Décisions intégrales des juridictions judiciaires

livret d’épargne auprès de la BCEE de 700.000.- à 800.000.LUF en provenance du produit de la vente de plusieurs terres dépendant de la succession de son père, C.) affirme avoir employé ces fonds pour l’achat d’un terrain à F. au nom des époux B.) - C.) pour 1.200.000.- LUF.

livret d’épargne auprès de la BCEE de 700.000.- à 800.000.LUF en provenance du produit de la vente de plusieurs terres dépendant de la succession de son père, C.) affirme avoir employé ces fonds pour l’achat d’un terrain à F. au nom des époux B.) - C.) pour 1.200.000.- LUF.

Il se rappelle encore que A.) lui aurait prêté 700 € pour payer la caution locative en août 2004 ainsi que divers autres montants pour financer des vacances, une machine à laver, l'assurance automobile, un lave-vaisselle, etc.f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende subsidiaire à sept cents (700) jours;

Il demande encore une indemnité de procédure de 700.euros.

ordonne à PERSONNE1.) de consigner au plus tard le 1er février 2008 la somme de sept cents (700.-) EUR à titre de provision à valoir sur la rémunération des experts ;

Le tribunal rappelle que la disposition de l’article 240 du nouveau code de procédure civile (ancien article 131-1 du code de procédure civile) a été introduite par un règlement grand-ducal du 18 février 1987 et son libellé correspond textuellement à celui de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile français.Au vu des renseignements fournis à l’

X.) réclama de ce chef principalement la somme de 52.890,12 € et en ordre subsidiaire 51.600,12 € avec les intérêts légaux à partir de l’échéance sinon à partir du dépôt de la requête en justice jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 700 €.

La X.) S.C. comptait environ 240 membres sur les 5 ans de son existence et gérait des dépôts, évalués à plus de 4.700.000 euros suivant 10e rapport de police du 8 juillet 2005 et à 3.828.000 euros, suivant les déclarations du prévenu PREVENU 1.) (procès-verbal d’interrogatoire devant le juge d’instruction du 4-4-06, p.Il résulte du résumé des faits précités

R.), sœur de X.), travaillait depuis juillet 1998 pour un revenu mensuel de 57.700 Bef ( soit 1.430,35 euros) et sa situation financière était des plus difficile jusqu'à mi-2000 où endéans trois semaines elle versa sur quatre comptes un montant global de 31.700 FF (soit environ 5.000 euros), a remboursé par anticipation un crédit à hauteur de 55.038 FF (soit

mois, a dit non fondée la demande dirigée par A.) contre B.) et l’épouse de celui-ci, C.), visant à voir dire que le jugement à rendre tiendra lieu d’acte de vente notarié entre parties, et statuant sur les demandes en paiement d’indemnités de procédure formées de part et d’autre, a condamné A.) à payer le montant de chaque fois 700 € à l’une et l’autre

Il demande à la Cour, par réformation, de lui allouer 20.000 € du chef de préjudice moral et sollicite encore l’allocation de 700 € sur base de l’article 240 du NCPC.

Suivant point 2.4 du contrat de vente SOCIETE2.) devait payer 4.700.000 USD le jour même de la vente et le solde devait être acquitté à une date ultérieure qui était à déterminer par les parties.Le prix de 4.700.000 USD a été payé au créancier au profit duquel SOCIETE1.) avait constitué un gage.

7.700.000.- LUF,

situation financière du prévenu, le tribunal le condamne en outre à une amende de 700 euros.c o n d a m n e le prévenu X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de 700 (sept cents) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 7,17 euros;

Eine Quittung, datiert auf den 28.2.2000, welche den Erhalt von 5.700.000.- BEF seitens Frau T4.) bestätigte, aufstellte und mit der fiktiven Unterschrift X’’’.) versah148,Davon erhielt die Rechtsanwältin Brigitte POCHON 5.700.000.- LUF am 28.2.2000.Betreffend die restlichen 700.000.- LUF hat Frau T4.) eine Abrechnung aufgestellt, laut welcher sie mit diesem

quantum et demande à le voir fixer à 2 x 350.- euros, soit au total 700.- euros, par mois.

Il est encore admis que l’indemnité accordée sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois, équivalent à l’article 700 du Code de procédure civile français, constitue un forfait, dans l’appréciation duquel entrent des considérations d’équité.

Ainsi, elle l’a vu une fois avec 800 euros et 80 dollars et qu’à une autre occasion, il lui avait confié 700 euros pour les cacher.

les résolutions qui y ont été prises, ordonné la publication et le dépôt du jugement conformément à l’article 11bis de la loi sur les sociétés commerciales, condamné la société AZERRE S.A. à payer à A.) une indemnité de procédure de 700 € et a débouté la société AZERRE S.A. de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure et a condamné la sociétéLa

La disposition de l'article 131-1 du Code de procédure civile (reprise sous l'article 240 du nouveau Code de procédure civile) a été introduite par un règlement grand-ducal du 18 février 1987, et son libellé correspond textuellement à celui de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile français.