Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

En revanche, à chaque fois que le prévenu a décidé de se servir des deniers de la société pour effectuer un virement, une nouvelle résolution criminelle était nécessaire : il y a partant également lieu à application de l’article 60 du code pénal.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65 et 69 du code pénal, des articles 1, 2, 3, 155,

Ce fait s’entend de l’inexécution de celle de(s) l’obligation(s) désignée(s) par les cocontractants (cf. Encyclopédie Dalloz, Répertoire de droit civil, verbo « clause pénale », n° 60).L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.16, 27

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation, 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, p.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation, 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, p.

indexé de 16.954,13 euros, d’une avance sur charges mensuelle de 1.500 euros, d’une redevance mensuelle de 60 euros pour l’entretien des conduites de bière et d’une redevance mensuelle de 292,50 euros pour la licence de cabaretage (ci-après « l’Accord de Sous-Bail »).avril, mai et juin 2023, à la redevance mensuelle de 60 euros pour l’entretien des conduites

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation, 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, p.

44,60 EUR au titre de l’impôt foncier ADRESSE3.) 44,60 EUR au titre de l’impôt foncier ADRESSE3.) 144,80 EUR au titre de bulletin impôts foncier, l’immeuble sis àPERSONNE3.) ayant rapporté également la preuve de paiement pour l’ensemble des factures à l’exception de l’impôt foncier de 44,60 EUR pour l’année 2021 de l’immeuble à ADRESSE10.), il y a lieu de

Il fait valoir qu’il résulterait des fiches de salaire que « le cumul des salaires pour l’année 2019, soit sur sa dernière année travaillée était de 60.049,57 euros soit supérieur au seuil prévu légalement pour que la clause de non-concurrence soit

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation, 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, p.

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Sur question de l’expert, PERSONNE2.) a expliqué à l’expert qu’il avait eu au total 50 à 60 relations sexuelles orales avec PERSONNE2.).commises au préjudice des cinq victimes, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des articles 60, 61, 62 et 65 du Code pénal.

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

D’après PERSONNE1.) il aurait été convenu entre lui et son frère PERSONNE3.), d’une part, et PERSONNE4.) et PERSONNE2.), d’autre part, que les premiers investissent chacun 25.000.- euros dans un projet immobilier des derniers et que ceux-ci leur remboursent à chacun un montant de 60.000.- euros.Par la signature de la reconnaissance de dette PERSONNE2.) se

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;Par application des articles 14, 15, 20, 60, 66, 372 et 385 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633 et 633-7 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’