Décisions intégrales des juridictions judiciaires

C’est partant dans le but de sauver son investissement initial dans la société C&K Capital en reprenant à son compte des obligations à hauteur de 800.000.- EUR que le requérant a procédé à cet arrangement transactionnel avec son ancien partenaire.En effet, il résulte de l’examen de cette transaction que le montant transactionnel payé par A.) s’analyse en

il y aurait eu plus de 800 travailleurs, comportant des kilomètres de garde-corps.

Par requête du 19 juin 2013, la société SOCIETE1.) a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 2.800,00 euros au titre du loyer et d’avance sur charges de juin 2013, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, ainsi que le montant de 1.

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 8 juillet 2013, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant ledit tribunal aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 4.800,00 euros du chef de douze loyers impayés depuis juin 2012.condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 8.400,00 euros

du créancier (Cass. Bel. 5 mars 1982, P. I, 800).

Pour une meilleure compréhension des rétroactes du dossier, il convient de rappeler qu’à l’appui de sa demande en paiement, A) avait exposé que son associé C)était l’époux divorcé de B) et que dans la convention de divorce par consentement mutuel signée entre les époux, il avait été retenu que C)était redevable d’une soulte de 800.000 euros à B).

dépenses mensuelles liées au logement qu’elle occupe avec ses deux filles en vertu d’un contrat de bail signé en date du 3 janvier 1995 avec le Fonds du Logement (loyer de 720,00 euros en 2010 et de 800,00 euros depuis septembre 2011, ainsi que des avances sur charges mensuelles de 170,00 euros en 2010 et de 180,00 euros en 2011 et 2012), il est pour le

mensuelles liées au logement qu’elle occupe avec ses deux filles en vertu d’un contrat de bail signé en date du 3 janvier 1995 avec le Fonds du Logement (loyer de 720,00 euros en 2010 et de 800,00 euros depuis septembre 2011, ainsi que des avances sur charges mensuelles de 170,00 euros en 2010 et de 180,00 euros en 2011 et 2012), il est pour le moins

PERSONNE1.) fait en outre valoir qu’au vu des facultés contributives d’PERSONNE2.), dont le revenu disponible s’élèverait à 1.800,00 euros, des besoins des enfants, ainsi que de ses propres facultés contributives, il y aurait lieu de fixer le montant de la pension alimentaire mensuelle à 50,00 euros par enfant.Son revenu net s’élève partant à (1.800,00 – 450

Ainsi, après une période de chômage (janvier 2010 à mai 2011) son solde mensuel net disponible aurait augmenté de 600,00 euros à 800,00 euros.

Finalement, elle conclut à l’octroi d’une indemnité de procédure de 800 euros sur base de l’article 194 du code d’

au prix de 4.800 euros.

Elle conteste enfin redevoir à son ancien salarié un montant de 1.800,93 au titre de salaire de septembre 2012 en faisant valoir que le montant de 1.500,13 lui redû a été intégralement réglé.

mensuels pour un montant total de 800,00 euros par mois pour tous les mois calendriers à échoir jusqu’à la libération des lieux par les locatairesA.) a demandé de voir déduire les montants de 800,00 euros et de 114,10 euros, du montant réclamé (à noter qu’en cours de délibéré de l’affaire en première instance, il a déclaré que seul le montant de 114,10 euros

ensemble avec les loyers et avances sur charges mensuels pour un montant total de 800,00 euros par mois pour tous les mois calendriers à échoir jusqu’à la libération des lieux par les locatairesPERSONNE1.) a demandé de voir déduire les montants de 800,00 euros et de 114,10 euros, du montant réclamé (à noter qu’en cours de délibéré de l’affaire en première

procédure de 800,00 euros.Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA ENSEIGNE1.) sollicite également l’allocation d’une indemnité pour procédure d’appel abusive et vexatoire d’un montant de 1.500,00 euros ainsi que, par appel incident, une indemnité de procédure de 800,00

condamne B.) à payer à A.) le montant mensuel total de 800.- (huit cents) EUR à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de chacune des filles communes majeures ;

PERSONNE2.) une indemnité de procédure de 800,00 euros pour l’instance d’appel.dit fondée à concurrence de 800,00 euros la demande de PERSONNE2.), en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel,condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.), la somme de 800,00 euros de ce chef,

et d’avoir également touché 80% du prix allant de 800 à 1.500.- payé par les clients pour emmener les hôtesses à la maison en vue d’actes sexuels,

citation à PERSONNE2.) de comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de le voir condamner à lui payer i) le montant de 750,00 euros au titre de pension alimentaire mensuelle, avec effet à partir du 1er octobre 2012, ii) le montant de 5.800,00 euros à titre de frais d’inscription et d’installation à ADRESSE3.), ainsi que iii) le montant de