Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement commercial n° 2017TALCH15/1312 du 22 novembre 2017, la société SOCIETE1.) a été condamnée par défaut à payer à la société anonyme de droit suisse SOCIETE4.) AG (ci-après « la société SOCIETE4.) ») les montants suivants :Il est constant en cause que ce jugement, après avoir été signifié en date du 30 novembre 2017, a acquis force de chose jugée.

règlement grand-ducal modifié du 2 août 2002 concernant les modalités d’utilisation, d’homologation et de contrôle des appareils automatiques capables à détecter des infractions relatives à la législation routière, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 66

Le tout par application de l’article 15 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 159, 161, 162, 163, 172 et 388 du

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n° 26/17, 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

65 et 66 du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 172, 386, 628, 628-1 et 628-2 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

Il est constant en cause que suivant contrat de bail du 15 décembre 2017, la société SOCIETE2.) a donné en location à PERSONNE1.) un studio sis à ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 650 euros, payable le 1er jour de chaque mois.

une facture FD 20200525 du 13 novembre 2020 pour le montant de 14.040.EUR TTC au titre du contrat fiduciaire pour les années 2017 à 2020 ;En ce qui concerne la facture FD 20200525 se rapportant au forfait annuel de 3.000.EUR HTVA du contrat fiduciaire sur les années 2017 à 2020, SOCIETE2.) conteste l’opposabilité de ce contrat à son égard, en estimant que ni

PERSONNE1.) (ci-après, « PERSONNE1.) ») et PERSONNE2.) (ci-après, « PERSONNE2.) ») sont devenus associés de SOCIETE1.) au décès de leur mère en 2017 et, après rachat de la part indivise des actions ayant appartenues à leur sœur, chaque frère détient 50% des actions de ladite société.PERSONNE2.) aurait soudainement décidé que les paiements jusqu’alors

SOCIETE1.), qu’en date du 23 août 2015 les parties ont signé un premier avenant aux termes duquel la société SOCIETE1.) SARL (société SOCIETE1.)) est devenue locataire, qu’en date du 10 août 2017 la société SOCIETE2.) et la société SOCIETE1.) ont signé un nouvel avenant au contrat de bail initial prévoyant la réduction du loyer fixe à 14.500.- euros HTVA à

revendications indemnitaires (cf. CA, 18 décembre 2013, n° 39360, CA, 13 juillet 2017, n° 41263 ;

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Véronique Reyter d’Esch-sur-Alzette du 19 janvier 2017,De ce jugement, SOCIETE3.) a relevé appel suivant exploit d’huissier de justice du 19 janvier 2017.en date du 19/01/2017 » et que « conformément à l’accord des parties, ne pas se soumettre au payement des frais auxquels elle serait contrainte, le

partie demanderesse aux termes d’une requête déposée le 26 octobre 2017 ;Vu le procès-verbal de difficultés du 5 octobre 2017 établi par Maître Elisabeth REINARD, alors notaire de résidence à Ettelbruck, constatant qu’aucun arrangement n’a pu être trouvé.

les dégâts des meubles et murs étaient déjà commis par un ancien locataire en 2017, à l’époque où je m’occupais de la maison sur demande de M. PERSONNE1.) pendant les 4 ans de son absence.

sous n° 1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, n° 26/17, 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Par engagement unilatéral signé en date du 11 mai 2017, PERSONNE1.), qui était hébergé à ADRESSE2.), s’était engagé de quitter le logement à la date renseignée dans ledit engagement et de payer une indemnité d’occupation mensuelle aux montants et échéances fixés dans le susditL’ONA ne pourrait dès lors pas réclamer une indemnité à partir du 1er mars 2017,

Une offre initiale n° NUMERO2.) aurait ainsi été dressée le 14 juillet 2017.Une offre complémentaire n° NUMERO3.) aurait été établie le 1er décembre 2017 pour des travaux d’enduisage supplémentaires, respectivement pour des travaux d’enduisage et de peinture au niveau du sous-sol.Une commande n° NUMERO4.) aurait été dressée en date du 12 décembre 2017

18.013.452,93.- euros au titre d’une retenue d’impôt sur les revenus de capitaux de l’année 2017, calculée sur base des dividendes que la société SOCIETE2.) a distribués au cours de ladite année à son actionnaire unique,Elle conteste toutefois être redevable de la somme de (18.013.452,93 + 3.605.174,85 =) 21.591.995,93.- euros réclamée au titre de l’impôt

La partie demanderesse précise que depuis mai-juin 2017, les factures de la commune n’auraient plus été payées.