Décisions intégrales des juridictions judiciaires

estime que ces derniers l’ont placé sous tutelle, cette dernière ayant cependant été levée le 17 octobre 2013.Lors de son audition auprès du juge d’instruction le même jour, il explique avoir fait la connaissance du docteur A.) en l’année 2013/2014 après une chute, suite à laquelle il a été hospitalisé pendant une durée de trois à quatre semaines dans le

Le dimanche 24 novembre 2013 à 17.30 heures, TEMOIN5.), éducatrice au sein du centre pour toxicomanes « ORGANISATION1.) » sis à L-(...), contacte le CI Luxembourg-Gare et l’informe qu’une toxicomane dont elle ne veut pas révéler le nom dans un premier temps vient de lui confier qu’elle avait été violée la veille.Lors du dépôt de sa plainte, TEMOIN7.) relate

En date du 25 mai 2021 la Cour d’appel ordonna la rupture du délibéré avec la demande au ministère public de verser au dossier répressif tous documents relatifs à la décision prise par la SOC4 luxembourgeoise suite à la transmission, après le 12 février 2014, du rapport dressé par la société SOC5 (Z) le 11 décembre 2013 au sujet de la SOC2 par la SOC6 etIl

Cette mise en intervention fut déclarée recevable par jugement du 8 février 2013 du TPI d’Arlon et la mission originaire de l’expert a été élargie.Le 19 août 2013, l’expert judiciaire G rendit son rapport préliminaire dans lequel il conclut que : « nous estimons que l’avarie moteur est due à un manque de fiabilité de certaines pièces montées à l’origine par

Par courrier du 23 août 2013, réitéré par courriel du 7 février 2017, la locataire s’est plainte auprès de sa bailleresse, notamment de l’absence de parking, et pour demander une réduction de loyer.

9 août 2013 et article 8, point c du STOCKHOLDERS’ AGREEMENT du même jour).

2013 et le 18 décembre 2014 concernant les travaux de construction de 12 studios sur un terrain appartenant la F), et qui seraient affectés par la F) à des fins de « logement encadré pour personnes handicapées ».applicable au cours des années 2013 et 2014.remboursement devait être examinée sur base de la législation applicable au cours des années 2013 et

Dès réception d’une première mise en demeure en date du 7 juillet 2013, elle aurait émis des contestations circonstanciées, de sorte que l’article 109 du Code de commerce ne saurait trouver application en l’espèce.facture 137-410542-2013 du 16 juillet 2013 pour un montant de 5.000 EUR,Concernant la facture relative à la saison 2012/2013, réceptionnée le 26

11.04.2013, numéro du rôle 35 143 ;

Par requête du 31 mai 2013, le salarié a fait convoquer son ancien employeur à comparaître devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette aux fins de l’entendre condamner à lui payer des arriérés de salaire et une indemnité de procédure.Par un jugement du 23 décembre 2013, le tribunal du travail a joint les deux rôles et nommé un consultant afin de

Pour statuer ainsi, les magistrats de première instance ont retenu que l’ordonnance d’exéquatur du 20 mars 2017 ne rendait exécutoire au Luxembourg que le seul arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles du 20 novembre 2014 qui a rejeté l’appel relevé par l’ÉTAT de LIBYE formé contre le jugement du 16 septembre 2013 ayant déclaré irrecevable l’opposition par lui

A partir de l’année 2013, sans préjudice quant à la date exacte, jusqu’au ..., A. a effectué dans la maison de feu C., sise à (...) les travaux de rénovation suivants d’une valeur de (...) euros financés à l’aide de fonds de feu sa mère : travaux d’électricité dans toute la maison (prises de courant, luminaires), travaux d’installation sanitaire (douche auA

Cass., 2 mai 2013, arrêt n° 36/13, JTL 2013, n° 28, p.

La défenderesse en cassation a été affiliée auprès de la sécurité sociale depuis le 1er septembre 19815 à titre de salariée, sous réserve des périodes du 1er janvier 1993 au 21 septembre 2006, du 1er octobre 2013 au 31 octobre 2013 et du 1er janvier 2015 au 31 mars 2016, au cours desquelles elle a été inscrite comme indépendante6.cassation respecte la

11 Pierre VAN OMMESLAGHE, Les obligations, Tome II, Bruxelles, Bruylant, 2013, page 2513, deuxième alinéa ;49 Répertoire Dalloz de droit international, V° Règlement Rome I : obligations contractuelles, par Stéphanie FRANCQ, mars 2013, n° 1.Voir également en ce sens : Rafael JAFFERALI, L’opposabilité des conditions générales dans les contrats internationaux,

Exposant avoir accordé le 4 avril 2013 un prêt d’un montant de 20.000 € à PERSONNE1.), qui n’aurait pas procédé au remboursement, PERSONNE2.) a par acte d’huissier de justice du 30 avril 2019, assigné PERSONNE1.) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de l’entendre condamner à lui payer le montant de 20.000

juridictions indigènes et absence de tout juge étranger susceptible d’être saisi de la demande) et une certaine attache avec le Luxembourg (Jurisclasseur, droit international, fasc. 581-21 no 85 et ss, dernière mise à jour 14 août 2016 et Cour d’appel, 6 novembre 2013, Pas.36, p.448).

O. Poelmans, Droit et obligations au Luxembourg, Larcier, 2013, N° 139).

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) aurait exploité un restaurant à LIEU4.) et remplacé en 2013 cette activité par la reprise de l'exploitation de la boucherie de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) à LIEU1.).

Par jugement rendu le 14 juin 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a condamné la société anonyme SOCIETE2.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) au principal la somme de 12.638,25 euros avec les intérêts légaux à partir d’une mise en demeure du 28 septembre 2013 jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000.-Le