Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO1.)/23, rendue le 15 mars 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de faux et usage de faux.Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi,

Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO2.)/24 (XXIe), rendue le 6 mars 2024 par la chambre du conseil près du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de vol sinon de vol d’usage sinon de recel sinon de cel frauduleux, de blanchiment-détention, d’infraction aux

Vu l’ordonnance numéro 384/24 (XXIe) rendue le 20 mars 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) du chef d’infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal, par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal.Il y a d’emblée lieu, avec l’accord du prévenu

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA2-5975/23 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 30 juin 2023, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société SOCIETE1.) sàrl le montant de 7.101,04 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde.Par courriel parvenu au greffe de la

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA2-33/24 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 2 janvier 2024, la société SOCIETE1.) SA a été sommée de payer à PERSONNE1.) le montant de 1.535,- euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde.Par lettre du 11 janvier 2024, entrée au

Sur la recevabilité du pourvoi Le pourvoi est dirigé contre un arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel qui a confirmé une ordonnance de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg ayant rejeté la demande de mise en libertéL’arrêt attaqué a été rendu par la chambre du conseil de la Cour d’appel sur appel d’une personne

Sur la recevabilité du pourvoi Le pourvoi est dirigé contre un arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel qui a confirmé une ordonnance de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg ayant déclaré irrecevable une requête en nullitéL’arrêt confirmatif attaqué a été rendu par la chambre du conseil de la Cour d’appel sur appel d’une

Exposant que PERSONNE1.) lui resterait redevable d’un montant de 1.434.500 € suivant un engagement formel de sa part du 29 avril 2014, la société SOCIETE1.) a suivant acte d’huissier de justice du 20 novembre 2014 fait pratiquer saisie-arrêt sur base d’une ordonnance présidentielle du 17 novembre 2014 au préjudice de PERSONNE1.) sur toutes les sommes,

premier ressort, reçoit les deux opposition en la forme, joint les deux requêtes de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) en obtention d’une ordonnance de paiement pour y statuer par un seul et unique jugement, avant tout autre progrès en cause nomme consultant M.PERSONNE4.), p.a.Le tribunal rappelle que la société SOCIETE1.) sàrl a réclamé à

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA1-2858/24 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 19 mars 2024, PERSONNE2.) a été sommé de payer à la société SOCIETE1.) sàrl & Co secs le montant de 430,23 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité dePar

avocats du Barreau de Luxembourg, ayant déclaré recevable, mais non fondée, sa requête tendant à voir prononcer la nullité d’une ordonnance de perquisition et de saisie et des actes qui s’en sont suivis et ayant déclaré irrecevable la demande subsidiaire en mainlevée de documents saisis.Par ordonnance n°269/23 du 10 février 2023, la chambre du conseil du

Aux termes d’une ordonnance de référé, rendue en date du 20 mai 2016, l’expert Claude WEILAND a été nommé aux fins de dresser un état des dégâts invoqués, de déterminer l’origine desdits dégâts, de se prononcer sur les travaux de réfection à entreprendre et d’en évaluer le coût.Les deux affaires, inscrites au rôle sous les numéros TAL-2018-x et TAL2019-x,

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 2 février 2024.

Dans chacune de ces deux requêtes, il a réclamé une indemnité de procédure de 2.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir.Par ordonnance rendue en date du 2 janvier 2024, le président du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, après avoir ordonné la jonction des deux

Suite au contredit formé par courrier déposé en date du 23 octobre 2023 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA29756/23 délivrée le 18 septembre 2023, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 22 septembre 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique du 3 janvier 2024 à 9h00,Par

SOCIETE7.), à la société anonyme SOCIETE8.) et à l’ETAT DU GRANDDUCHE DE LUXEMBOURG une saisie-arrêt en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par le juge de paix de et à Luxembourg en date du 2 décembre 2022, aux fins de s’opposer à ce que ceux-ci se dessaisissent, paient ou vident leurs mains en d’autres que les siennes de sommes, deniers, objets ou

Par ordonnance rendue le 8 septembre 2022 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions, et rentes touchés par PERSONNE2.) entre les mains de la société SOCIETE1.) SA pour avoir paiement du montant de 1.000.- euros indexé à préleverCette

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 71/24 du 14 février 2024 de la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Diekirch renvoyant PERSONNE1.) devant la chambre correctionnelle de ce même Tribunal.Le Ministère public se rapporte ainsi à prudence de la chambre correctionnelle en ce qui concerne l’infraction d’attentat à la pudeur mis à charge du

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 71/24 du 14 février 2024 de la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Diekirch renvoyant PERSONNE1.) devant la chambre correctionnelle de ce même Tribunal.Le Ministère public se rapporte ainsi à prudence de la chambre correctionnelle en ce qui concerne l’infraction d’attentat à la pudeur mis à charge du

Les parties en cause ont comparu le 10 février 2020 devant le juge-commissaire qui ne réussit pas à les concilier entièrement quant à leurs revendications respectives, si bien qu’il les a renvoyées devant le tribunal par ordonnance du 17 juin 2020.Par ordonnance du 25 avril 2024, l’instruction de l’affaire a été clôturée.Suivant ordonnance de référé-divorce