Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 484/24 (Ve) rendue en date du 27 mars 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.a. et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 429/24 (Ve) rendue en date du 13 mars 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.a, 8.1.b et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

Vu l’ordonnance de renvoi n°1491/23 du 11 octobre 2023 rendue par la chambre du conseil près du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant la prévenue PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes en ce qui concerne l’infraction de vol à l’aide de menaces, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 379/23 rendue en date du 24 mai 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes

Renvoi Ordonnance n° 317/23 de la chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement du

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 104/2024 (XIXe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 15 février 2024 renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 461, 468 et 469 du Code pénal.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 23/2024 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 10 janvier 2024, renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de vol commis à l’aide de violences et de menaces.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1124/23 du 20 décembre 2023 rendue par la Chambre du conseil près du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal, du chef d’infractions aux articles 372 alinéa 5 et 377 du Code pénal.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 avril 2024.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 janvier 2024.

LA COUR D'APPEL: Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 23 janvier 2024.

Par ordonnance rendu le 18 mars 2024, le président du tribunal du travail a constaté la nullité du licenciement prononcé par SOCIETE1.) à l’égard de la requérante et ordonné la réintégration de cette dernière.Par requête déposée le 28 mars 2024, SOCIETE1.) a régulièrement relevé appel de ce cette ordonnance qui lui avait été notifiée le 20 mars 2024.L’

Les demandes en nomination d’un séquestre, ainsi que de mise sous séquestre de l’intégralité des actions d’SOCIETE4.) détenues par SOCIETE2.) de SOCIETE1.) ont été déclarées fondées suivant ordonnance de référé du 17 décembre 2013, confirmée en partie par arrêt référé du 22 octobre 2014.La demande en institution d’une mesure d’expertise de SOCIETE2.) a été

Les demandes en nomination d’un séquestre, ainsi que de mise sous séquestre de l’intégralité des actions d’SOCIETE3.) détenues par SOCIETE1.) de SOCIETE6.) ont été déclarées fondées suivant ordonnance de référé du 17 décembre 2013, confirmée en partie par arrêt référé du 22 octobre 2014.La demande en institution d’une mesure d’expertise a été déclarée

Par ordonnance du 20 mars 2023, l’instance d’appel a été soumise à la procédure de la mise en état simplifiée et par ordonnance du 16 janvier 2024, l’instruction a été clôturée.

Par ordonnance du 14 juillet 2016, PERSONNE4.) a été placée sous sauvegarde de justice.Pour autant que l’ordonnance du 14 juillet 2016 plaçant PERSONNE4.), veuve PERSONNE4.) sous sauvegarde de justice ait confié à PERSONNE2.) la qualité et/ou le pouvoir de licencier l’appelante au 4 octobre 2016, PERSONNE1.) demande à la Cour, à voir dire que le licenciement

La Cour constate que cette demande avait déjà été formulée par le mandataire de PERSONNE1.) en date du 6 mars 2023 dans le cadre de l’instruction de l’affaire soumise à la procédure de mise en état simplifiée et que par ordonnance du 12 mai 2023, le magistrat de la mise en état a en application des articles 222-1 à 222-3 du NCPC, rejeté la demande de Maître

Suite à la condamnation du 4 mars 2024 par ordonnance pénale du chef de la mise en circulation sur la voie publique d’un véhicule sans être couvert par un contrat d’assurance valable, PERSONNE1.) est informé qu’il est déchu du sursis de deux mois prononcé suivant ordonnance pénale du 26 mai 2021 rendue par le Tribunal de police de Luxembourg pour avoirIl y a

Suite à la condamnation du 31 janvier 2024 par ordonnance pénale du chef de dépassement de la vitesse de 50 km/h à l’intérieur d’une agglomération, en l’espèce d’avoir circulé à une vitesse de 68 km/h, PERSONNE1.) est informée qu’elle est déchue du sursis de 12 mois prononcé suivant ordonnance pénale du 4 juin 2018 et que cette interdiction de conduire est

Par une ordonnance rendue en date du 13 octobre 2021, la chambre du conseil auprès du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a fait droit aux conclusions du Ministère Public en décidant qu’il n’y a pas lieu de poursuivre PERSONNE1.).Ces auteurs inconnus n’ont pas pu être déterminés et une deuxième ordonnance de non-lieu a été rendue le 16 novembre 2022