Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il soutient qu’au vu de la configuration des appartements, il serait impossible pour lui de résider dans un des appartements, au vu de la taille des appartements de 49,60 m2 et 54,05 m2 et du nombre de personnes qui y seraient logées.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Il résulte des pièces versées en cause qu’en date du DATE1.), PERSONNE1.) a conclu avec la société de droit belge SOCIETE3.) SA un contrat de prêt n°NUMERO3.) d’un montant de 22.373,40 euros, remboursable par 60 mensualités de 372,89 euros, la première échéance payable le DATE2.).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, n°60/15, n°3508 du rôle).

L’indemnité conventionnelle correspond dès lors au montant de 20.097,60.- euros (30 % de 66.992.- euros).L’application de l’article 240 du nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

DÉFAUT 60) PERSONNE85.), né le DATE71.) à ADRESSE101.), demeurant à FADRESSE102.),PERSONNE3.) (ci-après : « PERSONNE3.) ») a été condamnée à une peine d’emprisonnement de 2 ans, dont 12 mois ont été assortis du sursis ainsi qu’à une amende de 60.000 euros pour avoir commis les infractions de un faux en écritures privées et usage de faux en signant un contrat

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

90.504,60 euros à titre de clause pénale conventionnelle (10 % du montant total des factures impayées)

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

Par ailleurs, elle demande à voir donner injonction à la société tierce SOCIETE2.) s.à r.l., sur base des articles 60 et 284 du Nouveau Code de procédure civile, de verser, sous peine d’une astreinte de 500 euros par jour de retard :production de pièces à effectuer par la société tierce SOCIETE2.) s.à r.l., sur base de l’article 60 du Nouveau Code de

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de et à Diekirch en date du 15 février 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), devant le tribunal du travail, pour l’entendre condamner à lui payer le montant brut de 16.124,60 euros moins les acomptes payés à concurrence de 6.915,08 euros, à

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

2.198,40 € 2.014.50 € 4.970,64 € 5.997,60 € 15.215,14 €indiciaires qu’aux augmentations légales à intervenir après le dépôt de la requête, avec les intérêts légaux à partir de la demande jusqu’à solde – montant total évalué, à l’audience du 10 juin 2024, à 642,60 euros bruts, qui correspondrait à la période du 1er mars au 16 avril 2021.

172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

résulterait de cet acte que l’immeuble appartiendrait à concurrence de 60% au demandeur et de 40% à la partie assignée.4) Les 2 parties stipulent de commun accord qu’ils considèrent que 60% du prêt hypothécaire d’un montant initial de 415.000 (taux variable selon le modèle choisi par les parties) sont en relation avec la partie de l’immeuble détenue par M.

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).