Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant acte dressé le 14 avril 2004 par-devant Gérard FILLON, notaire à Lezay, la société SOCIETE3.) SCI a acquis de la part de PERSONNE3.) une maison d’habitation en France, sise dans la commune de ADRESSE4.) dans le département de la ADRESSE4.), au lieudit « ADRESSE4.) », pour le prix de 68.600 euros.savoir 73.950 euros, ne correspond pas au prix d’

Les mouvements des comptes de la mère de P.1.), X.), auprès de la BIL, donnaient également l’éveil dans la mesure où son fils avait soutenu devoir subvenir aux besoins financiers de sa mère et pourtant ses comptes sont approvisionnés le 21 décembre 1999 de 10.000 USD et le 17 avril 2000 de 600.000 BEF et encore de 1.000.000 BEF.

Le notaire a procédé à la licitation de l’immeuble en indivision spécifié ci-avant en date du 27 septembre 2002 pour le prix de 179.600.- EUR.

Par requête déposée le 12 mars 2010, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont demandé la convocation de PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail à loyer, pour le voir condamner à leur payer la somme totale en principal de 5.600,- euros se décomposant comme suit :déclaré fondée la demande des requérants

Par ailleurs, l’appelant soutient que les bailleurs auraient reloué l’appartement dès le mois de novembre 2009, de sorte que les loyers et avances sur charges des mois de novembre et décembre 2009 (s’élevant à un total de 1.600,- euros) ne seraient pas dus.juge serait partant à ramener au montant de (4.800 – 1.600 – 2.250 =) 950,- euros.aurait lieu de

Elle en déduit que pour les sept semaines de prestations, SOCIETE2.) ne saurait réclamer une somme avoisinant les 8.600,- euros.

Par requête du 2 juin 2009, A a fait convoquer la société B sàrl. devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette pour voir dire son licenciement du 8 décembre 2008 abusif et s’entendre condamner à lui payer 544,60 € à titre d’arriérés de salaire, 1 600 € à titre de dommage moral, 4 856,52 € à titre de dommage matériel, 1 600 € à titre de dommage causé par

La demande de PERSONNE1.) est fondée pour le montant de 600 euros, avec les intérêts légaux non autrement contestés à partir du jour de l’accident jusqu’à solde.condamne PERSONNE2.) et la société anonyme SOCIETE1.) in solidum à payer à PERSONNE1.) le montant de 600 euros, avec les intérêts légaux à partir du 13 septembre 2009 jusqu’à solde,

Par requête déposée le 20 mai 2011, A.) a régulièrement fait convoquer B.) et C.) à comparaître devant le tribunal de paix de ce siège pour se voir condamner solidairement sinon in solidum à la somme de 5.670 EUR et à la somme de 600 EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile.Par requête du 23 août 2011, A.) a régulièrement fait

François S) laissant, plus précisément, une fortune de 700.000.- euros (se composant des montants de 400.000.- euros -maison à Mamer- et de 300.000.- euros -appartement rue des Glacis qu’ils évaluent approximativement à un montant de 600.000.- euros-), soit une quotité disponible de 175.000.- euros (700.000 / 4), et leurs droits dans la succession s’élevant

Par exploit d’huissier 9 mars 2010, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. (ci-après la société SOCIETE2.)) a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le juge de paix de Luxembourg pour s’entendre condamner au paiement de la somme de 5.600,- euros, à titre de facture impayée, cette somme avec les intérêts au taux légal à partir de la

Par requête déposée en date du 6 avril 2009 , A a fait convoquer la société anonyme B S.A. devant le tribunal du travail de Diekirch aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement oral avec effet immédiat du 29 janvier 2009 et condamner à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 22.600 € et une indemnité de départ de 5.650 € ainsi qu’un

Les parties auraient encore convenu d’une réduction du loyer mensuel à 600,- euros en raison des inconvénients liés à l’exécution des travaux de rénovation.Ce loyer a été ramené à la somme de 600,- euros pour la période du 1er janvier 2009 au 31 mars 2010.Il ressort des pièces soumises au tribunal que la société SOCIETE2.) a en première instance augmenté sa

et 600,- euros HTVA quiPar décision du 28 octobre 2009, le Conseil de l’ordre a taxé les honoraires et les frais aux montants réclamés, à savoir 2.261,72 euros HTVA et 8.600,- euros HTVA de sorte que si on y ajoute la TVA de 15% et si on retire les provisions payées, on arrive au montant de 5.705,98 euros.Maître PERSONNE1.) fait valoir qu’il n’a, en l’espèce

Pour la réalisation de ce projet, les parties avaient convenu d’un montant de 4.000.000,- euros HTVA, soit 4.600.000,- euros TTC, hors avenants éventuels et elles avaient convenu à l’article 4 du contrat d’entreprise de certaines modalités de paiement particulières.

Par acte notarié du 26 juillet 1995, PERSONNE3.) et son épouse PERSONNE4.) ont prêté à PERSONNE2.) la somme de 2.000.000,- LUF, moyennant 10 annuités de 291.600,- LUF (mensualités de 24.300,- LUF), comprenant les intérêts à 8% l’an et la fraction nécessaire à l’amortissement du capital.Par acte notarié du 26 juillet 1995, PERSONNE3.) et son épouse PERSONNE4.

2.2.2000163 600.000.USD600.000.- UBSCes montants servaient notamment au paiement d’un « salaire » par virement mensuel du montant de 276.000 LUF sur le compte d’un dénommé A’.) auprès d’une banque à Anvers et pour l’acquisition d’une voiture de marque BENTLEY au prix de 1.600.000 LUF.

déclarer fondée et il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de (22.166,80 + 4.433,36 =) 26.600,16 euros avec les intérêts au taux conventionnel de 10% l’an sur le montant de 22.166,80 euros et avec les intérêts au taux légal sur la somme de 4.433,36 euros, chaque fois à partir du 10 mars 2011, jour de la demande enPar ces

Suivant jugement du 22 février 2011, le tribunal de paix de Luxembourg a condamné PERSONNE1.) à payer aux requérants la somme totale de 3.600,- euros, résilié le contrat de bail, débouté PERSONNE1.) de sa demande reconventionnelle et fait droit à la demande en allocation d’une indemnité de procédure des requérants à hauteur de 400,- euros.

b) subsidiairement, condamner SOCIETE2.) à restituer aux requérants sub 1), subsidiairement aux requérants sub 2) - sous réserve expresse d’augmentation en cours d’instance - le montant de 255 600 000 USD, correspondant aux montants des espèces déposées en compte auprès de SOCIETE2.), ce montant augmenté de la plus-value calculée sur base d’une gestion en2)