Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par application des articles 14, 16, 28, 29 et 30 du code pénal, des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle ainsi que des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 qui furent désignés à l'audience par la vice-présidente.

articles 26-1, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 50, 60, 65, 66, 74, 77, 196, 197, 214 et 496 du Code pénal, des articles 126, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 1901, 194, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1 du Code d'instruction criminelle, de l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, des articles IX et XVI de la loi du 13 juin 1994

articles 1, 4, 6, 13 et 25 de la loi du 10 juin 1999, ainsi que des articles 48-2, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626, 628 et 628-1 du Code d’

182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 6281 du Code d'instruction criminelle.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 66, 461, 463 et 464 du Code pénal, 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et628-1 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par la viceprésidente.

154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 626, 627, 628, 628-1 du Code d'instruction criminelle;

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 44, 66, 461, 463 et 464 du Code pénal 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle ainsi que des articles IX et XVI de la loi du 13 juin 1994 relative au régime des peines, de la loi du 1.8.2001 relative au basculement en EURO le 1.1.

articles 1, 3, 154, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Toutefois, l’article 13 alinéa 2 tel que modifié par la loi du 18 septembre 2007 dispose que « par dérogation aux articles 628 et suivants du Code d’instruction criminelle il ne pourra pas être sursis à l’exécution du premier mois de toute interdiction de conduire égale ou supérieure à 6 mois ».179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du

articles 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

articles 1, 154, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

66, 418 et 420 du code pénal, ainsi que des articles 132-1, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 159, 161, 162, 163, 386 et 628 du code d’instruction criminelle, dont mention a été faite.

articles 1, 2, 28 et 29 de la loi du 16 avril 2003, ainsi que des articles 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

315 du Code des Assurances Sociales, articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle, 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 et de l’article 6.1 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales dont mention a été faite.

1, 3, 154, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code d'Instruction Criminelle;

articles 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1, 637 et 638 du Code d'instruction criminelle;

155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l’audience par la vice-présidente.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 193, 196, 197, 461, 463, 467 et 496 du Code pénal, 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle ainsi que des articles 1 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 qui furent désignés à l'audience par la vice-présidente.