Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En effet, le rapport d’expertise établi en date du 20 juin 2017, soit avant le début des travaux litigieux, ne ferait mention d’aucun dégât, mise à part une fissurechantier en cours à cet endroit, entre les années 2017 et 2020 ».n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du

et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

En effet, lors de cette visite, le syndic aurait présenté un rapport d’expertise EX&CO, établi en 2017, qui ferait état, non seulement de fissures et décollements du plâtre au niveau des plafonds dans l’appartement de PERSONNE3.), mais également de la présence d’humidité et de champignons à deux endroits (chambre à coucher et cuisine).En l’espèce, il est

Il résulterait d’abord du contrat social, dans son article 1.8.2., dont la première version ne prévoyait pas la possibilité pour SOCIETE21.) de faire un apport en industrie, celle-ci ayant été introduite dans la version du 1er décembre 2017.

Luxembourg du 14 septembre 2017, comparant par Maître Virginie MERTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par acte d’huissier en date du 14 septembre 2017, PERSONNE2.) a fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour :en tout état de cause, voir ordonner la

o sur le montant de 30.000 euros à partir du 31 décembre 2017, o sur le montant de 6.630 euros à partir du 20 avril 2018, o sur le montant de 5.000 euros à partir du 20 avril 2018,o sur le montant de 30.000 euros à partir du 31 décembre 2017, o sur le montant de 6.630 euros à partir du 20 avril 2018, o sur le montant de 5.000 euros à partir du 20 avril 2018,

A l’appui de sa demande, la requérante expose qu’en vertu d’un contrat de bail signé en date du 15 décembre 2017, elle a donné en location à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. et à PERSONNE2.) un immeuble sis à L-ADRESSE2.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.500.- euros, augmenté à 1.750.- euros à compter du 1er juillet 2023, et d’une avanceElles

Le casier judiciaire d’PERSONNE1.) renseigne que ce dernier a été condamné à plusieurs reprises, dont des condamnations à des peines privatives de liberté le 19 avril 2014 du chef de vol, le 13 février 2014 du chef d’escroquerie, le 23 mars 2017 du chef d’infraction à l’article 23 du code pénal.

PERSONNE1.) fait valoir que SOCIETE1.) lui aurait payé au mois de septembre 2021, tel que convenu entre parties, les arriérés des heures supplémentaires des années 2017 à 2020 ainsi que les congés payés et jours fériés payés des années 2015 à 2019 pour un montant brut de 57.537,54 euros alors qu’un montant de 65.044,51 euros avait été convenu.En l’espèce, il

Par arrêt civil n° 55/17-I-CIV rendu en date du 8 mars 2017, la Cour d’appel a déclaré les appels principal et incident partiellement fondés, partant en réformant, a fixé les effets du divorce quant aux biens entre les parties au 1er janvier 2003 ;Suivant ordonnance du 5 avril 2017, PERSONNE7.) a été nommé expert en remplacement de PERSONNE6.).Au soutien de

Il est de jurisprudence que ce principe ne s’applique qu’aux sanctions relevant du domaine pénal (Cass. 1er juin 2017, arrêt n° 53/2017, n° 3801 du registre).

En date du 5 septembre 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après, SOCIETE1.) ») a viré la somme de 21.485,24 EUR à la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après, « SOCIETE2.)Elle explique avoir prêté la somme de 21.485,24 EUR à SOCIETE2.) par transfert du 5 septembre 2017.La partie demanderesse soutient que, même si les comptes

6 voir, à titre d’illustration d’une jurisprudence constante : Cour de cassation, 12 octobre 2017 ;

L’agression physique, dont a été victime PERSONNE5.), constitue à elle seule une faute grave justifiant un licenciement avec effet immédiat (CSJ, 8e. 2 mai 2013, 38185 et CSJ 13 juillet 2017, 42393).

Dans la mesure où ledit jugement fut signifié en date du 30 décembre 2016, il fut exécutoire à partir du 9 février 2017.Comme le jugement fixe le point de départ du règlement de la pension alimentaire au premier du mois qui suit celui où le jugement sera coulé en force de chose jugée, la première mensualité due est celle de mars 2017.à l’encontre de

Vu le rapport d’autopsie établi en date du 1er juin 2017 par le Laboratoire National de Santé – Service médico-judiciaire, Département médecine légale.Vu les rapports d’expertise toxicologique établis en date du 25 septembre 2017 par le Laboratoire National de Santé – Service médico-judiciaire, Département médecine légale.Le Ministère Public reproche à la

la Cour, par arrêt N° 132/17 – IV - COM du 12 juillet 2017, a :Le 27 septembre 2017, SOCIETE1.) a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt N° 132 /17 - IV-COM du 12 juillet 2017 en tant que rendu entre SOCIETE6.) et SOCIETE1.).Statuant ensuite sur une requête en interprétation de l’arrêt N° 132 /17 - IV-COM du 12 juillet 2017 introduite par SOCIETE6.) le

Le 27 juillet 2017 l’assemblée générale des actionnaires du défendeur en question a décidé la liquidation du compartiment visé.Par acte d’huissier de justice du 28 juillet 2017 le défendeur en cassation a fait donner assignation au demandeur en cassation aux fins de le voir condamner à l’exécution forcée des ordres de rachat ainsi qu’à une indemnité de

La liberté laissée aux parties à un marché forfaitaire de prévoir des circonstances ou conditions dans lesquelles le prix forfaitaire peut être ajusté, à la hausse comme à la baisse, n’a pas d’incidence sur le caractère forfaitaire du marché (TAL, 28 décembre 2021, n°TAL-2017-00364 et TAL-2018-05868 du rôle, citant Cour d’appel, 5 mai 1999, n°21199 du rôle).