Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 30 avril 2013, comparant par Maître Karima HAMMOUCHE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par un jugement du 21 février 2013, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg aEn outre, il aurait pris en charge la majorité des frais relatifs à la maison et aux études

Revu l’arrêt de la Cour d’appel du 29 mai 2013 qui a donné acte à A de son appel ;Ce point, qui n’a jamais fait débat entre les parties et ne le fait pas non plus actuellement après l’arrêt du 29 mai 2013, est inopérant, dès lors qu’aucun des témoins n’est partie au procès, et que ni le fait pour C d’avoir conseillé l’appelant, ni la qualité d’employé de la

Vu le procès-verbal numéro 10468/2013 du 13 juillet 2013 de la Police Grand-Ducale, C.P.I. Differdange, S.I.Le Parquet reproche à X.), le 13 juillet 2013, vers 10.10 heures, à Niederkorn, rue Pierre Gansen, d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce d’avoir circulé malgré une interdiction de conduire

représentée par son gérant, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 4 décembre 2013, comparant par Maître François COLLOT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 28 octobre 2013, le tribunal du travail a condamné la société SOC1.) à payer à M. A.) la somme de 2.202,25 € avec les

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 6 juin 2013, comparant par Maître Rita REICHLING, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement du 10 mai 2013, le tribunal du travail a dit que le licenciement avec préavis du 29 juin 2011 est abusif ;

E n t r e : l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, appelant aux termes d’exploits de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES de Luxembourg du 26 avril 2013 et de l’huissier de justice Alex MERTZIG de

Ainsi la chambre du conseil de la Cour d’appel, dans un arrêt numéro 127/13 du 28 février 2013, le ministèredernier acte marque alors le point de départ du délai de prescription ». (Cour d’appel, chambre du conseil, arrêt numéro 127/13 du 28 février 2013).

Par assignation en partage du 25 mars 2013, Ba fait donner assignation à A aux fins de voir ordonner, sur base des articles 815 et suivants du code civil, le partage de l’indivision des biens existant entre parties, de voir ordonner la licitation de l'immeuble précité, en raison du fait qu'il est impartageable en nature et aux fins de voir nommer un notaire

agissant en sa qualité d’héritière de feu D, son époux, décédé « ab intestat » à Luxembourg, le 27 mai 2012, intimée aux fins du prédit exploit BIEL, suivant acte de reprise d’instance du 10 mai 2013, comparant par Maître Marie-Laure VAN KAUVENBERGH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, 2.

La Cour note que dans ses écritures du 1er février 2013, les appelants ne maintiennent plus leur moyen de nullité tiré du caractère léonin de cette clause et font valoir « que la nullité de cette clause doit s’apprécier non par rapport à l’article 1855 du Code civil, mais au regard des articles 1131 et 1133 du Code civil ».

Dans ses conclusions notifiées le 17 juin 2013, l’appelant conteste avoir signé le contrat d’approvisionnement du 29 juillet 2008 invoqué par la société B à l’appui de la demande.Lors d’un entretien pendant la semaine du 14 octobre 2013, le sieur A a téléphoné avec le sieur G de chez B. Lors de cet entretien ledit A a laissé entendre confirmation qu’il avait

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil n° 1329/13 du 3 juin 2013, réformée par l’arrêt de la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel n° 172/14 du 24 mars 2014.Lors de son interrogatoire auprès du Juge d'Instruction en date du 14 février 2013, P.1.) réitère pour l’essentiel ces mêmes déclarations.Lors de son interrogatoire auprès du Juge d’Instruction en date

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 24 juillet 2013, comparant par Maître Laurent BACKES, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 6 juin 2013, le tribunal du travail a déclaré prescrite la demande en paiement d’arriérés de salaire pour la période antérieure au 14 octobre 2008 ;Par

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 18 juillet 2013, comparant par Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Le 19 juin 2013, la société à responsabilité limitée SOC2.) GmbH & Co.KG ont demandé à ce que soit déclaré exécutoire au Luxembourg un TeilKostenfestsetzungsbeschluss que le

représentée par son gérant, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 14 juin 2013, comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 3 mai 2013, le tribunal du travail a joint les deux requêtes, a dit que le licenciement avec préavis du 19 juillet 2011 est abusif et a

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch-sur-Alzette du 28 mai 2013, intimée sur appel incident, comparant par Maître Aurélia FELTZ, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement du 17 avril 2013 le tribunal du travail a déclaré irrecevable l’offre

représentée par son conseil d’administration, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 9 décembre 2013, comparant par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 28 octobre 2013, le tribunal du travail a déclaré le licenciement abusif et a condamné la société SOC1.) au

Par requête du 30 août 2013, A a fait convoquer son ancien employeur la société à responsabilité limitée B (ci-après : la société B) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de voir déclarer abusif son licenciement et de voir condamner la société défenderesse à lui payer les montants de 1.682,76 euros à titre d’indemnité de préavis de deux mois;

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 23 décembre 2013, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 12 novembre 2013, le licenciement a été déclaré régulier et Mme A.) a été déboutée de l’ensemble de ses demandes.Par exploit d’huissier de justice du 23

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch-sur-Alzette du 28 novembre 2013, comparant par Maître Karim SOREL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 15 novembre 2013, le tribunal du travail a déclaré justifiée la résiliation du contrat de travail de la part d’X.) intervenue le 11 juin 2012 en raison de la