Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Romain LUDOVICY, président de chambre;appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom Nilles d’Esch-sur-Alzette en date du 23 septembre 2008,intimée aux fins du susdit exploit Tom Nilles, défenderesse aux fins de la susdite requête, comparant par Maître Pierre Reuter, avocat à Luxembourg.Revu l’arrêt de la présente juridiction du 15 juillet

Exempt – appel en matière de droit du travailComposition: Monique BETZ, président de chambre;Entre: A, demeurant à L-, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 10 juin 2010, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 28 août 2018, comparant par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;la société à responsabilité limitée de droit allemand SOC1.)TEPPICH-IM UND EXPORT GmbH, établie et ayant son siège social à D-LIEU1.), RUE1.) 173, avec succursale à D-LIEU2.)

Exempt - appel en matière de droit du travail.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ d’Esch-surAlzette du 14 juin 2011 et demandeur en intervention suivant exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 12 juillet 2011, comparant par Maître Benoît ARNAUNÉ-GUILLOT, avocat à la Cour à Luxembourg,2) l’ETAT DU

la société anonyme SOCIETE1.), déclarée en état de liquidation par jugement du tribunal d’arrondissement de Diekirch du 2 juin 2021, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son liquidateur, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice

A titre préliminaire, le tribunal a statué sur la demande subsisidaire de A) tendant, pour toutes ses revendications, à l’application de l’article 299 du code civil, au motif que le divorce aurait été prononcé sur base de l’article 229 du code civil aux torts exclusifs de B), laquelle devrait donc être déchue de tous les avantages matrimoniaux dont elle a pu

A titre préliminaire, le tribunal a statué sur la demande subsisidaire de A) tendant, pour toutes ses revendications, à l’application de l’article 299 du code civil, au motif que le divorce aurait été prononcé sur base de l’article 229 du code civil aux torts exclusifs de B), laquelle devrait donc être déchue de tous les avantages matrimoniaux dont elle a pu

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du (Statuant dans le cadre de difficultés de liquidation de la communauté de biens ayant existé entre B. (ci-après B.) et A., le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement civil contradictoire du 27 juin 2019, a dit que la communauté est redevable à B. d’une

Numéro 24152 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Eliane EICHER, conseiller, Françoise MANGEOT, conseiller, Nico EDON, premier avocat général, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Pierre KREMMER de Luxembourg du 17 décembre 1999, comparant par Maître Claude BLESER, avocat à la Cour à

A l’appui de sa demande, la A a exposé que le défendeur B était son associé et gérant uniques jusqu’au 22 mai 2008, date à laquelle l’intégralité de ses parts sociales a été cédée à la société de droit européen D (ci-après « la société D »).La requérante demanderait réparation d’un préjudice inexistant dès lors que les travaux auraient été amortis par leur

Exempt – appel en matière de droit du travailComposition: Monique BETZ, président de chambre;Entre: la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 25 janvier 2010, comparant par

Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, siégeant au Palais de Justice à Luxembourg,appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick KURDYBAN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO d’Esch/Alzette en date du 19 décembre 2005,comparant par Monsieur Jérôme WALLENDORF, avocat

Odette PAULY, président de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 14 septembre 2017,attribué la garde des enfants communs mineurs Enfant 1),

Composition : Georges SANTER, président de chambre, Irène FOLSCHEID, premier conseiller, Monique BETZ, premier conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch en date du 5 janvier 2004, comparant par Maître Vittoria DE MICHELE, avocat à la Cour à Luxembourg,Statuant sur l’assignation en

Composition: Romain LUDOVICY, président de chambre;appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex zig de Diekirch en date du 8 juillet 2009,B, femme de charge, demeurant à (Par une ordonnance contradictoire rendue le 2 juin 2009, le juge des référés de Diekirch, réglant les mesures provisoires durant la procédure de divorce des parties, a,

mxllion et de deux millions de francs à titre depart, pour perte de jouissance causée par l'arrêtastreinte de mille francs par jour de retard, cetteclause de l'acte notarié ne les mettant à leur charge,les pénalités de retard suscitent plus précisément les critiques suivantes:les notes de débit ne trouvent leur justification dans aucun des contrats

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du trente et un janvier deux mille six l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

intimée aux fins de la susdite requête, comparant par Maître Jean-Georges Gremling, avocat à Luxembourg.La procédure suivie Le 4 avril 2013, Mme B.) a déposé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg une requête basée sur l’article 1017-1 du nouveau code de procédure civile, qui tend à ce que son mari A.) se voie interdire l’accès au domicile

Les faits et rétroactes de l'affaire résultentà suffisantion de l'article 60 du Code pénal, à une peine d'emprisonnement de deux ans, à une amende de 30*000 francs ainsi qu'auxfrais de sa mise en jugement, ces frais liquidés a 9^37.-de prison prononcée à son égard nour la durée d'une ann-'-e;du SUnoIS pour 12 mois de cette peine de prison;à une peine d'

Composition : MAGISTRAT1.), président de chambre, MAGISTRAT2.), premier conseiller, MAGISTRAT3.), conseiller, GREFFIER1.), greffier.Revu l’arrêt de la Cour d’appel du 7 juillet 2021.de l’indivision ne sont pas partageables en nature, partant à voir ordonner la licitation des immeubles suivants dépendant de l’indivision successorale :terre labourable sise