Décisions intégrales des juridictions judiciaires

au courant des années 2011, 2012 et 2013, avait également pu télécharger les images en questionSur question de la Chambre criminelle, il a déclaré avoir été en contact par SITE1) avec P1) en 2013 et en 2016, ceci dans l’unique but pour se ménager des prouves pouvant corroborer les faits d’abus sexuels ayant eu lieu en 2007Quant à PC1), il a expliqué que ce

Etant donné que les attentats à la pudeur reprochés ont eu lieu selon le Parquet au cours du mois de janvier 2014, il y a lieu d’appliquer l’article 372 du code pénal tel qu’il résulte de sa dernière modification législative, celle-ci ayant eu lieu le 21 février 2013

A.) a été engagé par la société anonyme SOC.1.) (la société SOC.1.)) en tant que boucher suivant contrat de travail du 6 novembre 2013

L’employeur indique dans la lettre de motivation que le licenciement est intervenu en raison de l’absentéisme habituel de la salariée durant les années 2013, 2014 et 2015 et que les absences de la salariée ont engendré une perturbation dans l’organisation de l’entreprise qui ne pouvait plus compter sur la collaboration régulière de la salariéeElle expose que

prestations de chômage complet pour la période du 1er septembre 2013 au 31 août 2014 est une décision ordonnant le remboursement des indemnités au sens de l'article et que << l'article L.527-1 (2) dispose que les décisions visées à l'article L.527-1 (1) du code du travail qui énumère notamment les décision ordonnant le remboursement des indemnités peuvent

En l’espèce, les 35 heures hebdomadaires auraient été dépassées de 12.37% en 2013, de 0,58% en 2014 et de 0,11% en 2015 et ces heures auraient été payées à 100%, de sorte que l’employeur ne redevrait pas la majoration de salaire de 40Cependant cette demande n’est pas fondée, dès lors que le tableau établi par la juridiction de première instance concernant

Elle se fonde sur le rapport de S2 et sur les investigations faites pour la période de juin 2013 à août 2015 qui ont mis en évidence de multiples accès, soit 354 évènements au total, à des fichiers avec contenu non-professionnel, sur disques externes et confirme que des répertoires, dont le nom contient des mots-clés à caractère pornographique, ont étéL’

Aux termes de l’article L.521-4 (7) du Code du travail, l’ÉTAT peut intervenir à tout moment dans l’instance engagée (cf : CASS 31.1.2013, N° 6 / 13, registre 3109

que l’employeur ne pouvait faire état d’avertissements remontants à 2002, 2009, 2012 et 2013, car ils excèdent le délai de conservation des données personnelles nécessaires à laElle demande encore d’écarter l’email du 28 novembre 2013 qui ne figure pas dans la lettre de motivation

a) depuis un temps non prescrit dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment entre les années 2012 et 2013 à (), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactesSuite à une modification législative par une loi du 21 février 2013, entrée en vigueur le 5 mars 2013, la rédaction des trois premiers paragraphes de l’article

Depuis 2013, le syndic n’aurait entrepris aucune action concrète pour faire cesser les troubles dus à l’exploitation du restaurant et de la terrasse, malgré des courriers et interpellations lors des assemblées générales des copropriétairesLa SOC.1 a certes adressé dans les années 2013 à 2015 des réclamations au syndic en se plaignant de nuisances sonores et

Par contrat d’assurance du 8 novembre 2012, la société SOCIETE1.) a fait assurer le véhicule BMW auprès de la société ASSURANCE1.) SA (ci-après la société ASSURANCE1.)) pour une valeur à neuf pendant trois ans jusqu’au 18 août 2013, l’article 12 des conditions générales déterminant les cas dans lesquels la valeur à neuf s’appliqueA la suite d’un accident de

Le 25 mars 2013, une capsulorraphie est effectuée sur A à la Clinique BOHLER par Dr 2, médecin spécialisé en chirurgie plastique et reconstructiveSi A n’a pas été vue par l’expert judiciaire avant l’intervention effectuée à la clinique BOHLER en mars 2013, l’expert judiciaire disposait, comme en témoigne son rapport (pages 5 et 16), des écrits du Dr 2

Dès 2013, à la demande de l’appelant, les parents exercent conjointement l’autorité parentale à l’égard de C

également au niveau de l’actionnariat de QUERCUS depuis le 27 mars 2013 jusqu’au décès de B) dans la mesure où les parts dans QUERCUS étaient détenues de manière égalitaire par deux 4Une nouvelle réunion s’est tenue le 16 janvier 2013 à Rome entre E), intervenant en représentation d’EPAP et B), représentant QUERCUS, suite à laquelle la liste des clients

Ainsi, la recevabilité de l’appel s’apprécie au jour de la signification de l’acte d’appel (Cour 20 mars 2013, n° 39072 du rôle

L’attentat à la pudeur constitue une atteinte contraignante à l’intégrité sexuelle d’une personne telle qu’elle est perçue par la conscience collective au moment où les faits se sont produits (cf. Cass. belge 6 février 2013, Rev. dr. pén. crim. 2013, p.632Au vu des condamnations à une peine d’emprisonnement de 18 mois par jugement du tribunal correctionnel

Suite à la proposition de rectification du 4 mars 2013, la société SOCIETE2.) aurait été redevable d’un montant de 61.890.- euros correspondant à la taxe de 3% pour les années 2009 à 2012 augmentée des intérêts de retard (6.856,08 euros) et d’une majoration de 40% (24.756.euros) soit un total de 93.502.- eurosConstatant sur base des pièces versées en cause

Selon la première version, le contrat était à durée indéterminée, sauf pour une partie à pouvoir le dénoncer au plus tôt le 1er janvier 2013 avec un préavis de trois mois à respecter, soit avec effet au 1er avril 2013, et selon la deuxième version, il cessait de plein droit de produire ses effets au 31 décembre 2012, sauf convention contraire des partiesS’il

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