Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de première instance a encore ordonné la confiscation de quatre dossiers (de 60 pages, de 33 pages, de 65 pages et de 3 pages) saisis lors de la perquisition au siège social de la société SOCIETE1.) S.A. et figurant au procès-verbal n°7/2021 établi en date du 21 janvier 2021 par la Police Grand-Ducale, région capitale, commissariat Ville Haute.

Par application des textes de loi cités par le juge de première instance, en retranchant les articles 60 et 377 du Code pénal et par application de l’article 65 du Code pénal ainsi que des articles 199, 203, 209, 210 et 211 du Code de procédure pénale.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation luxembourgeoise, arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015).

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Jugement n°: 30/2024 Not.: 1658/23/DD Rép. n°: 60/2024

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Les parties demanderesses exposent encore que les parties venderesses auraient refusé de passer acte en date du 3 décembre 2021 motif pris du fait que les parties acquéreuses auraient refusé de régler le solde dû de 60.000 euros pour l’acquisition du mobilier.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

En mai et juin 2011, SOCIETE7.) a demandé à SOCIETE9.) de vendre un certain nombre d’actions (selon les sociétés SOCIETE15.), 663.000 actions, selon SOCIETE9.), 570.000 actions) de la société SOCIETE11.) contenues dans le portefeuille du Fonds, en affirmant avoir trouvé des acheteurs disposés à payer un prix unitaire de 1,60 euros par action.Le prix unitaire

application des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et par application des articles 2 et 60 du Code pénal ainsi que 372 bis et 375 bis du Code pénal tels qu’introduits par la loi du 7 août 2023 et des articles 221 et 222 du Code de procédure pénale.

Le tribunal a en outre retenu à juste titre que les délits et les contraventions qui sont retenus à charge de PERSONNE1.), se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 59 du Code pénal, et non de l’article 60 du Code pénal appliqué par le tribunal, et de prononcer deux peines de police pour les contraventions et la

Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à verser sur son fonds de pension le montant de 305,60 € avec les intérêts au taux légal à partir du 1er janvier 2021 sur base de l’article 1134 du code civil, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du code civil, sinon sur toute autre base légale.Le requérant demande ensuite à voir

Les infractions retenues à charge de la prévenue se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu à application des dispositions de l'article 60 du Code pénal qui dispose que la peine la plus forte sera seule prononcée, cette peine pouvant même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour lesPar