Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugt no 1313/98A l'appui de sa demande, la prévenue a invoqué l'arrêt n° 01/98 du 06.03.1998 de la Cour Constitutionnelle qui a déclaré certaines dispositions d'une loi non conformes par rapport à la Constitution au motif qu'elles attribuent l'exécution de cette loi au Gouvernement par le biais d'un règlement ministériel et non au Grand-Duc par la voie d'un

741/98 - ( XIe section)

no 1055/98A1 appui de sa demande la partie défenderesse a invoqué l'arrêt n°01/98 du 0603 1998 de la

Jugement no^ûo/98 - Cessionfrançaise no 85-98 du 25 janvier 1985, demande accueillie par le Tribunal de Grande Instance deabsorbée par lasS^X au motifqu'au voeu des articles 47 et 148-2 de la loi no 85-98 du 22janvierLe tribunal n'entend en effet plus revenir sur le fait que la loi française 85-98, en instituant une procédure collective, ne tombe pas, en ce

Jugement commercial VI No 342/98

Jugement commercial n No 338/98

67 et 68, sub article 157: nos 84, 86, 89, 90, 98, 103 à 105)

ïiigement civil no 385/ 98

N®07/98. du 19.02.1998.

173 / 98 ( XIe chambre )

Jugement civil no 163 / 98.

Jugement civil no 164 / 98 (1ère chambre)

No 755/98

Jugement commercial n No SA /98

N°03/98. du 22.01.1998.

Jugementno 1/98 (Intérêtscivils LC-49)

tiré de la contravention à la loi, in specie de la violation de l'article 95 de la Constitution et de l'article 20 de la loi du 12 Juin 1937 ainsi que des articles 10, 98 d) et 104 du règlement sur les bâtisses de la commune de

En vertu des articles 98 de la loi française du 24 juillet 1966 et 89 du décret français du 23 mars 1967, les cautions données par les sociétés anonymes autres que celles exploitant des établissements bancaires et financiers sont soumises à l'autorisation préalable du

moral, 98.580.- francs pour dommage matériel et 50.000.- francs

L'expert LUJA évalue le coût de la remise en état de l'appartement à la somme de 98.079.- francs.Par conséquent la demande des consorts F jusqu'à concurrence de 98.079 + 2.470 = 100.549.- francs.