Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l'ordonnance de renvoi no 40/24 (XIXe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 19 janvier 2024 renvoyant le prévenu PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 461, 463, 506-1 3) et 506-4 du Code pénal

Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO1.)/2023 rendue en date du 11 janvier 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre criminelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 372 et 377 du Code pénal, aux articles 375 et 377, sinon aux articles 51, 52, 375 et 377 du Code

A cela s’ajoute que l’intimée produit une ordonnance médicale du Docteur PERSONNE3.), médecin généraliste, datée du 8 juillet 2020, ainsi qu’un rapport de la psychologue diplômée PERSONNE4.), daté du 17 juillet 2020 (cf. pièces nos 17 et 18 de la même farde) qui viennent étayer la véracité du certificat litigieux du Docteur PERSONNE2

en l’espèce malgré une interdiction de conduire prononcée par ordonnance rendue le 10/05/2021 par le juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Diekirch, notifiée au prévenu le 22/08/2021

Aux termes de l’article 222-2 du NCPC, 1)Le défendeur est tenu de notifier ses conclusions en réponse et de communiquer toutes les pièces invoquées à l'appui de sa défense et de ses prétentions à l’avocat du demandeur dans un délai de trois mois à compter du jour suivant la notification aux avocats constitués de l’ordonnance visée à l’article 222-1Il résulte

Par ordonnance de mise en état simplifiée du 19 avril 2022, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs piècesPar ordonnance du 20 octobre 2022, de nouveaux délais pour conclure ont été

Vu l’ordonnance numéro 789/22 rendue en date du 19 avril 2022 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant le Tribunal de Police de Luxembourg, par l’application de circonstances atténuantes, du chef d’infraction aux articles 461 et 463 alinéa 1 du Code pénal, sinon à l’article 508 du Code pénal

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 6 juin 2023Par ordonnance du 25 mars 2019, le juge de la mise en état a prononcé la jonction des deux procéduresPar jugement du 25 mai 2021, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant contradictoirement, a reçu les demandes principales et reconventionnelles en la forme et, avant tout autre progrès en

Suite au contredit formé par courrier du 19 juin 2023 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-2955/23 délivrée le 11 avril 2023, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 13 avril 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique du 29 novembre 2023 à 9h00, salle JP 0.02Par ordonnance

Vu l’ordonnance de renvoi n° 911/23 (XIXe) rendue le 1er décembre 2023 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre criminelle du même Tribunal du chef d’infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, aux articles 461 et 471, sinon aux articles 461 et 468 du Code pénal, à l’article 434

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 6 décembre 2023

condamnée suivant ordonnance pénale rendue par le Tribunal correctionnelle de et à Luxembourg le 8 mai 2019, lui notifiée en date du 29 octobre 2019en l’espèce d’avoir circulé avec un taux d’alcool de 0,47 mg par litre d’air expiré alors que la prévenue a été condamnée suivant l’ordonnance pénale rendue en date du 8 mai 2019 par le Tribunal correctionnelle

Par ordonnance du 26 octobre 2023, l’instruction de l’affaire qui s’est faite conformément aux articles 222-1 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, a été clôturée et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire est renvoyée à l’audience des plaidoiries de la Cour du 31 janvier 2024

Vu l’ordonnance de clôture du 27 septembre 2023Les mandataires des parties ont été informés par la prédite ordonnance de clôture de l’audience des plaidoiries fixée au 10 janvier 2024La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du juge de la mise en état du 27 septembre 2023

Suivant ordonnance du 25 janvier 2024, la Cour a délégué les affaires à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile

Vu l’ordonnance de clôture du 29 novembre 2023Les mandataires des parties ont été informés par la prédite ordonnance de clôture de l’audience des plaidoiriesPar ordonnance de référé du 3 juin 2020, l’expert Raphaël CHIESA a été nommé avec la mission de déterminer si les problèmes invoqués par PERSONNE1.) dans son courriel du 16 septembre 2019 sont réels et

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 4 octobre 2023

Par ordonnance du 13 décembre 2021, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des procédures inscrites au rôle sous les numéros TAL-2021-06906 et TAL-202109393L’instruction a été clôturée par ordonnance du 8 décembre 2023 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 31 janvier 2024 pour plaidoiriesSuivant ordonnance de référé n°49/2019 du 3 mai 2019,

Par ordonnance n° 398/2016 du 19 juillet 2016, le juge des référés a fait droit à la demande de PERSONNE1.) et a nommé un expert avec la mission plus amplement décrite à la prédite ordonnanceL’instruction a été clôturée par ordonnance du 14 juillet 2023 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 15 novembre 2023à la signification de l’ordonnance du 19

L’instruction a été clôturée une première fois par ordonnance du 15 juillet 2022 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 8 février 2023 pour plaidoiriesPar jugement n°2023TALCH08/00044 du 1er mars 2023, le Tribunal a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture en application de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile pour permettre à