Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2 du règlement grand-ducal modifié du 2 août 2002 concernant les modalités d’utilisation, d’homologation et de contrôle des cinémomètres, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 65 et 66 du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 161

Le tout par application des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 2, 3, 3-8, 132-1, 138, 139, 145, 146, 149, 152, 153, 154, 155, 155-1, 159, 161, 162, 163, 172 et 388 du code de procédure pénale

Le 1er octobre 2020, PERSONNE1.) a fait l’objet d’un contrôle sur place et d’une vérification de ses livres et documents commerciaux pour les années 2011 à 2017Le 9 juillet 2021, PERSONNE1.) remit à l’ACD ses déclarations pour l’impôt sur le revenu pour les années 2013, 2015 et 2017IR 2013 IR 2015 IR 2017Entre le 1er avril 2014, respectivement le 1er avril

depuis le 1er août 2016, respectivement le 1er août 2017, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourgà une époque non prescrite, aux dates indiquées ci-après, en sa qualité de dirigeant de droit sinon de fait de la société SOCIETE2.) S.ÀR.L., dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au siège social de SOCIETE2.) S.ÀR.L. à L-

vue d’une déclaration de jugement commun dans un litige se mouvant entre le bailleur et le preneur concernant l’existence et l’exécution du contrat de bail (cf. TAL, 20 juin 2017, n° 178585 et 17871

Ces dispositions sont d’ordre public (Cour, 9 novembre 2017, numéro 44031 du rôle

Suivant trois contrats d’entreprise du 16 janvier 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) »), en sa qualité de « maître de l’ouvrage » a chargé la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, anciennement dénommée SOCIETE1.) (ci-après « SOCIETE1.) »), en sa qualité d’ « entrepreneur » de réaliser des travaux dla

En ce qui concerne les prétendus désordres affectant la façade de l’immeuble, le devis du 27 mai 2017 ne prévoirait pas l’exécution de tels travaux

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En date du 7 décembre 2017, PERSONNE1.) a conclu avec la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) un contrat d’abonnement relatif à des services d’internet et de téléphonieElle critique le jugement du 2 mars 2022 en ce qu’il n’a pas retenu que PERSONNE1.) avait accepté les factures litigieuses en vertu des conditions particulières et

Au courant de l’année 2017, PERSONNE1.) a, suivant contrat d’entreprise oral, chargé la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) de la réalisation de travaux de rénovation, d’aménagement des espaces extérieurs et de l’installation d’un garde-corps et d’un portail extérieur motorisé1) facture 2016/0301 2) facture 2017-08/04

Cour 26 avril 2017 arrêt n°77/17-VII-REFIl est dès lors sans conséquence que la décision d’assigner PERSONNE1.) en justice aux fins de paiement de la facture du 16 novembre 2017 aurait été votée par les deux mêmes personnes qui l’ont actuellement prise, puisque la question ne relève pas du quorum et de la majorité au sein du conseil d’administration et il ne

Finanzierung / Sparkasse Emsland Wert 22.11.2017 Erste BeschlagnahmeLeasing Finanzierung Deutsche Leasing Wert 25.08.2017 Schadensersatz

La partie défenderesse verse en cause un contrat de travail signé le 1er septembre 2017 entre le requérant et la SARL SOCIETE4.) dont le siège social est situé à ADRESSE4.) en France, un bulletin de paie établi par la SARL SOCIETE4.) ainsi qu’une lettre de licenciement émanant de la SARL SOCIETE4

En décembre 2017, la société SOCIETE2.) a chargé le bureau d’expertise « Braekman & Co Experts », qui a établi son rapport le 31 mai 2018

du 8 novembre 2016, Ognyanov, C-554/14, EU:C:2016:835, point 59, et du 29 juin 2017, Popławski, C-579/15, EU:C:2017:503, point 31

Egalement, par le biais d’une attestation testimoniale PERSONNE2.) indique avoir accepté le divorce en 2017, de sorte qu’elle n’aurait pas fait appel et elle n’aurait également pas fait appel à un avocat pour la procédure d’exéquatur

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