Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suite à une assignation devant le juge des référés des 30 juin et 1er juillet 2017 et selon une ordonnance numéro 449/2017 du 28 juillet 2017 et une ordonnance de remplacement d’expert du 26 septembre 2017, Yves KEMP aurait été nommé expert.La compagnie d’assurances SOCIETE4.) fait valoir que, conformément aux conditions générales et particulières de la

14 février 2017 (page 3), versé en pièce 5 par le prévenu et portant sur l’analyse des paiements visés par leUne classification directe en compte-courant d'associé est à considérer comme un paiement par la société pour compte de son associé (cf rapport d’expertise Groupe PERSONNE1.) – SOCIETE2.) du 14 février 2017 page 3, versé en pièce 5 par le prévenu).

Elle relate qu’en date du 8 février 2017, PERSONNE2.) et PERSONNE1.) avaient obtenus de la part du bourgmestre une autorisation de construire une dépendance sur la partie de leur parcelle classée en zone d’habitation.Ils affirment que la dépendance (pour laquelle ils avaient obtenu une autorisation de construire de la part du bourgmestre le 10 mars 2017)

Il est aujourd’hui admis que d’une façon générale, la qualité à agir n’est qu’un aspect particulier de l’intérêt à agir et est absorbée par celui-ci (Cour de cassation, 16 février 2017, n° 20/2017).

En date du 4 mai 2016, le Conseil communal aurait pris une décision portant sur la convention d’exécution pour la réalisation du PAP et les autorisations nécessaires auraient été délivrées par le bourgmestre le 19 janvier 2017.Par courrier du 28 novembre 2017, la société SOCIETE1.) aurait demandé une prolongation de ces autorisations.Elle a souligné que l’

En effet, en cas de cassation d’un arrêt, la Cour de cassation << déclare nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les actes qui s’en sont suivis >> (Cour de cassation, 15 juin 2017, n° 29/17).

Il est constant en cause que par contrat signé entre parties en date du 16 janvier 2017, intitulé « contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un logement », la ORGANISATION1.) a mis à disposition de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) un logement sis à L-ADRESSE2.), ceci à partir du 1er février 2017.

L’application de l’article 240 précité relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Le litige procède d’un accident de circulation qui s’est produit le 29 mars 2017, vers 14.30 heures, à Luxembourg-Ville au niveau de l’intersection entre le boulevard de la Pétrusse et l’avenue de la Liberté entre le véhicule de marque et de type BMW type X5, conduit par PERSONNE2.) appartenant à la SOCIETE4.) ( ci-après la SOCIETE4.)) et assuré auprès de la

Cassation no 60/2017 pénal du 9 novembre 2017, no 3876 du registre ;

Ainsi il appartient à l’appelante de procéder immédiatement, après son licenciement à la recherche d’un nouvel emploi puisque c’est en cette période que se trouve établi le lien de causalité entre la faute de l’ancien employeur et le dommage subi (Cour d’appel, 9 mars 2017, n°42410 du rôle).nouveau travail, la jurisprudence retenant une obligation de

Le casier du prévenu PERSONNE1.) renseigne deux inscriptions en matière de circulation, dont les faits de la plus récente inscription remontent à 2017.

Entre le 5 octobre 2017 et le 7 janvier 2020, SOCIETE1.) a adressé à SOCIETE2.) les factures suivantes (ci-après, les « Factures »)Le tribunal constate que les factures suivantes : - Facture n°29180105 du 2.11.2017, avec solde d’un montant de 5.070,26 EUR ;Facture n°29180424 du 9.11.2017, avec solde d’un montant de 19.963,13 EUR ;Facture n°29181401 du 30.11.

résiliation sans motif avec préavis et avoir, par courriel du 15 décembre 2017, précisé ne jamais avoir admis avoir commis une quelconque faute.appréciation ne permettent pas de retenir que les services rendus par SOCIETE7.), faisant l’objet des factures des 3 novembre 2016 et 10 novembre 2017 à hauteur de 59.319.euros et de 12.285.- euros, dont il n’est au

Il fait valoir que suivant le document « Mängelliste zur Bauabnahme » dressé le 20 octobre 2017, de nombreux vices, malfaçons et inexécutions perduraient en date du 20 octobre 2017 de sorte que la défenderesse ne peut pas en l’espèce soulever l’exception de transaction.PERSONNE1.) soutient que l’acte signé entre parties le 18 octobre 2017 matérialise un

Au courant du mois de décembre 2017, elle se serait rendue au bureau d’expertise comptable SOCIETE4.) S.A. dans le but de se faire présenter les comptes et bilans de la société SOCIETE1.).Elle aurait dû apprendre avec stupéfaction que ses actions auraient été cédées le 7 mars 2017 à PERSONNE2.) laquelle les aurait cédées à son tour à la société SOCIETE3.).

Par jugement du 26 février 2021, PERSONNE1.) a été condamné à payer à SOCIETE1.) les montants de 64.805,43 euros et de 37.808,04 euros, avec les intérêts au taux légal, à compter de la demande en justice en date du 8 juin 2017, jusqu’à solde.

4) Et d'un arrêt rendu contradictoirement par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2017 sous le numéro 107/17 X, dont le dispositif est conçu comme suit :Suivant un deuxième décompte provisoire supplémentaire de la CNS, le total des frais exposés entre le 3 juin 2016 et le 26 juillet 2017 se chiffre

Le litige tend à l’annulation, sinon à la réformation de la décision directoriale de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA (ci-après « l’AEDT ») du 1er décembre 2017 rejetant la réclamation de PERSONNE1.) du 22 novembre 2017 contre des bulletins de taxation des années 2014 et 2015 établis les 12 octobre 2017 par le bureau d’

Saisi des difficultés de liquidation du régime matrimonial de PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) et de PERSONNE1.), le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant en continuation des jugements n° 289/2017 du 11 juillet 2017 et n° 359/2017 du 19 octobre 2017, a, par jugement du 7 juillet 2022, notamment,Il est constant en