Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Constituent des charges mensuelles incompressibles, le prêt mobilier auprès de la SOCIETE1.) dont les mensualités s’élèvent à 287,64.- euros, les mensualités de 628,23.- euros liées au leasing du véhicule conduit par l’épouse de PERSONNE1.), les mensualités du prêt immobilier se rapportant à l’immeuble que PERSONNE1.) habite actuellement avec sa famille et s

En application des articles 11, 14, 15, 16, 24, 27, 28, 29, 30, 31, 44, 50, 60, 66, 74, 77, 196, 197, 214, 243, 245, 249 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code d’Instruction Criminelle, des articles 1, 19 et 22 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 et des articles 169, 170 et 171-1 de

196, 214 et 496 du Code pénal et des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code d’Instruction Criminelle, dont mention a été faite.

196, 214 et 496 du Code pénal et des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code d’Instruction Criminelle, dont mention a été faite.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 66, 198, 209-1 et 214 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par la vice-présidente.

articles 1, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

190-1, 194, 195, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

En application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 44, 50, 60, 65, 66, 74, 77, 78, 193, 196, 197, 489 et 496 du Code pénal, des articles 440, 574 et 583 du Code de Commerce, de l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du

articles 1, 130-1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626, 627, 628, 628-1, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du code

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en ajoutant les articles 202, 203, 211, 626, 627, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle.

1, 3, 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 628 et 628-1du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 65, 66, 73, 74, 77, 196, 197, 496, 496-1 et 496-2 du Code pénal et des articles 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code d’Instruction Criminelle, dont mention a été faite.

articles 1, 3, 154, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

des articles 2, 3, 154, 155, 179, 182, 184, 186, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle;

que sur un montant total de 450.000 €, investi en 2000, il ne leur reste suivant relevé annuel au 31 décembre 2007 qu’un solde de 294.628,92 €.Les époux A-B chiffrent dès lors le préjudice leur accru suite aux mauvais conseils leur donnés par le groupe F au montant de (450.000 € - 294.628,92 € + 120.046,53 €) = 275.417,61 €.

En application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 50, 60, 66 et 489 du Code pénal, des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code d’Instruction Criminelle, des articles 473, 574 et 583 du Code de Commerce, des articles 1 et 22 de la loi du 28 décembre 1988 et des articles 162 et 163 de la loi du

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et par application des articles 199, 202, 203, 209, 211 et 628 du code d’instruction criminelle.

Le tout en application des articles 14, 15, 31, 32, 44, 45, 60, 65, 66, 275, 454, 455 et 457-1 du code pénal, ainsi que des articles 2, 3, 26, 29, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Le tout en application des articles 14, 15, 31, 32, 44, 45, 60, 65, 66, 275, 454, 455 et 457-1 du code pénal, ainsi que des articles 2, 3, 26, 29, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 619, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle.