Décisions intégrales des juridictions judiciaires

qui aura besoin d’un délai suffisamment long pour se reloger (cf. TAL, 10 octobre 2017, n° 184472 ; TAL, 23 avril 2021, n° TAL-2021-00110).

2017 par le tribunal de paix de Luxembourg.Il est constant en cause que par jugement du 11 octobre 2017, le juge de paix de Luxembourg a condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant indexé de 165.- € par mois à titre de contribution à l’éducation et l’entretien de l’enfant commun et ce pour la première fois le 3 novembre 2012.

novembre 2016 et 9 mai 2017 pour un prix total de 499.915 euros.Concernant l’éventuelle nécessité de preuve d’un prêt, les liens émotionnels ayant lié les parties lors de l'achat de l'immeuble indivis au courant de l'année 2017 constitueraient une impossibilité morale de dresser un écrit.Il se dégage également des certificats d’affiliation auprès de la

PERSONNE1.) demande au tribunal de déclarer sa demande introduite contre l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA, ci-après « l’SOCIETE2.) », recevable et fondée conformément aux dispositions de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée, ci-après « la loi sur la TVA » ou « LTVA », entrée en vigueur le 1er janvier 2017.

En outre, malgré les courriers officiels qu’il a envoyés à l’intimée en dates des 18 décembre 2014, 14 juillet 2015, 15 juillet 2017 et 21 mai

2017 : 50.041,02 euros ».La finalité des dispositions de l’article 76 paragraphe 2 de la LTVA est d’instaurer, au profit de l’administration, une présomption de réception du bulletin par l’assujetti, présomption qu’il appartient à ce dernier de combattre en rapportant la preuve contraire (cf. TAL, 29 avril 2015, n° 158.130 ; TAL, 14 février 2017, n° 170.523)

soumis un premier projet de statuts en 2017 pour approbation auprès du barreau.Le Conseil disciplinaire et administratif des avocats du Grand-Duché de Luxembourg se serait prononcé en date du 28 avril 2021 sur elle et aurait retenu que la société SOCIETE2.) servait uniquement d’instrument de facturation d’honoraires et de règlement des frais de l’étude de

Dans ce cadre, un contrat d’hébergement a été signé entre parties le 31 octobre 2017, ayant pris fin le 31 octobre 2019.

Depuis le 17 mars 2017, PERSONNE3.) est majeur.mars 2017, qualité pour l’exécution de la décision intervenue pendant sa minorité.

demanderesse, défenderesse sur reconvention, aux termes de l’acte de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, en date du 4 décembre 2017,défenderesse, demanderesse sur reconvention, aux fins du prédit acte KOVELTER en date du 4 décembre 2017,Par acte d’huissier de justice du 4

présumer que cette partie les a reçues (cf. Cour d’appel, 4ème chambre, 15 février 2012, n°35994 ; Cour d’appel, 4ème chambre, 18 janvier 2017, n°42439 ;L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

son préjudice, sous réserve de l’effet correcteur de l’article 1150 du Code civil » (Cour d’appel 22 octobre 2017, Pas. 37, page 115).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

conduire prononcée par ordonnance pénale émise le 16 mai 2017 par le Tribunal correctionnel de Luxembourg et que l’interdiction de conduire est exécutée du 12 décembre 2023 au 5 décembre 2024.

L’entreprise SOCIETE3.), hormis son courrier du 9 mars 2017, n’aurait pas versé les plans requis malgré multiples demandes du syndicat.Par courrier de l’expert du 10 avril 2017 et relance du 4 septembre 2018, l’expert aurait demandé les calculs de stabilité, ainsi que les plans d’atelier de la charpente, demande qui n’aurait pas été honorée par le syndicat,

Elle fait état d’un devis numéro NUMERO3.) du 14 septembre 2017 sur base duquel SOCIETE1.) lui a passé commande en date du 2 mai 2019, pour la réalisation de travaux de gros œuvre au ADRESSE5.) à Luxembourg.Elle fait état d’un devis numéro NUMERO3.) du 14 septembre 2017 sur base duquel SOCIETE1.) lui a passé commande en date du 2 mai 2019, pour la

La partie appelante expose que les parties auraient conclu un contrat de bail commercial le 27 juillet 2017 pour une durée déterminée de 25 ans et ayant pour objet la location d'un marché couvert situé à ADRESSE3.).Suivant contrat de bail commercial signé le 27 juillet 2017, la SOCIETE2.) a donné en location à SOCIETE3.) un bien immobilier sis à L-ADRESSE4.)

du 29 novembre 2017, déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Diekirch du 22 septembre 2021,Le litige a trait à un virement intervenu le 2 janvier 2017 suivant lequel la société coopérative SOCIETE2.) (ci-après SOCIETE5.)) a transféré le montant de 497.689,62 euros du compte bancaire de la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après

Il relève d’emblée, pièce à l’appui, que le recours qu’il avait introduit contre cette décision devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale a été rayé le 15 novembre 2018, PERSONNE2.) s’étant désisté de son recours, ce en considération d’un arrêt de la Cour constitutionnelle du 24 novembre 2017 qui a dit que « l’article L.551-1, paragraphe 1, alinéa 2

Or, lorsqu’elle aurait pris, en date du 14 août 2017, contact avec feu PERSONNE1.) dans le but de finaliser leur accord, elle aurait dû apprendre que le fonds de commerce avait entretemps été vendu à une tierce personne, sans information préalable aucune.