Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

soit en tout 60.143,85 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

A l’appui de sa demande, la société anonyme SOCIETE1.) fait valoir que le 2 juillet 2014 PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont conclu avec la société anonyme SOCIETE2.) un contrat de prêt portant le numéro NUMERO1.) pour un montant total à rembourser de 17.619,60.- €, remboursable par 60 mensualités de 293,66.- €, la première échéance payable le 7 septembre 2014,

Le tribunal ne disposant pas d’informations à ce sujet et les parties n’ayant pas non plus pu renseigner le tribunal à ce sujet, il convient avant tout autre progrès en cause de prononcer une injonction au CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, sur base de l’article 60 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile aux de fournir au tribunal et à PERSONNE1.) et

En ce qui concerne l’indemnité de procédure sollicitée par le requérant, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

correctionnel de Luxembourg du 18 octobre 2017 à une interdiction de conduire de 18 mois pour conduite d’un véhicule automoteur sur la voie publique sans contrat d’assurance valable et sans avoir payé la taxe sur les véhicules routiers depuis plus de 60 jours et par

facture n° FC23328 du 3 août 2023 d’un montant de 580,00 euros, - facture n° FC23329 du 3 août 2023 d’un montant de 701,80 euros, - facture n° FC23330 du 3 août 2023 d’un montant de 870,00 euros, - facture n° FC23331 du 3 août 2023 d’un montant de 417,60 euros, - facture n° FC23332 du 3 août 2023 d’un montant de 823,60 euros,

En date du 16 octobre 2017, la société anonyme SOCIETE2.) SA, en qualité de prêteuse d’un côté, et PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE1.), en qualité d’emprunteurs de l’autre côté, ont conclu un prêt total à rembourser de 18.484,20 euros, remboursable moyennant 60 mensualités de 308,07 euros.

1.865,63 +5.968,50+6.117,68+6.117,68+(6.270,60/30 x8)=]Pour cette période, le requérant a touché des indemnités de chômage de (6.270,60-1.672,16=) 4.598,44 euros, alors qu’il aurait perçu la somme de [

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

sa qualité de fondateur de la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après désignée : la société SOCIETE2.)) en voie de formation, des surfaces commerciales ainsi que deux emplacements de parking sis à L-ADRESSE3.) en vue de l’exploitation du restaurant « ENSEIGNE1.) », moyennant paiement d’un loyer indexé fixé au montant annuel de 247.860,60 euros HTVA, soit 289

Alors que les parties demanderesses auraient fait rédiger une assignation de près de 60 pages et un listing de leurs reproches, elles n’auraient à aucun moment exposé de manière précise et détaillée l’objet de leur demande.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation luxembourgeoise, arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015).

En ce qui concerne l’indemnité de procédure sollicitée par la requérante, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

iii) le montant de 82.907,60 USD (soit 77.740,74 euros) à titre de frais légaux dus au titre de la clause 24 du « Facility Agreement »,Elle indique qu’elle aurait encouru des frais légaux de 82.907,60 USD dans laQuant aux remboursement des frais légaux à hauteur de 82.907,60 USDIl y a lieu de rappeler que la SOCIETE1.) sollicite encore l’allocation du

172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

D’après la jurisprudence constante, il appartient au conducteur d’un véhicule, avant de mettre celui-ci sur la voie publique, de vérifier au préalable que ledit véhicule est couvert par une assurance valable, sous peine de commettre une abstention ou une négligence coupable. (CSJ 2 février 2009, no. 60/09 VI. ; CSJ 1er mars 2010, no.

Par application des articles 9bis, 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 139 et 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, et

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de NEUF CENTS (900) EUROS, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 26,60 euros,