Décisions intégrales des juridictions judiciaires

qu’aux termes de ce Contrat de cession, la société SOC.3.A.) a cédé à la société SOC.1.A.) pour le prix de 24.150.000,- € l’entièreté du capital social de la société SOC.2.), représenté par 30.011.800 parts

Il ressort cependant également de deux avis de débit du 12 décembre 2007 que B.) a payé les sommes de 4.800.- euros et 15.251,79 euros à l’Administration des Contributions directes en raison également d’une sommation à tiers détenteur, de sorte que le tribunal présume qu’elle a payé sur les mêmes arriérés d’impôts pour les années 2003 et 2004.

Il critique les juges de la première instance en ce qu’ils ont admis, sans aucun fondement et en l’absence de tout élément le prouvant, qu’il touche un revenu mensuel théorique disponible de 1.800 €.B.) affirme que les juges de première instance n’étaient pas dupes et qu’ils ont à juste raison, en partant d’un revenu théorique disponible de 1.800 € dans le

71.000 20.000 20.000 5.000 10.500 129.000 15.000 53.100 200.000 5.000 5.000 114.970 20.000 50.050 2.500 39.999 20.000 104.000 60.000 20.000 30.000 3.000 40.000 20.020 48.000 20.000 40.000 16.000 50.050 70.000 20.000 30.000 60.000 70.000 114.000 120.800 229.450 5.000 20.000 4.000 20.000 30.000 99.947 80.00060.000 70.000 114.000 120.800 229.450 5.000 20.000 4.

26 octobre 2006, fixé le secours alimentaire à 2.800,00 euros par mois.Il a encore demandé la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 800,00 euros et a conclu à l’exécution provisoire du jugement à intervenir.A titre subsidiaire, elle interjette appel incident du jugement du 21 mars 2013 et demande à voir maintenir la pension

fixé le secours alimentaire à 2.800,00 euros par mois.Il a encore demandé la condamnation de B.) à lui payer une indemnité de procédure de 800,00 euros et a conclu à l’exécution provisoire du jugement à intervenir.A titre subsidiaire, elle interjette appel incident du jugement du 21 mars 2013 et demande à voir maintenir la pension alimentaire mensuelle

Seul un montant de 1.800.- euros aurait été remboursé.A ce titre, elle a effectué quatre paiements à concurrence d’un montant total de 1.800.- euros.La requête introductive d’instance date du 28 mars 2013, de sorte que le FONDS POUR LE LOGEMENT est dès lors fondé à réclamer le solde de la créance de 601.- euros (2.401-1.800) non prescrite au jour de la

L’autorité de la chose jugée s’attachant à l’arrêt du 19 décembre 2013 en ce qui concerne les questions du prélèvement de la somme de 4.800,92 € dans la caisse et du travail, à rémunérer par 62,35 €, en date du 26 décembre 2006, il y a lieu de rejeter la demande de la société B tendant à retrancher du montant de 14.699,32 € les montants de 4.800,92 € et de

Par requête déposée le 5 juin 2014, la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA a fait convoquer PERSONNE1.) et son épouse, PERSONNE2.), à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette en vue de les voir condamner à lui payer le montant de 40.800,00 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, à titre d’

Par requête déposée le 5 juin 2014, la société anonyme de droit belge SOC1.) SA a fait convoquer A1.) et son épouse, A2.), à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette en vue de les voir condamner à lui payer le montant de 40.800,00 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, à titre d’arriérés de loyers

Par jugement du 9 avril 2013, le tribunal du travail a donné acte à A.), de la diminution de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure au montant de 800 €, a déclaré fondé le licenciement avec effet immédiat du 25 mars 2011 et non fondées toutes les demandes en paiement de A.).

Elle a payé 800 euros par mois à P.2.) et ce à partir d'octobre 2013.Elle admit par ailleurs avoir encaissé mensuellement le montant de 800 euros de la part d'B.) à partir du départ de P.2.) et d'avoir envoyé l'argent à P.2.).Son défenseur a déclaré que son client s'est prostitué ensemble avec A.) et qu'il a touché un loyer mensuel de 800 euros par personne.

A titre subsidiaire, elle a demandé de ramener le montant de l’amende fiscale à de plus justes proportions et elle a réclamé une indemnité de procédure de 2.800 €.

Faisant exposer qu’actuellement les dépenses de nourriture, logement, vêtements etc. de l’enfant PERSONNE3.) peuvent être évalués à un montant se situant entre 800,00 euros et 1.000,00 euros par mois, l’appelante fait encore valoir que les besoins de PERSONNE3.) « augmenteront une nouvelle fois d’une façon considérable lorsque, dans un tout prochain avenir,

Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à déguerpir de l’immeuble sis à L-ADRESSE1.), de l’entendre condamner à leur payer une indemnité d’occupation de 800,00 euros par mois d’occupation, à partir du dépôt de la requête, et de l’entendre condamner à leur payer une indemnité de procédure de 1.000,00 euros sur base de l’article 240 du nouveau code deet

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 800 € ledéclare la demande de A.) sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile fondée à concurrence de la somme de 800 €condamne la société à responsabilité limitée GARAGE SOC1.) s.àr.l. à payer à A.) une indemnité de procédure de 800 € (huit cents euros)

en faveur de la requérante, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, ii) se voir allouer une indemnité de procédure de 1.800,00 euros, sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile, iii) voir ordonner l'exécution provisoire de l'ordonnance à intervenir, nonobstant appel et sans caution.

en faveur de la requérante, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, ii) se voir allouer une indemnité de procédure de 1.800,00 euros, sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile, iii) voir ordonner l'exécution provisoire de l'ordonnance à intervenir, nonobstant appel et sans caution.

Comme il serait encore inéquitable de laisser à charge de B l’ensemble des frais par lui exposés et non compris dans les dépens, il y a lieu de lui allouer une indemnité de procédure de 800 euros.condamne A à payer à B une indemnité de procédure de 800 euros ;

des biens immeubles, la somme de 4.804.800 ayant été obtenue par addition des montants correspondant aux évaluations faites par l’expert.valeur totale des biens immobiliers : (4.804.800 + 271.656 + 2.620 =) 5.079.076 euros ;