Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamner C.) à leur payer une indemnité de 2.800,00 euros au titre des préjudices subis (indemnité d’occupation et indemnité de ne pas pouvoir profiter de l’immeuble acquis),indemnité de 2.800,00 euros afin de permettre aux demandeurs de conclure plus amplement sur cette question, - refixé l’affaire pour continuation des débats, - condamné C.) à payer à A.)

compensatoire de préavis de 5.664,48 €, une indemnité de départ de 1.416,12 € ainsi que des dommages et intérêts pour préjudices matériel et moral de 25.000 € et 5.000 €, réclamant de même une indemnité de procédure de 800 €.

Le tribunal considère, en revanche, que c’est à tort que le premier juge a débouté SOCIETE1.) sàrl de son indemnité de procédure de première instance, de sorte que, par réformation, il y a lieu d’allouer de ce chef à SOCIETE1.) sàrl la somme de 800,00 euros, étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des sommes exposées endit la

Le tribunal considère, en revanche, que c’est à tort que le premier juge a débouté SOC1.) sàrl de son indemnité de procédure de première instance, de sorte que, par réformation, il y a lieu d’allouer de ce chef à SOC1.) sàrl la somme de 800,00 euros, étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des sommes exposées en premièredit la

Ce prix a été payé de suite à concurrence de 800.000€ et moyennant chèque bancaire de 730.000€ déposé entre les mains de la s.à r.l.

Sécurité Sociale de régler la dette de 1.800 euros restants au jour de la mise en faillite.

Suivant fiches de salaire de février 2009 à mai 2010, versées en cause, Mme B a une rémunération nette de base de 3.249.- euros, touche une allocation de repas de 110.- euros, perçoit un treizième mois, et touche fréquemment des indemnités nettes mensuelles de 600.- à 800.- euros au titre d’astreintes de nuit, de fin de semaine ou de jour férié.

En outre, il a été jugé que la gravité du manquement doit être appréciée en fonction de l’existence ou non d’un dommage dans le chef du créancier (Cass. Bel. 5 mars 1982, P. I, 800).

SOC.2.) indique que le montant total transféré (restitué d’après son analyse) sur « proper instructions » de son client s’élève à 2.055.660.324,08 USD tandis que le montant reçu de la BQUE.3.) New York, correspondant aux rachats d’actions SOC.1.), s’élève à 567.800.000,- USD.

subsidiaire avec B, d’entendre déclarer abusif le licenciement oral intervenu le 22 août 2007, partant d’entendre condamner C, sinon B, à lui payer les sommes de 3.917 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 5.800 euros à titre de dommage matériel, 4.000 euros à titre de dommage moral et 1.958,78 euros à titre d’indemnité pour vice de forme.

B, partant entendre condamner C, sinon B, à lui payer la somme de 3.917,55 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis ainsi que la somme de 10.800 euros à titre de dommages et intérêts dont 5.800 à titre de dommage matériel et 5.000 euros à titre de dommage moral.

56 € et 15.000 € à titre de réparation des préjudices tant matériel que moral subis, de même qu’une indemnité de procédure de 800 €.Par exploit du 22 février 2012, A. a régulièrement interjeté appel contre ce jugement, demandant, par réformation, à la Cour de déclarer fondée sa demande en réparation des préjudices matériel et moral, réclamant de ce chef 2.

Comme il serait toutefois inéquitable de laisser à charge de l’intimée les frais irrépétibles en instance d’appel, il y a lieu de lui allouer une indemnité de procédure que la Cour évalue au vu des devoirs d’instruction requis à 800 euros.condamne A à payer à la société anonyme B S.A. une indemnité de procédure de 800 euros pour l’instance d’appel ;

que les frais et dépenses d’enterrement de 3.800 euros ainsi que les frais pour l’acquisition d’une parcelle au cimetière villageois de (de 1.800 euros ont été exposés par A.), dès lors que les parents de la victime n’ont pas pu assister à l’enterrement.La Cour estime que cette seconde dépense de 1.800 euros fait double emploi avec les frais et dépenses d’

Par réformation du jugement entrepris, l’appelante conclut (i) à se voir accorder un premier sursis commercial de six mois à compter du 1er novembre 2012 et (ii) à entendre fixer le loyer pendant le sursis au montant de 495,79 euros, sinon à voir adapter le loyer au prix des loyers actuellement réclamés, soit 800,00 euros par mois.

La procédure suivie Par ordonnance du 10 août 2012, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur les mesures provisoires durant l’instance de divorce, par révision de l’ordonnance du 17 décembre 2010, a condamné M. A à payer à Mme B une pension alimentaire mensuelle personnelle de 1.800.- euros du 1er septembre 2011 au 29Il

Les fiches de salaire enregistrent une retenue de 800 €, soit 600 € pour X, et 200 € pour la Banque.Sur ce, les retenues étaient d’un montant de 1.460 €, soit 800 € (v. supra

prix a été payé de suite à concurrence de 800.000€ et moyennant chèque bancaire de 730.000€ déposé entre les mains de la s.à r.l.

Par jugement du 27 février 2012, le tribunal du travail de Luxembourg, saisi par A. d’une demande dirigée contre la société à responsabilité limitée SOC1.), à lui payer du chef de licenciement abusif des dommages-intérêts de 16.800 €, 128,75 € du chef de congé non pris et 3.064,5 € à titre d’heures supplémentaires, s’est déclaré incompétent ratione materiae

Pour le même motif, il convient de faire droit à la demande de B en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel que la Cour évalue à 800 euros.partant condamne la société de droit français A S.A.S. à payer à B une indemnité de procédure de 800 euros, dit non fondée la demande de la société de droit français A S.A.S. en obtention d’une