par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D’APPELLa durée initiale du contrat, allant jusqu’au 27 octobre 2017, a été prolongée d’un commun accord des parties et ce jusqu’au 26 avril

rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 27 novembre 2023 et signifiée à PERSONNE2.) par exploit d’huissier de justice en date du 27 novembre 2023, représenté par Maître Philippe STROESSER,

rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 18 mars 2024 et signifiée à PERSONNE1.) par exploit d’huissier de justice en date du 27 mars 2024, représenté par Maître Crina NEGOITA, avocat à la

LA COUR D’APPEL :En sa qualité de propriétaire d’un local de commerce situé au sein de la « Résidence GROUPE1.) » à ADRESSE4.), la société SOCIETE1.) S.A. a fait appel à l’agence immobilière SOCIETE2.) de ADRESSE5.), ci-après l’agence SOCIETE2.), aux fins de mettre en vente les murs du local et le fonds de commerce qui y était attaché.suspensive consistant

Numéro CAL-2024-00234 du rôle rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) en France, domiciliée à LADRESSE2.), résidant de fait à F-ADRESSE3.), appelante aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 7 mars 2024, représentée par Maître Trixi LANNERS, en

Numéro CAL-2024-00234 du rôle rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) en France, domiciliée à LADRESSE2.), résidant de fait à F-ADRESSE3.), appelante aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 7 mars 2024, représentée par Maître Trixi LANNERS, en

Numéro CAL-2022-01049 du rôle Composition : Yannick DIDLINGER, premier conseiller-président, Laurent LUCAS, conseiller, Marie-Anne MEYERS, conseiller, Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.ADRESSE2.) les deux ayant repris l’instance en leur qualité d’héritiers légaux de feu PERSONNE3.), ayant demeuré de son vivant à L-ADRESSE3.), décédé le DATE1.), 3.PERSONNE5.),

appelant aux termes d’un acte de l'huissier de justice suppléant Marine Haagen en remplacement de l’huissier de justice Tom Nilles, les deux demeurant à Esch-sur-Alzette, du 10 août 2022,comparant par Maître Ersan Özdek, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Maître Laurent BIZZOTTO, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-2324 Luxembourg, 9,

Exempt - appel en matière de droit du travail.e n t r e : appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg du 8 août 2023,comparant par Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par Maître Marc WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, 2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) au Portugal, demeurant à L-ADRESSE2.), appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 8 décembre 2023, représentée par Maître Morgane INGRAO, en remplacement de Maître Marisa ROBERTO, avocats

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, en date du 20 avril 2021, comparant par Maître Alex ENGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D’APPEL :Les parties ont soumis le Contrat aux

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg du 3 juillet 2023, comparant par la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS WILTZIUS, ROSA, DE SOUSA SARL, établie et ayant son siège social à L9254 Diekirch, 18, route de Larochette, inscrite sur la liste V du Tableau de l’

qualité d’héritière de PERSONNE21.), demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE18.), 20) PERSONNE22.), pris en sa qualité d’héritier de PERSONNE21.), demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE18.), 21) PERSONNE23.), pris en sa qualité d’héritier de PERSONNE21.), demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE19.), 22) PERSONNE20.), prise en sa qualité d’héritière de PERSONNE24.),

La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le dix-sept juin deux mille vingt-quatre l'arrêt qui suit:contre la décision de Madame la déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines du 10 juin 2024, notifiée au requérant le 11 juin 2024;LA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES DE LA COUR D'APPEL

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du douze juin deux mille vingt-quatre l’arrêt qui suit dans la causePERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE3.), en sa qualité d’héritière de feu PERSONNE3.), demanderesse au civil.De ce jugement, appel au pénal et au civil fut