Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance de paiement n°E-OPA1-4561/24 rendue par le juge de paix d’Esch-surAlzette en date du 2 mai 2024, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la SOCIETE1.) (ci-après la « SOCIETE1.) ») le montant de 600,84 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 40,-

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 465/23 (XXIe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 28 juin 2023 renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège du chef d’infractions à l'articleAux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public

1) Suivant ordonnance n° D-SA-149/24 rendue en date du 18 septembre 2024 par un des juges de paix de Diekirch, la société coopérative SOCIETE1.), préqualifiée, partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de la partie débitrice saisie préqualifiée, PERSONNE1.), entre les mains de la partie tierce saisie l’ETAT DU2)

ORDONNANCEPar requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 10 décembre 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) SARL devant le président du Tribunal du travail, siégeant comme juge des référés, pour entendre condamner la défenderesse à lui remettre dans la quinzaine de la notification de l’ordonnance à intervenir,

Par ordonnance n° L-SA-1600/24, rendue le 8 août 2024 par le juge de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie créancière saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, appointements, indemnités de chômage, rentes, pensions revenant à PERSONNE2.), partie débitrice saisie, entre les mains de l’association ORGANISATION1.), partie tierce-

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) en France, demeurant à L-ADRESSE2.), représentée par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, contre l’ordonnance numéro 79/25 rendue 20 janvier 2025 par le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dans l’affaire de curatelle la concernant,LA COUR D’APPEL Par

Suite à la mesure d’expulsion du prévenu, par ordonnance du 4 mars 2024, le JAF a prononcé l’interdiction de retour d’PERSONNE1.) au domicile commun pour la

Vu l’ordonnance n° 973/23 rendue le 15 novembre 2023 par la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg et renvoyant PERSONNE1.) par application de circonstances atténuantes par devant le Tribunal de Police de Luxembourg pour y répondre d’un fait de coups et blessures volontaires.Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de

sinistres relatifs au véhicule dont il est question et (ii) le kilométrage du véhicule lorsque ce ou ces sinistres ont eu lieu endéans les 8 jours de l’ordonnance à intervenir, sur base de l’article 932 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, sinon subsidiairement sur le fondement de l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, sinon

Elle fait ainsi valoir que suite à l’ordonnance de référé du 16 février 2023, il lui a été payé à titre d’arriérés de salaire 25 heures de travail par semaine pour la période allant du 20 avril au 30 juin 2022, soit le montant de 4.272,54 €, mais que la société SOCIETE1.) lui redoit encore à titre d’arriérés de salaire et d’heures supplémentaires le montant

l'ordonnance qui suit:ordonne l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours;Ainsi prononcé en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix de Luxembourg, Cité Judiciaire, et a signé la présente ordonnance avec le greffier.

Les parties se sont en outre accordées sur le libellé de la mission à confier à l’expert, tel que repris au dispositif de la présente ordonnance.La partie demanderesse sollicite à voir assortir la présente ordonnance de l’exécution provisoire nonobstant toute voie de recours, sans caution, sur minute et avant enregistrement.La partie demanderesse n’ayant

Vu l’ordonnance de jonction du 3 mars 2020.Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 13 juillet 2023.Par ordonnance de référé no.Par ordonnance de référé no.L’expert Christian BALTUS fut nommé par ordonnance de référé no.vu l’ordonnance de clôture du 13 juillet 2023 ;dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert, il sera

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 août 2023.vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 16 août 2023,

ORDONNANCEmur de sa grange tels que préconisés par l’expert WEYDERT, qui consistent à enlever davantage de pierres disloquées pour après appliquer une couche de mortier ou de béton, le tout dans un délai de 2 mois à partir de la signification de la présente ordonnance, sous peine d’une astreinte de 150.euros par jour de retard, l’astreinte étant à plafonner

Vu l’ordonnance de renvoi n° 27/24 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date 10 janvier 2024 renvoyant PERSONNE1.), moyennant les circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 196 et 197 du Code pénal.Vu l’ordonnance de renvoi n° 627/24

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 25 septembre 2023.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 11 juillet 2024.Il ressort de l’ordonnance de référé du 30 juin 2020 qu’au courant de l’année 2018, les époux PERSONNE6.) ont réalisé des travaux de construction sur leur parcelle tenant notamment en la construction d’un mur en gabions en limite de propriété.Le juge des référés du tribunal de

Par déclaration écrite entrée au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch en date du 16 décembre 2024, PERSONNE1.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement No.ORDONNANCEPar requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 30 octobre 2024, l’agence immobilière SOCIETE1.) a requis la délivrance d’une ordonnance

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les cinq affaires ci-dessus énoncées pour y statuer par une seule et même ordonnance.Lesdites sociétés et le SOCIETE1.) se sont en outre accordés sur le libellé de la mission à confier à l’expert, tel que repris au dispositif de la présente ordonnance et ont proposé, d’un commun