Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec le délit retenu à charge de la prévenue sub 2), de sorte qu’il y a également lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui prévoit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 9, 12 et 13 de la loi modifiée du

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

En ce qui concerne les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure, le tribunal rappelle que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Les infractions retenues à charge de la société SOCIETE1.) S.A. se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Les

Ce groupe d’infractions est en concours réel avec l’infraction retenue sub 1), de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 36, 154, 179, 182,

Il convient partant d’appliquer les articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du code pénal;

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 50, 60, 65, 269, 272, 274, 327, 442-2, 545 et 561 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 6337 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

Les infractions retenues à l’égard de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il convient d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14,

Vu le procès-verbal numéro 60/2021 établi en date du 7 février 2021 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Service régional de police de la route.

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée;En application des articles 14, 15, 20, 28, 29, 30, 60, 66 et 489 ancien du Code pénal, des articles 8, 9, 10, 11, 15, 440, 472, 489, 574 et 583 du Code de commerce, des articles 1500-1 et 1500-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales

expiré), 4650/23/CC : ivresse (0,60 mg par litre d’air expiré).Le Tribunal constate que la Police a légalement retenu un taux d’alcool de 0,60 mg par litre d’air expiré dans le chef de PERSONNE1.) lors du contrôle effectué par éthylomètre en date du 26 janvier 2023.d’avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au

Les infractions retenues sub 1) et 2) à charge du prévenu se trouvent en concours réel de sorte qu’il y a lieu de faire également application de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des

Les infractions se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu, en application de la disposition de l’article 60 du Code pénal, de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des

3) l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE SANEM, établie à L-4477 Belvaux, 60, rue de la Poste, représentée par son collège des Bourgmestre et échevins actuellement en fonctions,Le 27 novembre 2012, les époux PERSONNE1.) ont contacté la COMMUNE motif pris que leur voisin aurait construit un mur de soutènement haut de 1,7 mètres en surélevant le petit muret existant

Elle estime encore que le montant de 60,40 euros figurant dans le décompte produit par la partie adverse au titre des frais de télécom serait supérieur au coût prévu par le contrat.Elle ajoute que le montant de 60,40 euros correspond au montant de 50 euros HTVA, majoré au titre de l’indexation et de la taxe sur la valeur ajoutée.Il résulte du contrat de bail

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

60, point 112.34).moyennant 60 mensualités d’un montant de 291,83 euros (cf. pièce n° 27 de la farde I de 57 pièces de Maître Barbara KOOPS).Dans la mesure où le mobilier aurait été évalué par l’assurance au montant de 92.179,48 euros, PERSONNE2.) estime, compte tenu de la vétusté du mobilier, qu’il faudrait retenir au moins la valeur de 60.000.- euros et en

L’appelant se prévaut en outre, en raison de son âge de 60 ans de la situation difficile sur le marché de l’emploi et insiste encore pour dire qu’en mars 2020, la crise sanitaire liée à la pandémie du Covid-19 venait de commencer.Le principe ci-avant exposé ne peut être appliqué tel quel et dans toute sa rigueur dans le cas d’un salarié âgé de presque 60 ans

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) sont les propriétaires de la parcelle NUMERO6.) sise à ADRESSE6.), cadastre de la SOCIETE2.) section HA de ADRESSE5.), d’une contenance de 8,60 ares.Selon plan de mesurage établi par l’ingénieur du Cadastre et géomètre PERSONNE6.) de Diekirch en date du 19 juillet 1983, la parcelle cadastrale inscrite au cadastre de la SOCIETE2.)

Il demande encore la condamnation de la société SOCIETE1.) au remboursement de frais d’avocats d’un montant de 60.207,77 EUR.PERSONNE1.) réclame le remboursement de frais d’avocats d’un montant de 60.207,77 EUR.