Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 401/25 V. du 7 octobre 2025 (Not. 346/24/CC)La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du sept octobre deux mille vingt-cinq l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu

Arrêt N° 400/25 V. du 7 octobre 2025 (Not. 10490/19/CD)La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du sept octobre deux mille vingt-cinq l’arrêt qui suit dans la caused'un jugement rendu par défaut à l’égard de la prévenue PERSONNE1.) par le tribunal d'arrondissement

rendu par la chambre des vacations de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) en France, demeurant à LADRESSE2.), appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 16 mai 2024, représentée par Maître Deidre DU BOIS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,PERSONNE2.)

Numéro CAL-2025-00746 du rôle rendu par la chambre des vacations de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à LADRESSE2.), appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 22 août 2025, représentée par Maître Deidre DU BOIS, avocat à la Cour, demeurant à

Arrêt n°104/25 chap du 5 septembre 2025.La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le neuf octobre deux mille vingt-trois l'arrêt qui suit:contre une décision du 1er septembre 2025 de Monsieur le Délégué du procureur général d’Etat à l’exécution des peines en matière de congé pénal;LA CHAMBRE DE L’

Arrêt n°104/25 chap du 5 septembre 2025.La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le neuf octobre deux mille vingt-trois l'arrêt qui suit:contre une décision du 1er septembre 2025 de Monsieur le Délégué du procureur général d’Etat à l’exécution des peines en matière de congé pénal;LA CHAMBRE DE L’

Arrêt n° 98/25 chap du 18 août 2025.La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le dix-huit août deux mille vingt-cinq l'arrêt qui suit:LA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES DE LA COUR D'APPEL : Par déclaration du 14 août 2025 au greffe du Centre pénitentiaire de Givenich (ciaprès CPG), accompagnée d’un

Arrêt numéro 184/25 – VAC – art.66NCPC / Rôle CAL-2025-00707Arrêt rendu le 18 août 2025 sur requête d’appel contre une décision du 31 juillet 2025 d’un Vice-Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en remplacement de la Présidente de la chambre commerciale dudit tribunal, déposée le 11 août 2025 au greffe de la Cour d’appel parLuxembourg,

Arrêt N° 351/25 Vac. du 1er août 2025La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre des vacations, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du premier août deux mille vingt-cinq l’arrêt qui suit dans la causeCap-Vert, actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff,Les faits et rétroactes de l'affaire résultent

PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Martine LISE de Luxembourg, du 23 mai 2023, comparant par Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D'APPEL :Par exploit d’huissier du 20 décembre 2018, PERSONNE2.

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 19 avril 2023, comparant par Maître Bernard FELTEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D'APPEL :En résumé, le litige a trait à l’exécution d’un accord commercial conclu le 8 octobre 2012 (ci-après l’Accord) entre la

Arrêt N° 93/25 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.Entre : PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 4 novembre 2024, comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant à Eschsur-Alzette,comparant par Maître Hugo Manuel DELGADO DIAS,

Arrêt N° 106/25 – VII – CIVPERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE1.), partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg, en date du 4 novembre 2024, comparant par Maître Radu Alain DUTA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, comparant à l’audience par Maître Anka THEISEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

Arrêt N° 146/25 IV-COM Audience publique du quinze juillet deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2024-00705 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre;Clément Martinez, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par Maître Sanae Igri, avocat à la Cour, demeurant à Pétange.LA COUR D’APPELLe 16 avril 2020, les parties ont signé un mandat de

Arrêt N° 138/25 IV-COM Audience publique du quinze juillet deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2024-00422 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre;Laurent Niedner, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D’APPELLe 13 octobre 2020, PERSONNE1.) a réglé, à titre d’acompte, un montant de 26.203,78 euros.Par lettre recommandée de son

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg des 21 et 22 mars 2024,comparant par Maître Marie BENA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par Maître Astrid BUGATTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi,

Arrêt N° 95/25 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.Entre : PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 24 novembre 2023, intimée sur appel incident, comparant par Maître Pierre

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Eschsur-Alzette du 28 avril 2016, demanderesse par exploit de réassignation de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-surAlzette du 16

Arrêt n°82/25 chap Du 14 juillet 2025.La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le quatorze juillet deux mille vingt-cinq l'arrêt qui suit:Vu le recours introduit par envoi électronique du 10 juillet 2025 au greffe de la Cour d’appel, Chambre de l’application des peines, par Maître Laura GUETTI, avocat à

ADRESSE3.) », appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 31 janvier 2024, comparant par Maître Hanan GANA-MOUDACHE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D’APPELSaisi d’une demande d’PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) dirigée contre PERSONNE3.), introduite par exploit d’huissier de justice du 10 mars